5 juillet 2021

 

Depuis le 1er juillet 2021, les professions libérales bénéficient d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, prises en charge par l’assurance maladie. Les avocates et avocats ont fait le choix collectivement de ne pas rejoindre ce système obligatoire de protection sociale, voici pourquoi.

A l’heure actuelle, les avocats et avocates sont couvertes en cas d’arrêt maladie par les assurances collectives des ordres, pour les 90 premiers jours, puis par la CNBF au-delà.

Pour les 90 premiers jours, nous bénéficions d’une indemnité de 61 euros par jour (ou 76 euros principalement à Paris), quel que soit notre revenu. Mais nous ne pouvons bénéficier de cette indemnité qu’après un délai de carence de 15 jours en moyenne (jusque 30 jours en cas de maladie à Paris).

La cotisation représente un montant d’environ 130 euros, payée soit directement par les avocates et les avocats, soit prise en charge totalement ou partiellement par les fonds générés par les intérêts des CARPA.

Ce système qui fonctionne pose néanmoins plusieurs difficultés : nous ne bénéficions pas de la même couverture selon notre barreau d’appartenance et la prise en charge des cotisations est variable.

Mais la principale difficulté de notre système est le délai de carence. Nous ne sommes pas couverts en cas de courte maladie. Si ces courts arrêts se multiplient dans l’année, par exemple en cas de maladie chronique, les consœurs et confrères peuvent être mis en difficulté.

Pour sa part, le système de l’assurance maladie tel qu’il nous est proposé est un système proportionnel :

– La cotisation annuelle est proportionnelle au revenu (entre 50 et 370 euros par an) et recouvrée par l’URSSAF, directement auprès de l’avocat,

– L’indemnité versée, qui est un revenu de remplacement, est proportionnelle à ce revenu : entre 22,5 euros minimum et 169 euros maximum par jour (28 euros pour un revenu de 20 000 euros, 46 euros pour 33 600 euros de revenu, 56 euros pour 41 000 €…).

L’avantage de cette prise en charge par l’assurance maladie est que le délai de carence est réduit à 3 jours (contre 30 à Paris en cas de maladie, par exemple).

Le Syndicat des avocats de France était plutôt favorable à passer au système de l’assurance maladie, du fait du long délai de carence qui nous est appliqué aujourd’hui. Mais nous avons voulu avant tout vérifier les conséquences du changement de système pour les avocats ayant des revenus inférieurs à 40 000 euros par an.

Les projections que nous avons faites montrent que le système de l’assurance maladie est plus protecteur pour les courtes maladies (pour les arrêts de travail en dessous de 30 jours pour 20 000 euros de revenus, en dessous de 45 jours d’arrêt de travail pour 40 000 euros). Mais pour des arrêts de travail plus longs, le système actuel d’assurance collective par les ordres est plus protecteur.

La question était donc : vaut il couvrir mieux plus tôt, mais moins pour les maladies plus longues, ou maintenir une couverture plus élevée pour les maladies plus longue, au détriment des premiers jours de maladie ?

En l’état, le SAF a estimé qu’il ne fallait pas passer à l’assurance maladie qui serait défavorable, voir dangereuse, aux avocats ayant des bas revenus en cas d’arrêts maladie supérieurs à 30 jours. C’est-à-dire quand la situation personnelle devient la plus critique.

Nous ne nous satisfaisons pas pour autant de cette situation et nous souhaitons que notre système soit amélioré :

– Pour réduire les délais de carence

– Pour prendre en charge les avocates et les avocats en maladie chronique qui sont contraints de s’arrêter plusieurs fois par an pour des courtes périodes.

Nous avons demandé pour cela, dans le cadre des débats au Conseil national des barreaux, comme au sein de la CNBF que deux solutions soient étudiées :

– Soit que les ordres (compétents en matière d’assurance collective) se saisissent de la question pour proposer une meilleure assurance et une réduction des délais de carence,

– Soit un système dans lequel nous rejoindrions l’assurance maladie mais avec une couverture complémentaire obligatoire prise en charge par les ordres ou par la CNBF pour compléter les indemnités journalières et éviter que les bas revenus ne soient pénalisés.

Le SAF va maintenir sa mobilisation que cette question ne soit pas oubliée. Nous invitons également les consœurs et les confrères à sensibiliser les membres de leur conseil de l’ordre sur cette demande.