Présentée en Conseil des ministres le 7 septembre 2022, la seconde mouture du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur (LOPMI) doit arriver à l’étude au Sénat début octobre.
Loi de programmation budgétaire issue du « Beauvau de la sécurité », la LOPMI prévoit notamment l’augmentation du budget du ministère de l’Intérieur à hauteur de 15 milliards d’euros sur 5 ans pour les années 2023 à 2027. Le projet de loi contient en outre un certain nombre de mesures éparses relatives à la cybersécurité, à la lutte contre les violences intra familiales, mais surtout à la poursuite et à la répression d’infractions, avec une nouvelle simplification de la procédure pénale.
Critiquée par le Conseil d’Etat pour l’absence de crédibilité de sa programmation budgétaire, laquelle est « affectée de nombreuses incertitudes » ainsi que pour l’instruction insuffisante des mesures proposées et la faiblesse de l’étude d’impact, la LOPMI ne fait en réalité qu’accompagner un mouvement largement amorcé ces dernières années : toujours moins de garanties pour le justiciable, pour plus de répression, au profit du continuum de sécurité.
Avec le doublement des effectifs policiers sur le terrain d’ici 2030 (le temps sur la voie publique devenant « la règle », celui en brigade, « l’exception »), la création d’ « unités de forces mobiles » mises à la disposition des préfets pour la gestion des crises dans le cadre d’un état d’exception au champ très élargi, un programme ambitieux d’acquisition de drones, l’élargissement (et donc l’affaiblissement) de la fonction d’OPJ, l’extension des autorisations générales de réquisitions résultant d’instructions générales du procureur à un nombre d’actes importants, et surtout, la généralisation de l’amende forfaitaire délictuelle à tous les délits punis d’une seule peine d’amende ou d’un an d’emprisonnement au plus, le gouvernement entérine sa doctrine de répression tous azimuts, sans enquête, sans procès, la rue se substituant au tribunal.
Ces mesures d’affichage sont d’autant plus problématiques que rien ne semble objectivement les justifier. Le Conseil d’État a ainsi déploré, dans son avis consultatif à l’appui de l’étude d’impact, un manque de données sur la situation et l’évolution des phénomènes d’insécurité et de délinquance au cours des dernières années, ainsi qu’une absence d’évaluation des résultats des nombreuses lois et mesures adoptées dans ce domaine depuis 2018, « ne permettant pas d’apprécier l’opportunité des mesures proposées. »
Nos organisations expriment donc leur inquiétude à la lecture de ce nouveau projet de loi et insistent sur la nécessité d’assurer le caractère équitable de la procédure dans la constatation et la poursuite des infractions pénales.
