



Libertés : l’apport du SAF au CNB
La dure réforme de la formation
Droit du travail et procédures




Libertés : l’apport du SAF au CNB
La dure réforme de la formation
Droit du travail et procédures
Le Syndicat des Avocat.e.s de France regrette que l’assemblée générale du Conseil national des Barreaux ai rejeté la proposition d’instaurer une sixième semaine de repos rémunéré pour les collaborateurs et collaboratrice libéraux par 43 voix contre et 34 voix pour, le 10 avril 2026. A l’heure où l’attractivité de la collaboration libérale est mise à mal et la recherche d’un équilibre vie professionnelle et personnelle devient un enjeu central, ce vote est à rebours de l’Histoire. Le SAF continuera à mener ce combat et appelle l’ensemble des avocates et avocats à donner une majorité claire aux organisations le portant, à l’occasion des prochaines élections en novembre 2026. Lire nos observations sur le rapport relatif à l’attractivité de la collaboration adressées au Conseil national des Barreaux : https ://lesaf.org/lutter-contre-la-precarite-des-avocat%c2%b7es-collaborateur%c2%b7ices/ Et notre guide de la collaboration libérale https ://lesaf.org/wp-content/uploads/2019/11/SAF-Plaquette-A5-collab-1023-OK.pdf
Monsieur le Garde des Sceaux, Seul Narcisse pourrait répondre sans ambages aux perversions contenues dans votre missive, en date du 6 avril à Madame la présidente du Conseil national des barreaux, Monsieur le président de la conférence des bâtonniers et Monsieur le bâtonnier de Paris, et à la façon dont vous traitez la justice. Tout d’abord vous affirmez, dans votre courrier, « nous avions évoqué le 12 mars dernier autour d’un déjeuner de travail que la profession me fasse part de ses propositions concrètes sur le projet de loi ». D’une part, votre projet était déjà rédigé et soumis, la veille de ce déjeuner, au Conseil d’Etat pour avis sans aucune concertation préalable avec la profession. À peine 6 jours après ce déjeuner, vous soumettiez ce projet au Conseil des ministres et le déposiez sur le bureau du Sénat sans attendre aucune observation. D’autre part, autant il est concevable qu’un déjeuner de travail puisse se tenir autour d’un dossier dont les enjeux sont de peu, voire de moyenne, importance, autant une sollicitation de propositions concrètes sur une telle réforme ne se traite pas entre la poire et le fromage. Preuve, s’il en est, de la place que vous comptiez réellement donner aux
Le Syndicat des Avocat.e.s de France regrette que l’assemblée générale du Conseil national des Barreaux ai rejeté la proposition d’instaurer une sixième semaine de repos rémunéré pour les collaborateurs et collaboratrice libéraux par 43 voix contre et 34 voix pour, le 10 avril 2026. A l’heure où l’attractivité de la collaboration libérale est mise à mal et la recherche d’un équilibre vie professionnelle et personnelle devient un enjeu central, ce vote est à rebours de l’Histoire. Le SAF continuera à mener ce combat et appelle l’ensemble des avocates et avocats à donner une majorité claire aux organisations le portant, à l’occasion des prochaines élections en novembre 2026. Lire nos observations sur le rapport relatif à l’attractivité de la collaboration adressées au Conseil national des Barreaux : https ://lesaf.org/lutter-contre-la-precarite-des-avocat%c2%b7es-collaborateur%c2%b7ices/ Et notre guide de la collaboration libérale https ://lesaf.org/wp-content/uploads/2019/11/SAF-Plaquette-A5-collab-1023-OK.pdf
Le Syndicat des Avocat·es de France (SAF) a adressé au Conseil national des barreaux ses observations sur le rapport relatif à l’attractivité de la collaboration. Face aux constats préoccupants dressés par les enquêtes du CNB, le SAF appelle à des réformes concrètes et immédiates pour lutter contre la précarité des avocat·es collaborateur·ices. Le SAF soutient la consécration explicite d’un véritable droit à la déconnexion, condition indispensable au respect du droit au repos et à l’équilibre entre vie professionnelle et vie personnelle. Il demande également l’instauration d’une rétrocession minimale obligatoire dans chaque barreau, adaptée aux réalités locales, afin de garantir un revenu digne et de mettre fin aux situations de dumping social et de concurrence déloyale. Alors que de nombreux collaborateur·ices perçoivent, après charges, des revenus inférieurs au SMIC et peinent à développer une clientèle personnelle, le SAF estime urgente une modification du décret du 27 novembre 1991. Le Syndicat se prononce en outre en faveur de la création d’une sixième semaine de repos rémunéré, mesure essentielle pour améliorer la qualité de vie au travail et renforcer l’attractivité de la profession. Pour le SAF, ces évolutions sont indispensables afin d’assurer la dignité, la pérennité et l’attractivité de la profession d’avocat sur
La décision du Conseil constitutionnel validant la loi instituant la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise marque une étape grave pour l’équilibre de notre système judiciaire et pour les droits des justiciables. En consacrant ce « legal privilege à la française », le Conseil constitutionnel admet de façon contestable la création d’un nouveau secret au bénéfice des entreprises, opposable dans les procédures civiles, prud’hommales, commerciales et administratives, tout en l’assortissant de réserves d’interprétation limitées. En effet, la loi permettra ainsi, sous certaines conditions, de soustraire à la production judiciaire des documents juridiques internes, même lorsque ceux-ci sont déterminants pour la manifestation de la vérité. Cela constitue une atteinte grave, directe et manifeste au droit à la preuve. Depuis des années, il est démontré que ce mécanisme ne vise pas la protection des droits de la défense mais la protection stratégique des entreprises. Il offrira un argument procédural pour refuser la communication de pièces potentiellement décisives : connaissance d’un risque industriel, travail dissimulé, fraude, atteinte à l’environnement ou sécurité des consommateurs. En validant ce dispositif, le Conseil constitutionnel consacre une logique d’opacité incompatible avec le droit à un procès équitable. La preuve devient plus difficile, voire impossible pour la partie la plus faible : salarié.e,
