L’ADDE, La Cimade, le GISTI, la LDH, le SAF et l’association Tibérus Claudius ont adressé un courrier au ministère de l’Intérieur demandant l’abrogation des décrets et arrêtés encadrant les modalités d’accès à la plateforme ANEF. Les associations réclament la mise en place de mesures effectives garantissant l’accès au service public pour les personnes étrangères. Ils dénoncent une dématérialisation imposée, inefficace et devenue une machine à produire des « sans-papiers ». Loin des promesses initiales de simplification des démarches et de fluidification des échanges, la plateforme ANEF a accentué les obstacles pour les usagers. Déjà saisi sur ce sujet, le Conseil d’Etat a rappelé, dans une décision du 3 juin 2022, que la dématérialisation ne pouvait être imposée sans mesures concrètes d’accompagnement, ni sans alternative en cas d’impossibilité d’usage du téléservice. La mise en place des mesures d’accompagnement et de la solution de substitution s’est faite attendre et a abouti à des modalités excessivement complexes et très lacunaires entraînant des ruptures de droits massives pour nombre de personnes étrangères : difficultés d’accès au téléservice, pannes récurrentes, absence de réponse utile du centre de contact citoyen, impossibilité de modifier ou compléter un dossier, perte d’accès au compte, absence d’attestation de dépôt autorisant à travailler, etc.
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Droit des étrangers
Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) "faire cesser la machine à fabriquer des sans-papiers"
Notre hommage
La disparition de notre confrère Maxime Tessier
Le Syndicat des Avocat.es de France pleure aujourd’hui la disparition de l’un des siens. Notre confrère Maxime TESSIER, brillant avocat pénaliste safiste du Barreau de Rennes est décédé cette nuit. Défenseur des libertés dans l’enquête et le procès pénal, technicien habile et aguerri du droit de l’enquête pénale, il s’illustrait par sa délicatesse, et son professionnalisme. Mme la Batonnière Catherine GLON en parle de ces tendres mots : « Il est impossible pour moi de parler de Maxime autrement qu’au présent. Maxime est un avocat solaire, passionné de la défense pénale, parfois dévorante comme nous pouvons l’apprendre à nos dépens. Profondément à l’écoute, humain au sens le plus vrai du terme, sans artifices et postures, il a dévoué sa vie à ses clients, si profondément convaincu que rien ne peut exister dans la justice sans la défense qu’il ne renonçait jamais, à aucun combat. Depuis de si nombreuses années, nous avons tant partagé, il m’a tant appris qu’il me dirait de continuer, de ne rien céder, d’être fiers de ce que nous sommes. Maxime aimait notre syndicat. Il y a adhéré dès le début de son exercice et nous en échangions souvent. Les valeurs qui nous portent tous et toutes étaient les
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Droit des étrangers
1ER JUILLET : APPEL A LA MOBILISATION COLLECTIVE FACE A L’OFFENSIVE RACISTE DE RETAILLEAU, CONTRE L’ALLONGEMENT DE LA RETENTION EN CRA
Depuis plusieurs mois, le gouvernement mène une offensive méthodique contre les personnes étrangères. Dernier épisode en date : l’« opération nationale de contrôle des flux », lancée par le ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau les 18 et 19 juin derniers. Une opération coordonnée à l’échelle du territoire, mobilisant des milliers de membres des forces de l’ordre dans les gares, les trains et les bus, avec un objectif clair : traquer, interpeller, enfermer. Cette opération de traque policière contre les étrangers s’est appuyée sur les contrôles d’identité dits « aléatoires », dont chacun sait qu’ils sont ciblés, discriminatoires, et fondés sur des critères de faciès. Elle marque un tournant supplémentaire dans l’escalade sécuritaire du pouvoir exécutif, qui assume désormais des politiques de ciblage de masse des personnes étrangères. Dans ce contexte, la proposition de loi portée par Retailleau, examinée en première séance à l’Assemblée nationale le 1er juillet, vise à allonger la durée de rétention dans les CRA, en arguant à nouveau de cette rhétorique de l’ordre public et au service d’un amalgame toujours plus poussé entre étrangers et délinquants. Une mesure profondément violente, qui s’inscrit dans une stratégie plus large : normaliser l’enfermement administratif, rendre plus difficile encore toute possibilité de défense, et ancrer dans le droit
Droit des étrangers
L’Assemblée nationale doit rejeter la proposition de loi n° 1008 visant à interdire l'accès au mariage à toute personne en situation irrégulière
Jeudi 26 juin 2025, l’Assemblée nationale étudiera la proposition de loi n° 1008 « visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés ». Adoptée par le Sénat le 20 février dernier, elle a fait l’objet d’une discussion en Commission des lois de l’Assemblée nationale lundi 16 juin. Ce texte propose l’ajout d’un article 143-1 au code civil disposant que « le mariage ne peut être contracté par une personne séjournant de manière irrégulière sur le territoire national ». En interdisant l’accès au mariage à toute personne en situation irrégulière, l’adoption d’une telle loi reviendrait à créer des discriminations injustifiées et à remettre en cause l’universalité des droits humains. L’Anvita, l’Ardhis, la Cimade, le Gisti, la LDH, Les Amoureux au ban public, le Syndicat des avocats de France ainsi que SOS Racisme dénoncent une remise en cause frontale à la liberté fondamentale que représente le mariage. La liberté matrimoniale est garantie au niveau interne par la Constitution et la jurisprudence constante du Conseil constitutionnel et du Conseil d’État. Elle est en outre garantie au niveau international et européen par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés