Des collectifs et associations dénoncent depuis des semaines la criminalisation des squatteurs et locataires, du fait de l’adoption par l’Assemblée nationale, en première lecture, de dispositions criminalisant les occupants sans titre et notamment d’un amendement permettant de condamner tout occupant sans titre d’un logement à 45 000 euros d’amende et trois ans d’emprisonnement. Si cette disposition
Dernières actualités // Logement
Logement
Proposition de loi logement : une attaque contre les plus vulnérables mais aussi un cheval de Troie contre les militants associatifs et syndicaux
Logement
Se loger n’est pas un crime, c’est un droit !
Le 31 janvier, la proposition de loi « Kasbarian-Bergé » de la majorité visant à criminaliser les victimes de la crise du logement sera examinée en séance au Sénat. Durci le 2 décembre lors de son adoption à l’Assemblée nationale en première lecture, le texte prévoit une accélération considérable de l’expulsion des locataires en impayés de loyers,
Logement
PROPOSITION DE LOI KASBARIAN : EXPULSER ET CRIMINALISER LES PRECAIRES
Les députés de la majorité présidentielle ont déposé, le 18 octobre 2022, une proposition de loi visant à « protéger les logements contre l’occupation illicite »[1]. Dangereuse pour la cohésion sociale et profondément attentatoire à de nombreux principes fondamentaux de notre droit, elle s’attaque aux conditions matérielles nécessaires à la vie, au socle minimal depuis lequel il
Logement
Déjudiciarisation des expulsions: un recul pour l'état de droit
A l’occasion de l’examen du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP), le rapporteur a fait adopter par la commission un amendement ayant pour objet de faciliter « la protection du droit de propriété, en simplifiant et en accélérant les dispositions déjà existantes afin de lutter efficacement contre les squats de logements,
Logement
Projet de loi logement ELAN = DANGER !
Projet de loi logement ELAN = DANGER ! ELAN : Évolution du logement de l’aménagement et du numérique Mobilisation dimanche 27 mai 2018 RV à 15h Métro Varennes ►marche à reculons ►charge d’élans contre la loi … Locataires, mal-logés, HLM, architectes, handicapés … tou.tes menacé.es ! Le projet de loi logement ELAN discuté à l’assemblée à partir du
Logement
SAF : DECLARATION SUR REECRITURE LOI ALUR ET LOI 1989 MODIFIÉE
Le SAF analyse ici la réécriture de la loi ALUR et de la loi de 1989 modifiée, hâtivement conduite au travers de l’article 25, et qui remet en cause des éléments introduits par la loi ALUR. Si quelques clarifications sur l’extension aux meublés de règles générales ou à une formulation de l’article 24 sont convenables,
Logement
Loi ALUR : les nouveaux droits de recours des locataires
La loi dite ALUR a été promulguée au journal officiel du 26 mars 2014. Elle est applicable depuis le 27 mars 2014, sous réserves des dispositions transitoires ou différées. Et La question d’application dans le temps de cette loi d’ordre public de protection, loin d’être purement technique, cristallise dès maintenant des conflits de doctrine, qui
Logement
Pour la défense du justiciable : abrogation de la possibilité donnée aux experts comptables de rédiger des actes de cessions de parts de SCI
L’article 1861 du code civil, dans sa rédaction issue de l’article 153 (ancien article 70 quater) du projet de loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové, prévoit que : « Toute cession de la majorité des parts sociales d’une société civile immobilière, lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière,