Projet de décret du code de justice administratif : Assistons-nous à la création d’une justice à 2 vitesses ?

Le 27 juillet dernier, le Parlement a adopté la proposition de loi « mesures de sûreté contre les auteurs d’infractions terroristes » portée par Madame Yaëlle Braun-Pivet et défendue par le nouveau  Garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti. Le même jour, le Président de l’Assemblée Nationale a saisi le Conseil Constitutionnel aux fins d’examen de la conformité de ses dispositions. Le texte devait permettre aux juridictions de prononcer, à l’encontre de personnes condamnées pour des faits de nature terroriste et malgré l’exécution de l’intégralité de leurs peines, diverses obligations ou interdictions, le cas échéant de manière cumulative. Sous réserve que soit démontrée l’existence d’une particulière dangerosité, pourtant impossible à caractériser, ces personnes pouvaient être contraintes durant plusieurs années d’établir leur résidence dans un lieu déterminé, de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie, jusqu’à trois fois par semaine, être empêchées de se livrer à certaines activités, d’entrer en relation avec certaines personnes ou de paraître dans certains lieux. Ce texte était, selon ses défenseurs et le Conseil d’Etatà la fois nécessaire, équilibré et conforme aux exigences constitutionnelles. Nos organisations n’ont cessé, depuis la présentation de la proposition de loi jusque devant le Conseil constitutionnel, de dénoncer ces nouvelles

A partir du 19 mai, des milliers de jeunes recevront des premières réponses à leurs voeux sur la plateforme de Parcoursup. Alors que le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche a refusé d’assouplir le calendrier de Parcoursup malgré la crise du covid 19, de nombreux∙ses jeunes vont découvrir des réponses avec le stress d’une liste d’attente interminable et l’incertitude de trouver une inscription qui correspond à son choix d’orientation pour la rentrée. La crise sanitaire actuelle ne fait que renforcer ce stress alors que l’examen national du baccalauréat se fait dans des conditions inédites. Cette année marque la troisième année de mise en place de Parcoursup et ainsi de la sélection à l’entrée de l’Université. La cour des comptes démontrait il y a quelque mois l’inefficacité de cette réforme pour améliorer la réussite ou encore l’orientation des étudiant·e·s dans l’enseignement supérieur. Chaque année des milliers de jeunes continuent donc d’être refusé·e·s à l’entrée de la filière de leur choix, de voir leurs projets d’avenir brisé·e·s, car le gouvernement a préféré sélectionner plutôt que créer des places dans les universités. Dans le même temps, les réformes du bac et du lycée viennent renforcer le processus de sélection dès le

L’Association pour la défense des libertés constitutionnelles (Adelico – qui rassemble des juristes éminent-e-s), la Ligue des droits de l’Homme, le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la magistrature ont adressé dimanche 10 mai au Conseil constitutionnel une contribution extérieure. Pour la loi de prorogation de l’état d’urgence sanitaire, approuvée samedi soir par le Sénat et l’Assemblée nationale, le Conseil constitutionnel a fait l’objet de deux saisines, d’une part par le Président de la République lui-même, et d’autres part, par 63 député-e-s membres des groupes La France insoumise, socialiste, Gauche démocratique et Libertés et territoires. Dans cette « PORTE ÉTROITE » (expression consacrée pour désigner ce type de contribution), les organisations relèvent toute une série de dispositions de la loi votée samedi 9 mai, qu’elles considèrent contraires à la Constitution. Le Conseil constitutionnel doit rendre sa décision dans la journée de lundi 11 mai. Ce travail collectif a été mené dans des délais records, grâce à une collaboration entre les membres de l’Adelico et plusieurs membres du RÉSEAU DE VEILLE SUR L’ÉTAT D’URGENCE SANITAIRE (LDH, SAF, SM, avocats, universitaires).