La lettre

Le SAF Bordeaux est effaré d’apprendre ce jour que la plaque du centre d’accueil de femmes et d’enfants victimes de violences, Gisèle Halimi, a été vandalisée par l’inscription d’une répugnante et odieuse croix gammée. La section condamne avec la plus grande fermeté cet acte ignoble et scandaleux de nature antisémite. De tels agissements n’ont leur place ni dans l’espace public, ni dans notre République et heurtent la dignité de toutes et tous. La section rappelle avec émotion la noblesse des nombreux combats menés par Gisèle Halimi, avocate et figure majeure de la défense des droits des femmes, dont l’engagement demeure une référence. L’évocation de son nom est indéfectiblement associée aux valeurs de liberté, d’émancipation, de lutte contre toutes les discriminations et de refus de la haine ; cet acte inqualifiable doit nous permettre de rappeler que ce nom doit continuer de rayonner. La section de Bordeaux apporte tout son soutien à l’APAFED dont elle partage pleinement le combat, ainsi qu’à la famille de Gisèle Halimi dont aucun acte, même le plus abjecte, ne pourra jamais souiller le nom.

Le Syndicat des Avocat.es de France (SAF) se félicite de la relaxe du bâtonnier d’Istanbul et de l’ensemble des membres du conseil de l’ordre, et réaffirme son soutien aux confrères et consœurs toujours détenus ou condamnés Le SAF salue avec une profonde satisfaction la décision rendue par la justice turque relaxant le bâtonnier de l’Ordre du barreau d’Istanbul, İbrahim Kaboğlu, ainsi que l’ensemble des membres du conseil de l’ordre poursuivis pour l’exercice légitime de leurs fonctions dans le cadre de la défense des droits humains et de l’État de droit. Cette relaxe marque une étape importante dans la reconnaissance du rôle essentiel des barreaux indépendants et de la liberté d’expression des avocat·es dans l’exercice de leur mission, et met en lumière les principes fondamentaux qui régissent notre profession et réaffirme le droit des avocats de participer au débat public Pour autant, si la relaxe constitue un soulagement et une victoire pour l’indépendance de la profession, le SAF demeure pleinement mobilisé aux côtés de nos confrères et consœurs qui restent, à ce jour, injustement détenus ou condamnés pour l’exercice de leur métier. Parmi eux, plusieurs avocat·es turc·ques continuent d’être visé·es par des poursuites pénales ou sont maintenu·es en détention dans des conditions qui

Le Syndicat des avocat•es de France suit avec une extrême préoccupation l’agression militaire menée par les États-Unis contre le Venezuela dans la nuit du 2 au 3 janvier 2026, incluant des frappes sur des zones civiles et militaires ainsi que l’enlèvement du président vénézuélien, Nicolas Maduro, et de son épouse vers les États-Unis. Le SAF rappelle que le respect du droit international et de la souveraineté des États sont des principes fondamentaux de l’ordre juridique mondial. Toute action militaire ou intervention qui se déroule sans mandat clair du Conseil de sécurité des Nations Unies ou sans justification reconnue par le droit international telle que la légitime défense ou un mandat d’arrêt de la CPI est illégale et ne peut que conduire à affaiblir le droit international, renforcer la loi du plus fort, et par conséquent le règlement des conflits par la force militaire. Seule la mise en place d’un processus pacifique et démocratique, garantissant l’expression libre du peuple vénézuélien et le respect des droits civils et politiques, demeure la voie légitime pour résoudre durablement la situation en cours au Venezuela. Face à ce qui constitue un crime d’agression au sens de l’article 8 bis du Statuts de Rome, le Syndicat

Le Syndicat des Avocat.es de France se réjouit de deux votes intervenus ce jeudi 11 décembre à l’assemblée nationale en faveur des droits des enfants. Un.e avocat.e pour chaque enfant en assistance éducative : une question d’égalité Le premier est l’adoption unanime de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un.e avocat.e dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative. Par ce vote historique, les députés valident des années de combats des anciens enfants placés et de nombreux professionnels pour que l’un des droits fondamentaux garantis par la Convention internationale des droits de l’enfant soit enfin respecté et rendu effectif. Un an après la commission d’enquête parlementaire sur les manquements des politiques de protection de l’enfance ayant mis en lumière le caractère systémique et l’ampleur des défaillances de cette politique publique, vingt-quatre heures après la révélation d’un nouveau drame subi par un enfant sous protection institutionnelle, le vote de cette proposition de loi réaffirme que la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant réside dans le respect de ses droits et ouvre une occasion historique de changer la donne. Les avocat.e.s d’enfants sont prêt.e.s et le SAF, engagé de longue date pour la défense des droits

Appel aux ministres de la justice et de l’intérieur : respectez la liberté de la presse, renforcez le secret des sources Il y a près d’un an, 110 médias et organisations interpellaient le gouvernement pour réclamer une réforme de la loi de 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes. Les contours flous de ce texte et l’absence de véritables garde-fous ont facilité des atteintes à la liberté de la presse depuis 15 ans. Pour rappel, au moins 27 journalistes ont été convoqué·es ou placé·es en garde à vue par la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), selon un décompte réalisé par le journal Télérama. Depuis notre courrier, les intimidations contre la presse n’ont pas cessé : elles ont franchi un cran supplémentaire. Alors que l’État français a été condamné en 2023 pour l’arrestation illégale d’un journaliste couvrant une action écologiste, la police a à nouveau reçu l’ordre d’interpeller et placer en garde à vue, le 1er juillet, le journaliste Enzo Rabouy quinze jours après qu’il ait couvert une action militante en marge du Salon du Bourget. Le parquet général poursuit également son acharnement contre Ariane Lavrilleux, la journaliste de Disclose et membre du groupe de travail sur

Notre société régresse à une vitesse vertigineuse sous l’effet de politiques qui sacrifient volontairement, texte après texte, les citoyennes et citoyens, tandis que les discriminations et les exclusions se banalisent, voire sont assumées. Les services publics — piliers de la solidarité nationale — se désagrègent, et notamment celui de la justice, au profit d’une logique de rentabilité inspirée des méthodes des grandes entreprises. La doctrine de « l’efficacité à tout prix » s’impose partout, au mépris des droits et des libertés fondamentales. La remise en cause de l’État de droit commence toujours par cibler les droits des plus vulnérables (femmes, enfants, précaires et minorités). Le droit des personnes étrangères, miroir de la dégradation de l’État de droit Le droit des personnes étrangères est l’un des laboratoires de la dégradation profonde de l’État de droit. Les réformes successives éloignent toujours davantage les personnes étrangères de leurs droits, de leur administration et de leur juge, les transformant en boucs émissaires idéaux. Les politiques publiques multiplient les mesures liberticides et discriminatoires, tandis que la dématérialisation des démarches rend l’accès à l’administration quasi impossible et fabrique des sans-papiers. La restriction des voies de recours et la généralisation des juges uniques, fragilisent encore la justice. Parallèlement, les

Défenseur des avocat·es attaqué·es et mis·es en danger pour avoir exercé leur mission et vigie des libertés fondamentales, le SAF est aux premières loges des intimidations de l’extrême-droite et de la droite. La plainte déposée contre la secrétaire générale de la CGT, Sophie Binet, ayant conduit mardi dernier à sa mise en examen par l’effet quasi-automatique de la procédure prévue par la loi du 29 juillet 1881, s’inscrit dans ce mouvement. A cet égard, il convient de rappeler que le groupe patronal minoritaire Ethic est présidé par Sophie de Menthon, laquelle s’avoue «  charmée  » par Marine Le Pen. Cette organisation a en outre affiché son soutien au groupe Bolloré lors de la disparition de C8 (cf. Laurent Mauduit, Collaborations, p. 207 et s.). L’action visant Sophie Binet est donc dans le fruit d’une stratégie purement politique, exactement à l’inverse du dialogue social. Par ailleurs, la CNCDH a récemment rappelé que les entreprises doivent participer activement à « protéger l’espace civique » et « éviter de nuire à tout groupe ou individu » qui souhaite faire part de ses préoccupations concernant les impacts négatifs liés à leurs activités, produits ou services (Avis sur la lutte contre les procédure-bâillons (A-2025-2) du 13 février 2025, citant les Principes directeurs de

Monsieur François-Xavier Lauch Préfet de l’Hérault Place des Martyrs-de-la-Résistance 34000 Montpellier LA PRESIDENCE Réf. : 333/25/NT/AD LRAR 1A 205 558 8879 3   Monsieur le Préfet, Me Sophie Mazas nous a communiqué votre courrier du 12 novembre 2025, par lequel vous formulez des recommandations quant au contenu de ses plaidoiries. Nos organisations souhaitent vous rappeler que l’article L. 741-2 du code de la justice administrative étend au tribunaux administratifs les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 selon lesquelles ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux. Et la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que même une sanction disciplinaire la plus légère à l’encontre d’un avocat ayant, à la sortie d’une audience, critiqué un acquittement au regard de la composition entièrement « blanche » d’un jury d’assises, est disproportionnée s’agissant d’une critique globale sur un débat d’intérêt général*. Il n’est pas admissible que le représentant de l’État menace une avocate sur sa plaidoirie. La liberté de parole d’un avocat est particulièrement protégée car les droits de la défense sont un élément essentiel du

Le Syndicat des Avocats de France alerte sur les nouvelles orientations contenues dans la note de cadrage relative à la concertation sur le projet de décret « Rivage ». Les mesures envisagées sont encore plus préoccupantes que celles initialement annoncées puisqu’il est question de restreindre de manière effarante l’accès au juge d’appel (autorisation nécessaire pour faire appel en dessous de 40 000 €, rejet sans contradictoire et sans audience des appels « manifestement infondés »…, lesquelles sont pourtant la garantie du procès équitable). Le SAF refuse cette entrave au droit d’accès à la justice d’appel qui affaiblit les droits fondamentaux et qui frappe de plein fouet la plupart des justiciables et plus particulièrement les plus fragiles. Depuis plusieurs années, le SAF dénonce cette logique d’assèchement des moyens humains et matériels du service public de la justice pour faire de ses dysfonctionnements l’argument principal de ces nouvelles restrictions. Face à ces attaques sans précédent, le SAF appelle l’ensemble des avocats à se mobiliser dès le 4 décembre 2025 date d’ouverture de la concertation, pour obtenir le retrait de ce projet de décret et une véritable remise à plat de la procédure MAGENDIE.