Communiqué de presse du 26 juin 2013
Un projet de décret du code de justice administratif qui sera prochainement soumis à la signature du Ministre de la Justice inquiète particulièrement.
Que prévoit ce projet de décret ?
1) Ce texte crée une procédure spéciale pour les « contentieux sociaux », qui regroupent principalement les litiges concernant les personnes handicapées, privées d’emplois ou de revenus ou encore les bénéficiaires de l’allocation logement.
Ces litiges ne seront plus jugés par une formation collégiale de jugement avec rapporteur public mais seront désormais traités par un juge unique sans rapporteur public.
En outre, ces litiges seront jugés en premier et dernier ressort (plus de possibilité de faire appel) et inaugureront une nouvelle procédure avec plus d’oralité à l’audience qui n’aura pas pour effet d’aider les justiciables dans leur recours.
Dans le même temps, les contentieux considérés comme plus nobles (urbanisme, marchés publics…) continueront à être examinés en formation collégiale par trois juges, éclairés par un quatrième magistrat, le rapporteur public, et cette fois, les jugements sero