Le projet de loi confiance dans l’institution judiciaire adopté à l’Assemblée Nationale prévoyait de consacrer expressément la protection du secret professionnel dans l’article préliminaire du code de procédure pénale.
Le Garde des Sceaux annonçait, lors de la présentation de son projet de loi : » Il y a dans ce pays un problème inhérent au secret professionnel des avocats et je compte le régler, ..il n’y a pas d’avocat sans secret « .
En première lecture, l’Assemblée nationale, par l’ajout d’un alinéa à l’article préliminaire du Code de Procédure pénal, a consacré le principe du respect du secret professionnel de la défense et du conseil.
Cependant, le Sénat a décidé d’écarter la protection pour l’activité en conseil dans les procédures ouvertes en matière fiscale, de corruption, et de trafic d’influence ainsi que le blanchiment de ces délits.
La commission mixte paritaire qui s’est réunie le 22 octobre 2021, a été l’occasion d’une nouvelle remise en cause du secret, cette exception étant étendue « au financement du terrorisme et à l’hypothèse où l’avocat a fait l’objet de manœuvres ou actions aux fins de permettre, de façon non intentionnelle, la commission ou la poursuite ou la dissimulation d’une infraction ».
Outre la mauvaise qualité rédactionnelle, ce texte, loin de limiter clairement les exceptions possibles à l’opposabilité du secret professionnel, soumet en pratique celles-ci à l’interprétation des juges dans un grand nombre de cas qu’il est encore difficile de déterminer.
Dès lors, ce « compromis » salué par le Garde des Sceaux est un renoncement sans précédent à un principe fondamental dans un Etat de droit et garant des droits de la défense.
Nul ne peut se réjouir de cette version du texte.
Nous demandons donc solennellement au gouvernement de déposer un amendement pour revenir sur ce compromis et sauver ainsi le secret professionnel des avocats indissociable des droits de la défense et du conseil.
A défaut, nous exhortons les parlementaires, dans l’intérêt des citoyens, à ne pas voter le texte en l’état.
