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Défense pénale

Budget pénitentiaire 2022 : la prison reste le seul horizon

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2022, les membres de l’Assemblée nationale examinent aujourd’hui, lundi 25 octobre, les crédits de la mission Justice et, parmi eux, ceux dédiés à l’administration pénitentiaire. Une fois de plus, les priorités budgétaires sont aux antipodes des véritables besoins et traduisent une orientation stratégique où la

PUBLIÉ LE 25 octobre 2021 Lire la suite

Défense pénale

Communiqué intersyndical - Secret professionnel : De la consécration à l'enterrement en grandes pompes

Le projet de loi confiance dans l’institution judiciaire adopté à l’Assemblée Nationale prévoyait de consacrer expressément la protection du secret professionnel dans l’article préliminaire du code de procédure pénale. Le Garde des Sceaux annonçait, lors de la présentation de son projet de loi :  » Il y a dans ce pays un problème inhérent au secret

PUBLIÉ LE 23 octobre 2021 Lire la suite

Droit social

La politique environnementale doit être compatible avec la préservation de l'emploi

Une solution doit être trouvée pour les salariés de la centrale de Gardanne   A la suite des annonces politiques, faites en 2018, sur la fin de la production d’électricité à base de charbon, la société GazelÉnergie Génération a décidé d’arrêter son activité de production d’électricité à base de charbon sur la centrale de Gardanne,

PUBLIÉ LE 22 octobre 2021 Lire la suite

Libertés

Projet de loi vigilance sanitaire : l’État d’urgence préventif permanent !

L’assemblée nationale a adopté le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire présenté par le Premier Ministre, le 13 octobre 2021, qui prolonge la date du régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire initialement fixée au 31 décembre 2021, jusqu’au 31 juillet 2022. La disposition qui laisse au gouvernement la possibilité d’imposer le

PUBLIÉ LE 21 octobre 2021 Lire la suite

Exercice professionnel

70 000 avocates et avocats mobilisés pour protéger le secret professionnel dans l’intérêt des citoyens

A la veille de l’examen du projet de loi « confiance dans l’institution judiciaire » par la commission mixte paritaire, des menaces planent plus que jamais sur le secret professionnel au bénéfice du client de l’avocat et donc sur les droits des citoyens. En première lecture, l’Assemblée nationale, par l’ajout d’un alinéa à l’article préliminaire du Code

PUBLIÉ LE 18 octobre 2021 Lire la suite

Exercice professionnel

États Généraux de la Justice : un exercice de communication au service de l’exécutif

Après les chantiers de la Justice en 2017, la loi de programmation et de réforme de la justice adoptée en mars 2019, voilà que débutent le 18 octobre les états généraux de la Justice dans le plus grand flou : les thématiques ni les modalités de leur organisation ne sont connus à la veille de leur

PUBLIÉ LE 15 octobre 2021 Lire la suite

Exercice professionnel

LES CAPITAUX EXTERIEURS ET L’ENTREE DES TIERS DANS LES CABINETS D’AVOCATS : LE SAF DIT NON

Soutenir que l’apport de capitaux extérieurs dans nos structures d’exercice libéral constituerait une solution de développement économique et de compétitivité dans une période de crise procède d’une double erreur : En premier lieu, la profession d’avocat ne traverse pas dans sa globalité une crise économique. Si certains cabinets sont en difficulté, ce n’est pas  par manque

PUBLIÉ LE 12 octobre 2021 Lire la suite

Discriminations

La dissolution du CCIF validée par le Conseil d’État : les associations en danger !

Par un arrêt rendu en catimini le 24 septembre 2021 [1], le Conseil d’État a donné sa bénédiction à la dissolution du CCIF, association dont l’objet était de combattre par les voies de droit les discriminations dont sont victimes les personnes musulmanes. Cette décision risque malheureusement de faire jurisprudence, plaçant une épée de Damoclès au-dessus des

PUBLIÉ LE 11 octobre 2021 Lire la suite

Droit des étrangers

Motion commune

Les association signataires, connaissance prise de :   De la lettre de la présidente de la CNDA adressée le 6 octobre 2021 aux institutions représentatives de notre profession, Du refus absolu d’envisager un dialogue sur l’usage des dispositions de l’article L 532-8 du CESEDA, Des termes du préavis de grève des rapporteurs en date du 1er

PUBLIÉ LE 11 octobre 2021 Lire la suite