Des justiciables taxés et des avocats en aide juridictionnelle sous-payés
Par sa décision n° 2026-901 DC du 19 février 2026, le Conseil constitutionnel, saisi de 25 articles de la loi de finances pour 2026, a déclaré l’essentiel des dispositions conforme à la Constitution, validant ainsi le budget de l’année 2026 adopté sans véritable débat, selon la procédure prévue à l’article 49-3 de la Constitution.
Deux mesures particulièrement iniques se trouvent ainsi adoptées et validées : le rétablissement de la contribution à l’aide juridique fixée à 50 € et le plafonnement de l’indemnité pouvant être accordée par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) à l’avocat.e intervenant à l’aide juridictionnelle lorsqu’il ou elle obtient gain de cause pour son ou sa client.e, au montant de la rétribution qu’il ou elle peut obtenir à ce titre et qui ne rémunère pas à sa juste valeur son travail.
La Profession d’avocat.e dans son ensemble s’était mobilisée notamment par la voie du CNB mais également du SAF et de l’ADDE pour s’opposer à ces mesures, en intervenant dans le cadre du recours formé par des députés sur le projet de loi de finances 2026 devant le Conseil constitutionnel sans succès.(https ://www.conseil-constitutionnel.fr/sites/default/files/as/root/bank_mm/decisions/2026901dc/2026901dc_contrib.pdf)
– La Contribution à l’aide juridique
La contribution de 50 € qui pèse désormais sur presque tous les justiciables qui entendent saisir une juridiction, vise à financer le budget de l’aide juridique. Elle s’applique à tous les justiciables qui ne bénéficient pas de l’aide juridictionnelle, c’est-à-dire à ceux qui ont un revenu supérieur au SMIC ou, qui n’ayant pas ou peu de revenus, se sont constitué un petit pécule pour faire face aux coups durs.
Une telle contribution qui avait été instituée en 2011 – elle était alors de 35 euros – avait été ensuite supprimée en 2014, au motif alors avancé par la Garde des sceaux qu’elle « était de nature à décourager certains justiciables ne bénéficiant pas de l’aide juridictionnelle et n’ayant pas des revenus suffisants, à faire valoir leurs droits en Justice en demande »
Cette contribution, dont le recouvrement représentait une lourde charge pour les greffiers qui devaient veiller à son paiement, s’est avérée au final d’un rendement médiocre.
Contre toute logique, le Gouvernement remet donc au goût du jour une mesure aussi inéquitable qu’inefficace, laquelle, n’en déplaise au Conseil Constitutionnel, porte incontestablement une atteinte disproportionnée au droit d’exercer un recours effectif devant une juridiction et entraine une rupture de l’égalité devant les charges publiques.
Alors que la profession d’avocat.e a toujours été ouverte à une discussion pour trouver des sources de financement équitables qui permettent de pérenniser le système de l’aide juridictionnelle, d’assurer une meilleure couverture des missions et une meilleure indemnisation des avocat.es qui interviennent dans ce cadre, ce dossier est au point mort depuis de nombreuses années.
– Le plafonnement de l’indemnité pour frais irrépétibles à la CNDA
Le principe de l’égalité devant la loi est également bafoué par le plafonnement de l’indemnité pour frais irrépétibles pouvant être accordée par la CNDA aux avocat.es intervenant au titre de l’aide juridictionnelle, mesure tout aussi inique et contreproductive.
Il faut rappeler que la rétribution de l’avocat.e qui intervient à l’aide juridictionnelle est fixée forfaitairement selon une évaluation déconnectée du coût réel de fonctionnement d’un cabinet.
Le législateur a introduit un mécanisme qui permet à une juridiction d’allouer à l’avocat intervenant dans ce cadre et qui a obtenu gain de cause, une indemnité au titre de son intervention, supérieure au forfait qui doit être payé par l’Etat, cette indemnité étant mise à la charge de la partie perdante.
Or, s’agissant des avocats intervenants à la CNDA, le juge ne pourra allouer une indemnité supérieure au montant de ce forfait fixé dans le barème de l’aide juridictionnelle.
Adopté par voie d’amendement sous la pression de l’OFPRA, ce régime dérogatoire et discriminatoire vise à lui faire faire des économies sur le dos des avocats.
Il en résultera une fragilisation de l’équilibre économique des cabinets d’avocats qui pratiquent le contentieux de l’asile ainsi qu’un transfert sur le budget de l’aide juridictionnelle les conséquences financières des décisions illégales que l’OFPRA prend .
En effet, cette mesure aboutira à ce que bon nombre d’avocats renonceront à demander l’indemnité pour frais irrépétibles.
Voilà qui n’incitera pas l’OFPRA, qui se trouve ainsi déresponsabilisé, à revoir ses pratiques.
C’est pourquoi l’ADDE et le SAF dénoncent l’adoption de ces deux mesures dont l’une remet en cause le principe de gratuité de la justice et l’autre met en péril les cabinets d’avocats intervenant dans le contentieux de l’asile.
L’ADDE et le SAF exigent :
– L’abrogation de la contribution à l’aide juridique et du plafonnement de l’indemnité pour frais irrépétibles au bénéficie de l’avocat.e intervenant dans le cadre de l’aide juridictionnelle devant la Cour nationale du Droit d’Asile
– L’ouverture de discussions avec les représentants de la profession d’avocat.e sur le système de l’aide juridique, aux fins de rechercher des solutions de financement plus équitables et qui permettent une meilleure rétribution des avocat.es.
