Monsieur François-Xavier Lauch
Préfet de l’Hérault
Place des Martyrs-de-la-Résistance
34000 Montpellier
LA PRESIDENCE
Réf. : 333/25/NT/AD
LRAR 1A 205 558 8879 3
Monsieur le Préfet,
Me Sophie Mazas nous a communiqué votre courrier du 12 novembre 2025, par lequel vous formulez des recommandations quant au contenu de ses plaidoiries.
Nos organisations souhaitent vous rappeler que l’article L. 741-2 du code de la justice administrative étend au tribunaux administratifs les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 selon lesquelles ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux.
Et la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que même une sanction disciplinaire la plus légère à l’encontre d’un avocat ayant, à la sortie d’une audience, critiqué un acquittement au regard de la composition entièrement « blanche » d’un jury d’assises, est disproportionnée s’agissant d’une critique globale sur un débat d’intérêt général*.
Il n’est pas admissible que le représentant de l’État menace une avocate sur sa plaidoirie. La liberté de parole d’un avocat est particulièrement protégée car les droits de la défense sont un élément essentiel du droit à un procès équitable et donc de l’État de droit.
Au regard de l’importance du sujet, vous comprendrez que nous ayons décidé de rendre cette lettre publique.
Nous vous prions de croire, Monsieur le Préfet, en l’expression de notre considération distinguée,
Nathalie Tehio, présidente de la LDH
Stéphane Maugendre, président du Syndicat des avocats de France
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* CEDH 19 avril 2018, n°41841/12
