Le 22 mai 2012 l’union européenne adoptait la directive 2012/13/UE relative au droit a l’information dans le cadre des procédures pénales.
A l’instar de l’attitude adoptée a la suite des avertissements adresses a la France par la CEDH en matière de garde a vue, la France aura attendu d’être confrontée a l’échéance du calendrier de transposition, soit le 27 mai 2014, pour adopter une loi bâclée loin de satisfaire aux exigences minimales permettant un exercice effectif des droits de la défense.
Cette réticence aussi injustifiée autrement que par une défiance culturelle a l’encontre des droits de la défense et des avocats qui les exercent que condamnable n’honore pas le législateur et marque son mépris pour ses engagements européens.
Le SAF appelle tous les avocats a se prévaloir des effets directs des directives européennes non transposées ou incorrectement pour faire constater l’inconventionnalité des dispositions de la loi du 27 mai 2014 et contribuer ainsi a donner un sens et une pleine effectivité aux droits de la défense.
Les avocats ne peuvent continuer a être des présences alibi.
Paris le 10 juin 2014
