Communiqué de presse du 26 juin 2013
Un projet de décret du code de justice administratif qui sera prochainement soumis à la signature du Ministre de la Justice inquiète particulièrement.
Que prévoit ce projet de décret ?
1) Ce texte crée une procédure spéciale pour les « contentieux sociaux », qui regroupent principalement les litiges concernant les personnes handicapées, privées d’emplois ou de revenus ou encore les bénéficiaires de l’allocation logement.
Ces litiges ne seront plus jugés par une formation collégiale de jugement avec rapporteur public mais seront désormais traités par un juge unique sans rapporteur public.
En outre, ces litiges seront jugés en premier et dernier ressort (plus de possibilité de faire appel) et inaugureront une nouvelle procédure avec plus d’oralité à l’audience qui n’aura pas pour effet d’aider les justiciables dans leur recours.
Dans le même temps, les contentieux considérés comme plus nobles (urbanisme, marchés publics…) continueront à être examinés en formation collégiale par trois juges, éclairés par un quatrième magistrat, le rapporteur public, et cette fois, les jugements seront susceptibles d’appel.
Pourtant les dossiers « sociaux » portent sur des questions primordiales pour les intéressés et sont régis par des textes souvent complexes.
Les syndicats signataires de ce communiqué de presse s’inquiètent de cette réforme qui stigmatise une partie, déjà fragilisée de la population.
2) Le même décret prévoit également un transfert de compétences de premier et dernier ressort jusque là traitées par le Conseil d’Etat aux cours administratives d’appel.
S’il est normal que le Conseil d’Etat se recentre sur sa mission de juge de cassation, la logique voudrait que les litiges ainsi transférés soient attribués aux tribunaux administratifs afin que les dossiers suivent le circuit désormais classique de traitement des affaires : première instance, appel puis cassation.
Ce transfert de compétences aux cours administratives d’appel crée là-aussi de fait une justice à 2 vitesses :
– des contentieux de masse jugés peu intéressants juridiquement par les services gestionnaires traités devant les tribunaux administratifs avec une procédure de plus en plus allégée,
– des contentieux jugés plus nobles traités directement par les cours administratives d’appel et délestés, de ce fait, du double degré de juridiction.
Il s’agit d’une réforme de plus pour restreindre les conditions d’accès à la justice pour des motifs budgétaires sans considération de la qualité des décisions rendues.
Les syndicats signataires du présent communiqué de presse ne peuvent cautionner de telles réformes qui portent atteinte aux garanties fondamentales des justiciables dont le principe d’égalité d’accès à la justice et d’égalité dans le traitement des requêtes examinés par la juridiction administrative, et espère que le gouvernement actuel ne signera pas le projet de décret tel qu’il lui est présenté.
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