Procédure civile

Élection des représentantes et représentants au Conseil national des barreaux 24 novembre 2020 La parole aux candidates et candidats :   “Réformes après réformes, les procédures civile, administrative et prud’homale ont été durcies dans le seul but de faire des économies. Ces divers obstacles procéduraux aboutissent à des situations absurdes : caducité d’appels pour un oubli du mot « infirmer », délais pour conclure raccourcis mais délais d’audiencement démesurés, irrecevabilités de demandes prud’homales faute de lien suffisant avec la requête poussant à multiplier les requêtes… Résultat, en 2018, 14.505 déclarations d’appel ont été déclarées irrecevables ou caduques soit 12,5 % des appels à représentation obligatoire. Ce sont autant de dénis de justice, au détriment des justiciables et des avocats engageant leur responsabilité. Nous nous battrons pour que le CNB revendique la simplification des procédures : suppression des formalités inutiles et des sanctions disproportionnées, généralisation des possibilités de régularisation, refonte du décret Magendie.”  

Par ordonnance du 30 janvier le Conseil d’État vient de courageusement rejeter le référé suspension formée contre le décret du 11 décembre 2019, réformant la procédure civile, adopté après avis confidentiel de la haute juridiction. Le SAF, aux côtés du Syndicat de la magistrature et de l’ensemble de la profession d’avocat dénonçait la grave atteinte au principe de sécurité juridique résultant de l’application dès le 1er janvier 2020, dudit décret qui laissait  à peine 3 semaines aux avocats, magistrats et greffiers pour se former et reprendre l’intégralité des actes de procédure , en pleine période de fêtes et de mobilisations sociales. En vain, l’argument est balayé, le juge des référés considérant « que si l’on peut regretter qu’une adoption plus précoce du décret n’ait pas été possible, il n’apparaît pas, […] qu’en retenant la date du 1er janvier 2020 pour l’entrée en vigueur de la plupart des dispositions du décret contesté, l’auteur de ce décret ait fixé un délai trop bref au regard de l’exigence tenant à l’édiction, pour des motifs de sécurité juridique, des mesures transitoires ». La contestation de la généralisation de l’exécution provisoire dans la plupart des matières pour les procédures introduites à partir du 1er janvier 2020, et de

Monsieur le Vice-Président du Conseil d’Etat, Le 15 novembre dernier, le gouvernement a adressé aux avocats des projets de décrets concernant la procédure civile (NOR : JUSC1927307D) et le divorce (NOR : JUSC1927431D), transmis pour avis au Conseil d’Etat. Les organisations syndicales de magistrats les avaient reçus dix jours avant leur examen en comité technique des services judiciaires, ce qui ne laissait aucune place pour un travail sérieux. La Chancellerie demandait aux différentes professions d’organiser de toute urgence des formations sur la base de ces projets, la date d’entrée en vigueur étant prévue pour le 1er janvier 2020. Nous déplorons le peu de considération accordé à nos professions, acteurs de ces procédures, et le peu de cas de votre avis qu’entend ainsi faire le gouvernement. Ces projets supposeraient une analyse exhaustive pour pointer les difficultés potentielles, les risques de contentieux inutiles et les problèmes pratiques susceptibles de se poser. Malheureusement, le temps qui nous est imparti ne nous le permet pas. En outre, la rédaction de certaines parties du décret est pour le moins approximative, en témoigne le projet d’article 54 du code de procédure civile « lorsqu’elle est formée par voie électronique, la demande comporte également, à peine de nullité,  les  adresses 

Madame la Ministre, Pourquoi ne pas faire preuve de transparence ? Le projet de créer une  procédure de filtrage des pourvois en cassation destinée à en réduire le nombre, confié à la commission Nallet, qui vient d’être abandonné, avait également pour objectif d’établir un bilan de la réforme de l’appel civil. Dans cette perspective, le 7 février 2019, vous avez saisi l’Inspection générale de la justice pour lui demander d’évaluer si les objectifs d’amélioration de la qualité et de la célérité de la justice justifiant les différentes réformes de la procédure d’appel depuis 2011 étaient atteints notamment s’agissant de réduire les stocks et les délais. Madame Chantal Acquaviva a ainsi été missionnée pour établir un rapport en trois mois. Faute de temps, seuls les magistrats, les greffiers et le Conseil National des Barreaux ont été auditionnés. Il a été néanmoins suggéré que le Syndicat des avocats de France adresse ses observations, proposition à laquelle nous avons bien entendu répondu favorablement. Nous avons dressé un état des lieux qui démontre : Qu’en dépit d’un volume d’appels relativement constant, les délais de jugement ont continué d’augmenter de façon continue entre 2010 à 2017, sans aucune amélioration en 2011 (entrée en vigueur du Décret Magendie),

Parallèlement au groupe de travail relatif à la réforme de la Cour de Cassation, la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice a décidé par lettre du 11 février 2019, de confier à l’Inspection générale de la justice une mission d’évaluation de la procédure d’appel, en faisant notamment un bilan des réformes successives intervenues depuis 2011. Nous nous étions alors félicités de cette initiative tant le bilan est catastrophique pour les justiciables, praticiens et magistrats. Alors que ces réformes visaient à améliorer la célérité et l’efficacité de la procédure, aucun de ces objectifs n’est atteint : la durée moyenne de jugement est passée de 11,4 mois en 2009 à 13,3 mois en 2017 ; la charge de travail des magistrats a augmenté ; la multiplication des caducités et d’irrecevabilités prive un nombre considérable de justiciables de la possibilité de soumettre leurs litiges à un juge d’appel et conduit à un véritable déni de justice ; les déclarations de sinistre des confrères ont doublé, au point que pour nombre d’entre eux, la procédure d’appel est devenue une source d’angoisse permanente. Dénonçant ces réformes de longue date et portant des propositions, nous espérions être associés aux travaux de cette mission d’évaluation pour apporter notre éclairage de praticiens. Pourtant,

 L’article 1 du projet de loi relatif à la consommation, ce qui en soi est déjà un symbole, introduit dans le code de la consommation l’action de groupe. Le SAF se félicite de cette initiative, qui est une vieille revendication des associations de consommateurs et avait déjà été envisagée dés 1990 dans les propositions pour un code de la consommation. (La Documentation française, 1990, art. L. 271 s.) Le SAF a toujours soutenu cette revendication. Certains pays connaissent ce type de procédure depuis de nombreuses années et en France plusieurs tentatives ont été faites pour l’instaurer mais n’ont jamais abouti faute de volonté politique. Le SAF, dont les membres défendent au quotidien les consommateurs et leurs associations, ne peut, donc, que se réjouir de ce projet qui constitue une première avancée. Cela étant, le SAF regrette que le gouvernement se soit arrêté au milieu du gué et ne propose pas une réforme permettant la mise en place d’une action de groupe réellement efficiente dans tous les domaines du droit. Plusieurs domaines du droit connaissent des procédures se rapprochant d’une action de groupe. C’est ainsi : a qu’en droit du travail : o   les organisations syndicales peuvent saisir le juge (tribunal de