Le Conseil constitutionnel a décidé hier, jeudi 19 juin, de censurer de nombreuses dispositions de la loi « visant à renforcer l’autorité de la justice à l’égard des mineurs délinquants et de leur parents ». Ont ainsi été déclarées contraires au principe fondamental reconnu par les lois de la République d’adaptation de la réponse pénale à la situation des mineurs : La création d’une comparution immédiate pour les mineurs, L’extension de la possibilité de recourir à l’audience unique pour les mineurs âgés de 13 à 16ans, L’allongement de deux mois à un an de la durée totale de détention provisoire applicable aux mineurs de moins de seize ans pour certains délits, La possibilité de placer un mineur en rétention judiciaire pour non-respect d’une mesure éducative judiciaire provisoire. Le Conseil constitutionnel a également rappelé que l’atténuation de la responsabilité pénale des mineurs en fonction de l’âge est une exigence constitutionnelle qui n’est pas respectée par le législateur en ce que les modifications législatives aboutissent en réalité à « inverser la logique selon laquelle l’atténuation des peines applicable aux mineurs est le principe et l’absence d’atténuation l’exception. » Enfin, l’expérimentation visant à augmenter le nombre d’assesseurs devant le tribunal pour enfant statuant en matière criminelle a été
Loi Ciotti : une nouvelle supercherie pour la justice des mineurs
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Droit des Mineurs
Le Conseil constitutionnel refuse de casser la justice pénale des mineurs, exigeons qu’elle soit désormais réparée
Droit des étrangers
Opération place nette étrangers de Bruno Retailleau : mobilisons-nous !
A la veille de la journée mondiale des réfugié·es et dans un contexte international marqué notamment par les ordres du président Donald Trump de procéder à de véritables rafles de personnes migrantes sur tout le territoire états-unien, le ministre de l’Intérieur Bruno Retailleau a adressé le 12 juin dernier un ordre national aux préfets pour mettre en œuvre une « opération nationale de contrôle des flux » dans les gares, les trains et les bus, entre le mercredi 18 juin 8h et le jeudi 19 juin 20h, afin de lutter contre « l’immigration irrégulière et clandestine ». L’objectif de l’opération en cours, qui donne actuellement lieu au déploiement de 4.000 membres des forces de l’ordre sur tout le territoire national, est de procéder à des interpellations massives de personnes considérées comme « en situation irrégulière » (en ligne de mire : enfermements en CRA, reconduites à la frontière, poursuites judiciaires…). Cette opération repose sur la pratique, prévue par le code de procédure pénale, des contrôles d’identité administratifs, censés être aléatoires. Pour rappel, ceux-ci peuvent concerner n’importe quelle personne, quel que soit son comportement : nul besoin d’être soupçonné d’avoir commis une infraction, ce contrôle n’a pas à être justifié procéduralement par les policier·es. Pour mener une traque aussi
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Droit des Mineurs
Casse de la justice pénale des mineur·es : qui va payer ?
Après de longs mois de débats parlementaires marqués par des désaccords extrêmement forts, et malgré une opposition unanime des professionnel.les de l’enfance, le Sénat a définitivement voté ce 19 mai la proposition de loi visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale ». C’est dans un hémicycle quasiment vide que le Sénat a porté le coup final, franchissant ainsi une nouvelle étape dans le processus de destruction de la justice pénale des mineur.e.s telle qu’elle avait été envisagée par l’ordonnance de 1945. Comparution immédiate, pénalisation des parents, recours élargi à l’audience unique, remise en cause du principe de l’atténuation de responsabilité pour les mineur.es, autant de dispositions inutiles et en contradiction totale avec les grands principes régissant la matière. Cette réforme populiste, motivée par des obsessions sécuritaires, élaborée sans aucune étude d’impact et contre l’avis de l’ensemble des professionnel.les de l’enfance, consacre l’hégémonie du répressif au détriment de l’éducatif. Cette loi d’affichage ne répond à aucun des enjeux auxquels la justice des mineur.es est confrontée et ne vise qu’à cacher la réalité du délabrement de la justice et l’abandon de l’ensemble des services publics qui entourent l’enfance. La justice dispose
Droit des Mineurs
Lundi 5 mai 2025 : Journée de mobilisation pour la Justice Pénale des mineurs
Le lundi 5 mai 2025 à 12H30 devant votre Tribunal Judiciaire JOURNÉE DE MOBILISATION EN FAVEUR DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS Le 6 mai 2025,la proposition de loi, modifiée par le Sénat, « visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale », sera examinée par la Commission Mixte Paritaire Ce texte envisage des mesures qui notamment : – abrogent les principes constitutionnels essentiels d’atténuation de peine et de primauté de l’éducatif sur le répressif – prévoient l’instauration d’une comparution immédiate pour les mineurs récidivistes de plus de 15 ans – la création de courtes peines de prison de moins d’un mois – la rétention d’un enfant dans un commissariat, un local de police, lorsqu’il est seulement soupçonné de ne pas respecter une mesure éducative – L’assignation à résidence sous surveillance électronique d’un enfant dès 13 ans – des sanctions notamment financières contre les parents Alors que : – la justice des mineurs manque de moyens matériels et humains – la prévention et la protection de l’enfance sont exsangues – les services éducatifs doivent disposer du temps nécessaire pour intervenir – les droits de la défense ne pourront s’exercer efficacement dans cette justice d’urgence