Lutter contre la précarité des avocat·es collaborateur·ices

La décision du Conseil constitutionnel validant la loi instituant la confidentialité des consultations des juristes d’entreprise marque une étape grave pour l’équilibre de notre système judiciaire et pour les droits des justiciables. En consacrant ce « legal privilege à la française », le Conseil constitutionnel admet de façon contestable la création d’un nouveau secret au bénéfice des entreprises, opposable dans les procédures civiles, prud’hommales, commerciales et administratives, tout en l’assortissant de réserves d’interprétation limitées. En effet, la loi permettra ainsi, sous certaines conditions, de soustraire à la production judiciaire des documents juridiques internes, même lorsque ceux-ci sont déterminants pour la manifestation de la vérité. Cela constitue une atteinte grave, directe et manifeste au droit à la preuve. Depuis des années, il est démontré que ce mécanisme ne vise pas la protection des droits de la défense mais la protection stratégique des entreprises. Il offrira un argument procédural pour refuser la communication de pièces potentiellement décisives : connaissance d’un risque industriel, travail dissimulé, fraude, atteinte à l’environnement ou sécurité des consommateurs. En validant ce dispositif, le Conseil constitutionnel consacre une logique d’opacité incompatible avec le droit à un procès équitable. La preuve devient plus difficile, voire impossible pour la partie la plus faible : salarié.e,

Depuis le 25 août 2025, Coline BOUILLON, avocate au barreau de Créteil, est en proie à du harcèlement de groupes d’extrême droite, à la suite d’un rassemblement à Royère-de-Vassivière (Creuse) organisé en soutien aux victimes « d’une chasse au  nègre » ayant eu lieu le 15 août et pour dénoncer le racisme et la violence en Creuse. Elle y intervenait en qualité d’avocate de sept plaignants affirmant avoir été violentés en raison de la couleur de peau de l’une d’entre elles. Plusieurs témoins rapportent que des individus ont exécuté des saluts nazis, tandis que notre consœur était prise à partie et huée par un groupe situé à l’arrière de la foule. Des propos menaçants auraient été entendus à son encontre, tels que : « je vais me la faire, celle-là » ou encore « la prochaine fois, je reviens la voir avec un fusil ». Une plainte a été déposée à la gendarmerie de Royère-de-Vassivière et des témoins ont été entendus. Le même jour, un organe de presse d’extrême droite dévoilait ses coordonnées et son identité, appelait au cyberharcèlement contre notre consœur et comportait de nombreuses injures. Dans les commentaires de cet article, un appel au viol a également été signalé. Ce harcèlement particulièrement violent a entrainé

Le 3 septembre 2025 à 14h se tiendra, devant la chambre 11A du Tribunal correctionnel Marseille, une audience concernant la procédure engagée par trois avocat·es visé·es par une publication du magazine d’extrême droite Frontières. Au lendemain du second tour des élections législatives, dans un contexte post-électoral qui laissait penser que des manifestations pourraient avoir lieu, nos consoeurs et confrère s’étaient porté·es volontaires pour assister des personnes éventuellement placées en garde à vue ou déférées. Le magazine Frontières avait publié sur X leurs nom et prénom en laissant entendre qu’ils seraient, à travers leur participation à cette « legal team », complices ou à tout le moins encourageraient la commission de délits. Cette publication révèle une volonté de susciter à l’encontre de ces auxiliaires de justice un sentiment de haine. Le but poursuivi par le magazine d’extrême droite est clairement de remettre en cause l’exercice professionnel de ces avocat·es et de les intimider. Nos consoeurs et confrère ont été impacté·e·s tant professionnellement que personnellement par le fait de voir leurs noms jetés ainsi sur la place publique. Dès lors, ils ont décidé ensemble de s’adresser au juge correctionnel afin que ces propos soient réprimés en application de l’article 223-1-1 du code pénal. Le Syndicat des Avocat·es de France (SAF), qui