Alors que personne ne connait encore le projet du gouvernement sur la réforme des retraites et ses possibles répercussions sur le système de retraite des avocats, le SAF qui participe activement à la gouvernance de la CNBF, entend rappeler son attachement au principe de solidarité régissant la retraite des avocats, entre les générations et entre les avocats quelques soient leurs revenus.
Avec la profession unie, nous mettrons tout en œuvre pour maintenir ces principes fondamentaux de protection sociale, garantis par une gestion autonome des retraites par la CNBF, parce que :
- Le régime de retraite des avocats est l’un des plus solidaires : le régime de base permet à tous les avocats d’obtenir le même socle de pension, quels que soient les revenus sur lesquels ils ont cotisé ;
- Il prend en compte la spécificité d’une profession pour laquelle les accidents de parcours et les variations de revenus sont courants ;
- Il permet de verser à cotisation identique une pension de base plus importante que celle des autres régimes ;
- Les régimes complémentaires permettent, pour leur part à ceux qui ont plus de revenus, de cotiser plus pour rester fidèles à leur carrière ;
- La caisse gère l’aide sociale, avec l’appui des délégués et des ordres qui connaissent les consoeurs et les confrères, ce que ne pourra pas assurer, par exemple, l’Urssaf ;
- La bonne gestion du régime de retraite par la CNBF permet de faire baisser le coût de gestion, bien inférieur à ceux des autres régimes et des assureurs privés ;
- La caisse dispose de réserves permettant l’équilibre jusqu’en 2083 (et participe ainsi à la solidarité interprofessionnelle).
Aujourd’hui et malgré toutes les imperfections et les critiques qui peuvent être faites, un régime de retraite autonome pour les avocats permet tout à la fois d’assurer l’indépendance de la profession et la solidarité entre nous.
Les projets d’absorption du régime et de mise en place d’un régime par points exclusivement proportionnel aux revenus conduiraient à supprimer nos principes de solidarité, mettre fin à la prise en compte de la spécificité de nos parcours professionnels, augmenter les cotisations tout en réduisant les prestations.
C’est aussi l’indépendance de notre profession qui est questionnée.
Pour préserver ce socle commun, c’est l’ensemble de la profession qui doit se mobiliser.
Le SAF et la FNUJA apprennent que Monsieur le ministre de la Justice proposerait, « dans un esprit de conciliation », de restreindre le champ de la procédure de jugement des crimes reconnus (PJCR), en excluant tous les crimes sexuels, dont les viols, ainsi que l’ensemble des crimes passibles de la cour d’assises. La PJCR ne concernerait donc plus que les coups mortels et les braquages, soit des crimes relevant aujourd’hui des cours criminelles départementales. ». Présentée comme une réponse aux délais de jugement des crimes, la PJCR serait ainsi vidée de sa justification affichée : le contentieux résiduel désormais visé ne saurait résoudre l’engorgement criminel. Mais l’essentiel est ailleurs : même réduit dans son périmètre, le plaider-coupable criminel demeure une brèche ouverte dans notre justice criminelle. Nous le savons trop bien : une fois inscrit dans le Code de procédure pénale, un tel mécanisme aura vocation à s’étendre. Ce qui est présenté aujourd’hui comme une concession deviendra demain un précédent. Reculer d’un pas pour mieux avancer demain, avec un objectif inchangé : faire adopter, coûte que coûte, une réforme massivement contestée. Le garde des Sceaux feint d’oublier que l’opposition de la profession ne porte pas sur tel ou tel ajustement, mais sur l’économie même du projet
