L’ADDE, La Cimade, le GISTI, la LDH, le SAF et l’association Tibérus Claudius ont adressé un courrier au ministère de l’Intérieur demandant l’abrogation des décrets et arrêtés encadrant les modalités d’accès à la plateforme ANEF. Les associations réclament la mise en place de mesures effectives garantissant l’accès au service public pour les personnes étrangères. Ils dénoncent une dématérialisation imposée, inefficace et devenue une machine à produire des « sans-papiers ». Loin des promesses initiales de simplification des démarches et de fluidification des échanges, la plateforme ANEF a accentué les obstacles pour les usagers. Déjà saisi sur ce sujet, le Conseil d’Etat a rappelé, dans une décision du 3 juin 2022, que la dématérialisation ne pouvait être imposée sans mesures concrètes d’accompagnement, ni sans alternative en cas d’impossibilité d’usage du téléservice. La mise en place des mesures d’accompagnement et de la solution de substitution s’est faite attendre et a abouti à des modalités excessivement complexes et très lacunaires entraînant des ruptures de droits massives pour nombre de personnes étrangères : difficultés d’accès au téléservice, pannes récurrentes, absence de réponse utile du centre de contact citoyen, impossibilité de modifier ou compléter un dossier, perte d’accès au compte, absence d’attestation de dépôt autorisant à travailler, etc.
PEINES PLANCHERS : LE RENONCEMENT ?
Toutes les actualités
À la une
Droit des étrangers
Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF) "faire cesser la machine à fabriquer des sans-papiers"
PUBLIÉ LE 10 juillet 2025
Lire la suite
Notre hommage
La disparition de notre confrère Maxime Tessier
Le Syndicat des Avocat.es de France pleure aujourd’hui la disparition de l’un des siens. Notre confrère Maxime TESSIER, brillant avocat pénaliste safiste du Barreau de Rennes est décédé cette nuit. Défenseur des libertés dans l’enquête et le procès pénal, technicien habile et aguerri du droit de l’enquête pénale, il s’illustrait par sa délicatesse, et son professionnalisme. Mme la Batonnière Catherine GLON en parle de ces tendres mots : « Il est impossible pour moi de parler de Maxime autrement qu’au présent. Maxime est un avocat solaire, passionné de la défense pénale, parfois dévorante comme nous pouvons l’apprendre à nos dépens. Profondément à l’écoute, humain au sens le plus vrai du terme, sans artifices et postures, il a dévoué sa vie à ses clients, si profondément convaincu que rien ne peut exister dans la justice sans la défense qu’il ne renonçait jamais, à aucun combat. Depuis de si nombreuses années, nous avons tant partagé, il m’a tant appris qu’il me dirait de continuer, de ne rien céder, d’être fiers de ce que nous sommes. Maxime aimait notre syndicat. Il y a adhéré dès le début de son exercice et nous en échangions souvent. Les valeurs qui nous portent tous et toutes étaient les
PUBLIÉ LE 9 juillet 2025
Lire la suite
Sur le même thème
Défense pénale
Communiqué de presse interprofessionnel - LES BAUMETTES 3 : Alerte !
PUBLIÉ LE 3 juillet 2025
Lire la suite
Défense pénale
Le service minimum du Conseil constitutionnel sur la loi narcotrafic
La très médiatique loi dite « narcotrafic » a fait l’objet d’une censure partielle par le Conseil constitutionnel en raison de ses multiples violations des libertés fondamentales. Celui-ci a notamment constaté que des violations du principe du contradictoire, des droits de la défense et du droit à la vie privée émaillaient la loi votée. Par conséquent, le Conseil constitutionnel a entre autre censuré : L’usage d’un dossier-coffre inaccessible à la défense en ce qu’il prévoyait la possibilité à titre exceptionnel de condamner une personne sur la base d’éléments recueillis au moyen d’une technique d’enquête dont certaines informations auraient été versées au dossier coffre ; Le recours systématisé à la vidéoconférence pour les détenus placés au sein des quartiers de lutte contre la criminalité organisée L’usage de boîtes noires (surveillance algorithmique) en matière de criminalité organisée L’accès généralisé aux bases de données fiscales par les services de renseignement S’il n’a par ailleurs admis que sous un certain nombre de réserves d’interprétation les expulsions locatives, les fermetures administratives et l’activation des téléphones portables à distance par les forces de l’ordre, ces dispositions ont été jugées conformes aux exigences constitutionnelles. La Ligue des droits de l’homme, le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la
PUBLIÉ LE 18 juin 2025
Lire la suite
Défense pénale
Le bagne en Guyane au 21e siècle : une proposition inhumaine, inefficace, et coloniale
Gérald Darmanin, aujourd’hui ministre de la Justice, bientôt ministre des Colonies et du bagne ? Dans sa volonté de singer le programme du RN, voici le ministre de la Justice suspendu à une nouvelle branche de la démagogie : rétablir le bagne en Guyane, plus précisément à Saint-Laurent-du-Maroni, où le camp de la Transportation a vu défiler – et souvent mourir – plus de 52 000 transportés et 17 000 relégués. Car l’annonce par Gérald Darmanin de la construction, au sein du futur centre pénitentiaire de Saint-Laurent-du-Maroni, d’un quartier de haute sécurité pour les narcotrafiquants et les détenus radicalisés charrie une vision passéiste, coloniale et profondément dégradante pour le respect de la condition humaine. Ces « quartiers de lutte contre la criminalité organisée » constituent un régime carcéral d’isolement quasi-total, privant les détenus de leurs droits fondamentaux. Comme le rappelle l’OIP, « y seraient en effet automatisées les mesures les plus attentatoires aux droits humains et libertés fondamentales : fouilles à nu systématiques, parloirs hygiaphones, interdiction d’accès aux unités de vie familiale et parloirs familiaux, ou encore restriction drastique de l’accès au téléphone à un minimum de deux heures deux fois par semaine ». On rappellera que les « quartiers de haute sécurité » ont été supprimés en 1982…
PUBLIÉ LE 26 mai 2025
Lire la suite
