mars 2021

Après avoir fait condamner la préfecture de Seine-Maritime, nos organisations lancent une offensive générale contre la dématérialisation imposée des démarches pour accéder à un titre de séjour : des requêtes sont déposées ce jour contre les préfectures de l’Hérault, de l’Ille-et-Vilaine, du Rhône, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, qui imposent la prise d’un rendez-vous en ligne. Depuis bientôt dix ans, un nombre croissant de préfectures obligent à obtenir un rendez-vous par Internet pour demander ou renouveler un titre de séjour. Aucune alternative n’est proposée et les créneaux sont totalement saturés, parfois depuis des années. La crise sanitaire a renforcé ces difficultés : depuis le 15 juin 2020, le ministère de l’intérieur a recommandé aux préfets de généraliser la prise de rendez-vous et de dématérialiser plusieurs procédures pour les personnes étrangères. Pourtant, la dématérialisation ne peut être imposée aux usagers et usagères du service public : le Conseil d’Etat l’avait affirmé sans ambiguïté dans une décision du 27 novembre 2019.  Un grand nombre de préfectures, à l’instar de l’Hérault, de l’Ille-et-Vilaine, du Rhône, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, ont choisi tout simplement d’ignorer cette jurisprudence. Le 18 février dernier, la Seine-Maritime a donc été la première condamnée pour avoir dématérialisé certaines demandes

Luis Rétamal était un militant infatiguable. A la Cimade il a  été LE défricheur du contentieux de la rétention des étrangers lui donnant ses lettres de noblesse.  Véritable encyclopédie vivante, doué d’une inventivité et d’une intuition juridique sans limite ,  ses interventions  au débit rapide, toujours brillantes  aux colloques du SAF à Lille ont fait naitre des vocations  pour  beaucoup d’entre nous. Il  avait compris avant l’heure la nécessité d’élaborer une défense  collective et instruite, compilant inlassablement jusqu’à sa retraite des centaines de décisions plus précieuses les unes que les autres  qu’il allait dénicher au détour des prétoires . Compagnon de route  précieux pour le SAF, le GISTI , l’ADDE il n’était jamais avare de son intelligence et de son savoir  .Il aimait les avocats autant que nous l’aimions. Bien qu’il n’ait jamais endossé  la robe mais plutôt un pull en toutes saisons, il était des nôtres et c’est  pourquoi il était le seul membre de l’ADDE qui ne soit pas avocat. Il  a toujours milité pour la présence des avocats dans les lieux d’enfermement et  à ce titre il a  été l’artisan de la convention  nationale entre la CIMADE et le CNB prévoyant la présence des avocats dans les centres de rétention. Sa vie était un roman

Le juge des référés du Conseil d’Etat, à la suite des requêtes introduites par nos organisations et des personnes étrangères, a suspendu le 21 janvier dernier la décision du gouvernement de « geler », au motif de la crise sanitaire, l’enregistrement et la délivrance de visas dans le cadre du regroupement familial et de la réunification familiale. Mais au-delà de ces situations, nombre de membres de famille de personnes étrangères régulièrement établies en France restent interdites de visas et donc empêchées de vivre une vie familiale normale, et ce depuis de longs mois. C’est le cas des conjoints et enfants de personnes algériennes vivant en France sous couvert d’une carte de séjour portant la mention « scientifique ». Plusieurs de ces personnes, constituées en collectif, ont saisi le Conseil d’Etat d’une requête en annulation et en référé-suspension contre la circulaire du 25 janvier puis celle du 22 février 2021 qui ne prévoient pas de dérogation aux restrictions de circulation en faveur des membres de leur famille. L’association d’Avocats pour la défense des droits des étrangers (ADDE), l’Anafé, le Gisti, la LDH et le SAF sont intervenus au soutien de ces requêtes. Par une ordonnance en date du 17 mars, le Conseil d’Etat a estimé

L’article 66-5 de la loi du 31 janvier 1971 dispose que les consultations, correspondances, notes d’entretien émanant d’un avocat et plus généralement toutes les pièces du dossier sont couvertes par le secret professionnel et ce « …en toutes matières, que ce soit dans le domaine du conseil ou dans celui de la défense  ». Certaines décisions de jurisprudence française restreignent pourtant, en contrariété avec ce texte et la jurisprudence de la CEDH, le secret professionnel de l’avocat à la seule sphère de l’exercice des droits de la défense en matière judiciaire. Compte tenu des divergences entre les avocats et certains magistrats sur ce sujet, la commission Mattei, qui avait toutefois pour mission de renforcer la protection du secret professionnel de l’avocat, n’a émis aucune proposition pour mettre un terme à cette jurisprudence. Le projet de loi de « confiance dans l’institution judiciaire » du Ministère de la Justice n’en tient pas compte et déchire le secret professionnel de l’avocat en deux. Il substitue dans le code de procédure pénale le secret professionnel de la défense au secret professionnel de l’avocat et laisse ainsi entendre que le secret professionnel de l’avocat dans son activité de conseil ne serait pas  opposable aux autorités de poursuite

Ce 10 mars, était présenté à la Commission des lois un rapport d’information parlementaire sur les « problématiques de sécurité associées à la présence sur le territoire de mineurs non accompagnés ». Rappelons pourtant, que la grande majorité des mineur.e.s et jeunes majeur.e.s isolé.e.s étrangers dont il est question ne posent aucun problème de sécurité, bien au contraire comme le constatent et en témoignent toutes et tous les professionnels et adultes qui les côtoient au quotidien, des mouvements tels les « patrons solidaires » allant jusqu’à être créés pour les jeunes apprentis. Visant exclusivement la situation des mineurs non accompagnés en conflit avec la loi, qui ne représentent qu’une infime partie des mineur.e.s et jeunes majeur.e.s isolé.e.s et étrangers, et entretenant au passage la confusion entre ceux en conflit avec la loi et ceux victimes de traite, le rapport parlementaire, présente 18 recommandations particulièrement inquiétantes en ce qu’elles sont de nature à stigmatiser encore plus ces mineur.e.s, parfois très jeunes, toujours très fragiles, polytraumatisé.e.s par leurs parcours de vie. Ce rapport oublie, dans sa problématique générale, ce qui est le plus important : ces jeunes sont en danger et ont d’abord besoin de protection. De manière encore plus inquiétante, il entend institutionnaliser un traitement différencié

Le 11 mars dernier, dans une enceinte judiciaire, un avocat a été expulsé d’une salle d’audience, par la force, sur ordre d’un Président d’audience qui refusait l’intervention du Bâtonnier de l’Ordre pour résoudre un incident. A la même audience, des propos inadmissibles ont été tenus à l’encontre des confrères présents dans la salle, accusés d’avoir trahis leurs serments, et à travers eux contre l’ensemble de la profession. Si la loi confère au seul Président la  charge de la police de l’audience, sans possibilité de recours, celle-ci ne saurait se muer en arbitraire et permettre d’ordonner le concours de la force publique contre les auxiliaires de Justice, ni priver le justiciable de son droit à un procès équitable, de son droit être défendu et de son droit de comparaitre. Il n’existe aucune circonstance qui justifie qu’un incident d’audience soit réglé par la force, aucune circonstance qui permette que soit trainé hors d’une salle d’audience l’avocat qui y exerce sa mission. A la gravité de cet incident se sont ajoutées les communications institutionnelles qui, loin de condamner la violation manifeste des principes déontologiques les plus élémentaires, ont tenté de justifier un manquement  au respect dû à l’avocat à l’audience, gage de débats

Après que la proposition de loi « Sécurité globale » a été adoptée le 24 novembre dernier par l’Assemblée nationale, le texte est arrivé en commission de lois au Sénat ce mercredi 3 mars 2021. 256 amendements ont été déposés par la chambre haute. Les débats en séance plénière se tiendront les 16, 17 et 18 mars. La Coordination nationale #StoploiSécuritéglobale appelle à se mobiliser partout en France dès le 13 mars pour mettre en échec ce texte et la logique liberticide qui l’accompagne. Face à la colère citoyenne qui s’exprime depuis le 8 novembre à travers des centaines de manifestations partout en France, le gouvernement a tenté de trouver des échappatoires au sujet de l’article 24, et les rapporteurs de la proposition de loi au Sénat ont indiqué qu’ils réécriraient totalement cet article. Cependant, le sénateur Loïc Hervé (UDI Haute-Savoie), corapporteur, s’est publiquement inquiété ce mardi 2 mars des dispositions de l’article 21 qui permet aux autorités de rendre public l’enregistrement des caméras-piétons : « La police va devenir une agence de presse. » Malgré la pression de la rue et les alertes de la Défenseure des droits, de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH), de cinq rapporteurs spéciaux des Nations

Le Syndicat des avocats de France a rédigé, dès la parution des ordonnances « Macron » plafonnant les indemnités que les juges peuvent accorder aux salariés abusivement licenciés, un argumentaire rassemblant les moyens de droit permettant aux juges d’écarter ce barème. De nombreux conseils de prud’hommes et cours d’appel ont déjà écarté à ce jour l’application du plafonnement prévu par l’article L. 1235-3 du code du travail. La Cour de cassation a rendu le 17 juillet 2019 deux avis contestables reconnaissant la conformité du plafonnement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse aux engagements internationaux de la France. Toutefois, ces avis ne lient aucune juridiction, pas même la Cour de cassation. Des juridictions ont d’ailleurs continué à écarter l’application du barème après le rendu de ces avis. Le SAF poursuit le combat et ne se résout pas à laisser le droit du travail français sombrer dans un déséquilibre inique et dangereux qui spolie les salariés de leur droit à être indemnisé par un juge en capacité de réparer leurs préjudices de manière adéquate comme le droit européen et le droit international leur en assure la garantie. Le SAF diffuse ainsi une nouvelle mise à jour de son argumentaire pour que le