Décrets procédure civile et divorce : porte étroite devant le Conseil d'État

Monsieur le Vice-Président du Conseil d’Etat,

Le 15 novembre dernier, le gouvernement a adressé aux avocats des projets de décrets concernant la procédure civile (NOR : JUSC1927307D) et le divorce (NOR : JUSC1927431D), transmis pour avis au Conseil d’Etat. Les organisations syndicales de magistrats les avaient reçus dix jours avant leur examen en comité technique des services judiciaires, ce qui ne laissait aucune place pour un travail sérieux.

La Chancellerie demandait aux différentes professions d’organiser de toute urgence des formations sur la base de ces projets, la date d’entrée en vigueur étant prévue pour le 1^er janvier 2020.

Nous déplorons le peu de considération accordé à nos professions, acteurs de ces procédures, et le peu de cas de votre avis qu’entend ainsi faire le gouvernement.

Ces projets supposeraient une analyse exhaustive pour pointer les difficultés potentielles, les risques de contentieux inutiles et les problèmes pratiques susceptibles de se poser.

Malheureusement, le temps qui nous est imparti ne nous le permet pas.

En outre, la rédaction de certaines parties du décret est pour le moins approximative, en témoigne le projet d’article 54 du code de procédure civile « lorsqu’elle est formée par voie électronique, la demande comporte également, à peine de nullité,  les  adresses  électroniques  et  numéro  de  téléphone mobile du  demandeur lorsqu’il consent à la dématérialisation ou de son avocat ».

Si, face à la levée de bouclier des avocats et magistrats, le gouvernement a accepté de reporter certaines mesures au 1^er septembre 2020, il maintient l’entrée en vigueur au 1er janvier 2020 d’une partie des modifications procédurales notamment l’unification des modes de saisine et l’exécution provisoire de droit des décisions de première instance, soit, dans moins d’un mois,  alors que le texte définitif n’est toujours pas connu.

Nous vous alertons sur l’impossibilité matérielle dans laquelle nous sommes placés pour nous former dans un délai aussi contraint. Immanquablement, l’application dés le 1^er janvier 2020, conduirait à des erreurs, au détriment des justiciables.

Nous estimons donc que l’entrée en vigueur de tout ou partie de ces textes au 1^er janvier 2020 serait contraire au principe de sécurité juridique dégagé par le Conseil d’Etat, imposant de prendre les mesures transitoires qu’implique la nouvelle réglementation (CE, Assemblée, 24 mars 2006, KPMG et autres, n°288460 ; CE, Section, 13 décembre 2006, Mme L., n° 287845 ; CE, 5 décembre 2018, Tereos France, n°410877).

La communication de projets non définitifs et un délai aussi restreint, entrecoupé par les fêtes de fin d’année, ne peut être regardée comme répondant à cette obligation.

Nous sollicitons donc du Conseil d’Etat qu’il invite le gouvernement à différer jusqu’en septembre 2020 l’entrée en vigueur de l’ensemble des dispositions des futurs décrets. Le gouvernement pourrait dans ce cas de figure prendre un décret organisant de manière transitoire les modes de saisine du tribunal judiciaire à compter de janvier 2020, en maintenant les modalités prévues avant la fusion TI/TGI pour chaque contentieux concerné.

Nous vous prions de croire, Monsieur le Vice-Président, en l’expression de notre considération distinguée.

Annexes :

-courrier du Syndicat de la magistrature à Monsieur Directeur des affaires civiles et du sceau le 27/09/2019

-courrier du Syndicat de la magistrature, de l’Union Syndicale des Magistrats et de la Conférence des Bâtonnier au Conseil Supérieur de la Magistrature le 15/11/2019