avril 2018

Dimanche 22 avril, le projet de loi du gouvernement « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile effectif » a finalement été adopté par l’assemblée nationale en première lecture, après dix jours de débats et de nombreuses propositions d’amendements. Le vote a eu lieu, dans un climat délétère et alors que se déroulait au Col de l’échelle un rassemblement xénophobe et provocateur du Groupe Génération Identitaire dont les activistes ont pu exprimer en toute impunité leur haine des étrangers devant les caméras du monde entier, sans aucune réaction du gouvernement sinon la réaffirmation d’un durcissement des contrôles aux frontières. La réglementation en matière d’asile et de droit au séjour a pris un tournant répressif et gravement attentatoire aux droits des migrant.e.s., faisant suite à la circulaire Collomb de tri dans les centres d’hébergement, de modification du régime de la rétention des dublinés, de poursuites pénales des citoyen.ne.s solidaires et de la multiplication d’actions de milices d’extrême droite. L’étranger est repoussé hors des frontières, enfermé, traité comme un délinquant et ses droits les plus fondamentaux sont écartés ! Les principales dispositions du projet ont donc été votées : réduction du délai pour déposer une demande d’asile à 90 jours à compter de l’entrée en

Rarement un sujet absent d’un projet de loi n’aura mobilisé tant de députés lors de son examen. Lors de la discussion par l’assemblée nationale du projet de loi « pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie », ils étaient nombreux, dans chacun des groupes parlementaires, à avoir déposé des amendements portant sur le « délit de solidarité » : pour mieux le sanctionner sur les bancs situés le plus à droite de l’hémicycle, pour le supprimer sur tous les autres, majorité comprise. La longue histoire du « délit d’aide directe ou indirecte » commis par une personne ayant « facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France »1  a amplement démontré toute son ambivalence. Censé pénaliser les « passeurs » qui tirent profit des obstacles à l’entrée et au séjour en France pour maltraiter et exploiter les migrant⋅e⋅s, on a vu comment il peut devenir un « délit de solidarité » c’est à dire permettre de poursuivre une personne « coupable » d’une action désintéressée et solidaire. Les ministres de l’intérieur successifs n’ont pas cessé de proclamer que le délit de solidarité n’existe pas. « J’observe qu’en 65 années d’application de cette loi, personne en France n’a jamais été condamné pour avoir seulement

Le Syndicat des Avocats de France, initiateur du combat mené contre l’installation de cages dans les salles d’audience, appelle à une mobilisation nationale à l’occasion de l’ouverture des procès correctionnels au nouveau Tribunal de Paris.   Il demande aux Bâtonniers, Ordres et avocats de France, ainsi qu’aux instances représentatives de la profession et aux organisations professionnelles, et à tous ceux qui sont venus le rejoindre dans ce combat, de poursuivre ce jour et dans les jours à venir la lutte pour une justice digne et respectueuse des droits de la Défense.   Alors que la Directive du Parlement européen, toujours pas transposée en France depuis le 1er avril 2018, interdit le recours systématique aux cages, alors que le Défenseur des Droits vient d’émettre un avis ferme contre le recours aux cages, alors que des grandes voix comme celles de Robert BADINTER ou Henri LECLERC s’élèvent contre le recours aux cages, la Ministre de la Justice, Garde des Sceaux, refuse de donner des instructions pour la suppression de l’encagement des accusés et prévenus, y compris pour lorsqu’ils sont mineurs.   Le Syndicat des Avocats de France invite les avocats à s’opposer aux audiences indignes en déposant systématiquement des conclusions pour demander

Saisi par le Syndicat des avocats de France concernant l’installation de box sécurisés dans des salles d’audience, le Défenseur des droits a ainsi confirmé le fait que la comparution systématique des personnes prévenues ou accusées dans de tels box, sans qu’une analyse des risques ne soit faite préalablement à la tenue des audiences et au cas par cas, porte atteinte à la présomption d’innocence, et contrevient au droit de l’Union européenne. Cette décision du 18 avril 2018  s’inscrit dans la droite ligne de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme qui considère que le fait de placer une personne dans un dispositif d’encagement dans une salle d’audience constituait en soi – compte tenu de son caractère objectivement dégradant, incompatible avec les normes de comportement civilisé qui caractérisent une société démocratique – un affront à la dignité humaine et constituait un traitement dégradant contraire à l’article 3 de la Convention. Le Défenseur des droits dénonce également les manquements de la France au droit de l’Union européenne en l’absence de  transposition  et de mise en œuvre la directive (UE) 2016/343 du 9 mars 2016 qui interdit une présentation et un placement systématique des personnes prévenues ou accusées dans des

La manifestation nationale du 11 avril dernier a mobilisé plus de 6000 professionnels de justice à Paris, sans compter les rassemblements en régions. Tous unis, avocats, fonctionnaires de greffe, magistrats professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse et autres personnels de justice avons fait entendre notre colère face à un projet qui décline une seule logique : la recherche de la rentabilité au détriment du sens même de la justice. Le projet de loi sacrifie l’égalité devant la loi, les droits des personnes, l’accès au droit, la protection des plus fragilisés et les conditions de travail des personnels sur l’autel de la flexibilité. Le projet de loi vise en effet à modeler les tribunaux en pôles de compétences à géométrie variable selon les territoires, sans lisibilité pour le justiciable, comportant des succursales – les chambres détachées – pour mieux gérer la pénurie de moyens, plutôt que de doter enfin la justice d’un budget conforme aux standards européens et répondant aux besoins de l’institution. Cette vision de la justice atteint son paroxysme dans le projet de création d’un tribunal national des injonctions de payer, véritable distributeur automatique de titres exécutoires aux organismes de crédits ou compagnies d’assurance. Cette incongruité, ainsi que

Communiqué commun Avenir des barreaux de France – ADAP – ACE – Barreau de Paris – Conférence des bâtonniers – FNUJA – SAF – SM sur les box fermés dans les salles d’audience   Nous, organisations professionnelles et syndicales d’avocats et de magistrats, avons saisi la garde des Sceaux à plusieurs reprises pour faire retirer des salles d’audiences correctionnelles les box fermés par des panneaux de verre, voire des barreaux de métal, qui se sont multipliés ces derniers mois et dans lesquels prévenus et accusés comparaissent. Ces cages entravent l’accès du justiciable à ses juges, portant en germe une déshumanisation de la relation judiciaire. Elles constituent un obstacle à l’exercice des droits de la défense en empêchant la communication du prévenu ou de l’accusé avec son conseil pendant l’audience. Elles portent des atteintes graves à la dignité et à la présomption d’innocence en donnant à voir l’image d’une personne d’ores et déjà enfermée. D’initiative ou saisis par la défense, des magistrats ont usé de leur pouvoir juridictionnel ou de police de l’audience pour faire comparaître les personnes à la barre. Plusieurs organisations et syndicats d’avocats ont assigné l’Etat pour faute lourde pour a construction de ces box. Réagissant à cette

Le 11 avril dernier, les professionnels de la justice ont manifesté en masse pour s’opposer au projet de loi réformant la Justice. Malgré cela, la Ministre de la Justice s’obstine à vouloir défendre et porter ce projet qui ne vise qu’à faire des économies au mépris des droits des justiciables. La chancellerie s’apprête à recevoir les représentants de la profession le 20 avril, date à laquelle le projet sera présenté au conseil des Ministres. Qu’en attendre ? Ne soyons pas naïfs, la Garde des Sceaux continue d’alterner les concertations pour la forme et les dissimulations au moyen d’ordonnances, de décrets à venir, subtilisant le débat démocratique sur un sujet qui pourtant le vaut bien. Aujourd’hui encore l’avis du Conseil d’état reste secret. Le Syndicat des Avocats de France ne peut négocier l’innégociable. Il ne peut accepter notamment : La privatisation de la justice avec le règlement des litiges en ligne confié à des entreprises privées, le transfert de diverses compétences de protection des personnes vulnérables actuellement dévolues au Tribunal à des organismes ou professionnels privés, tels que le contrôle de la gestion des personnes sous tutelles, la révision d’une pension alimentaire qui reviendrait à la Caisse d’Allocations Familiales La généralisation du « miracle numérique »

Le Syndicat des Avocats de France a été alerté par la situation inacceptable qui est imposée à Mes METTON et OULED, avocates au barreau de Paris, qui assurent la défense de dix-neuf prisonniers sahraouis détenus sur le territoire marocain.   Ces derniers ont été condamnés le 19 juillet 2017 par la Cour d’appel de Rabat à de lourdes peines (de vingt ans de réclusion criminelle à la réclusion criminelle à perpétuité) dans le cadre du procès de « Gdeim Izik », étant précisé que leur pourvoi en cassation est toujours pendant devant la Cour de cassation de Rabat.   Les irrégularités de ce procès ont été dénoncées par de nombreuses organisations internationales (Amnesty International, ACAT, Human Rights Watch, FIDH, etc…) dans la mesure où, notamment, des aveux ont été extorqués sous la torture, ce qui a d’ailleurs été confirmé en décembre 2016 par le Comité contre la torture des Nations Unies (CAT).   Depuis deux ans, l’exercice des droits de la défense de ces prisonniers est fortement entravé par des actions d’intimidation et de violence répétées à l’égard de leurs avocates par le Royaume du Maroc.   Le 6 avril 2016, Me METTON a été arrêtée à son hôtel, détenue arbitrairement et

Le 15 mars dernier, le premier président de la Cour de cassation a transmis à la garde des Sceaux un projet visant à instituer un « filtrage des pourvois » devant la Cour de cassation, qu’il souhaiterait voir insérer dans la loi de programmation judiciaire dont l’examen devrait bientôt débuter à l’Assemblée nationale. Seules seraient désormais examinées par la Cour de cassation les affaires soulevant une question de principe, celles présentant un intérêt pour l’unification de la jurisprudence et celles où serait en cause une atteinte grave à un droit fondamental. Les syndicats et associations soussignés expriment leur ferme opposition à ce projet : Sa mise œuvre aboutirait en effet à l’abandon de notre système judiciaire républicain, dans lequel, en vertu d’un principe fondamental, tout justiciable peut soumettre un recours à la Cour de cassation afin que celle-ci contrôle la conformité de la décision attaquée à la règle de droit, au profit d’un système dans lequel la Haute juridiction pourrait choisir elle-même les affaires qu’elle souhaite traiter selon les vagues critères précités. Ces critères traduisent au demeurant l’abandon du rôle historique, et toujours d’actualité, de la Cour de cassation, qui est de contrôler l’application de la loi par les juges ainsi que la