Dernières actualités // Logement

Logement

Déjudiciarisation des expulsions: un recul pour l'état de droit

A l’occasion de l’examen du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP), le rapporteur a fait adopter par la commission un amendement ayant pour objet de faciliter « la protection du droit de propriété, en simplifiant et en accélérant les dispositions déjà existantes afin de lutter efficacement contre les squats de logements,

PUBLIÉ LE 1 octobre 2020 Lire la suite

Logement

Projet de loi logement ELAN = DANGER !

Projet de loi logement ELAN = DANGER ! ELAN : Évolution du logement de l’aménagement et du numérique Mobilisation dimanche 27 mai 2018 RV à 15h Métro Varennes ►marche à reculons ►charge d’élans contre la loi … Locataires, mal-logés, HLM, architectes, handicapés … tou.tes menacé.es ! Le projet de loi logement ELAN discuté à l’assemblée à partir du

PUBLIÉ LE 24 mai 2018 Lire la suite

Logement

SAF : DECLARATION SUR REECRITURE LOI ALUR ET LOI 1989 MODIFIÉE

Le SAF analyse ici la réécriture de la loi ALUR et de  la loi  de 1989 modifiée, hâtivement conduite au travers de l’article 25,  et qui remet en cause des éléments introduits par la loi ALUR. Si quelques clarifications sur l’extension aux meublés de règles générales ou à une formulation de l’article 24 sont convenables,

PUBLIÉ LE 17 janvier 2015 Lire la suite

Logement

Loi ALUR : les nouveaux droits de recours des locataires

La loi dite ALUR a été promulguée au journal officiel du 26 mars 2014. Elle est applicable depuis le 27 mars 2014, sous réserves des dispositions transitoires ou différées. Et La question d’application dans le temps de cette loi d’ordre public de protection, loin d’être purement technique, cristallise dès maintenant des conflits de doctrine, qui

PUBLIÉ LE 1 juillet 2014 Lire la suite

Logement

CQE ACDL SAF SM : LOI ALUR

PUBLIÉ LE 24 mars 2014 Lire la suite

Logement

Pour la défense du justiciable : abrogation de la possibilité donnée aux experts comptables de rédiger des actes de cessions de parts de SCI

L’article 1861 du code civil, dans sa rédaction issue de l’article 153 (ancien article 70 quater) du projet de loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové, prévoit que : « Toute cession de la majorité des parts sociales d’une société civile immobilière, lorsque le patrimoine de cette société est constitué par une unité foncière,

PUBLIÉ LE 4 mars 2014 Lire la suite

Logement

Projet de loi ALUR La rédaction des cessions de parts de SCI doit être réservée aux seuls notaires et avocats !

Contre toute attente, le 11 février 2014, la Commission Mixte Paritaire a réintégré l’article 70 quater du projet de loi ALUR que le Sénat avait écarté. Cet article prétend confier la rédaction des cessions de parts de Sociétés Civiles Immobilières aux Notaires (par acte authentique), aux Avocats (par acte contresigné par avocat), mais également, aux

PUBLIÉ LE 19 février 2014 Lire la suite

Logement

Déclaration SAF - SM Respecter le droit au logement opposable des personnes menacées d'expulsion

Depuis 5 ans, et la promulgation de la loi Dalo, le droit au logement est passé du rang de principe à celui d’une obligation de résultat garantie par l’Etat. Mais cette loi rencontre d’importants et récurrents problèmes dans son application dans les secteurs où la crise du logement est la plus aiguë. L’un des dysfonctionnements

PUBLIÉ LE 22 janvier 2014 Lire la suite

Logement

DECLARATION COMMUNE SAF SM : POUR UN CONTRÔLE DES MOTIFS DU CONGÉ DÉLIVRÉ PAR LE BAILLEUR

Lors des débats parlementaires ayant précédé le vote de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs, le SM et le SAF avaient appelé l’attention du législateur sur la nécessité de permettre au juge de vérifier la réalité du motif du congé allégué par le bailleur et non plus seulement la

PUBLIÉ LE 9 janvier 2014 Lire la suite