Logement

Revaloriser l’Aide Personnelle au Logement de 10% ? Le RN a voté contre ! Le RN de défendra pas vos droits et libertés. (Amendement au projet de loi de finances 2023)

Dans une note en date du 1er septembre, le ministre de l’Intérieur invite les préfets à agir auprès des bailleurs sociaux pour qu’ils sollicitent la résiliation des baux des familles de personnes condamnées pour des délits à proximité de leur lieu d’habitation. Il leur demande également d’accélérer les expulsions policières de ces mêmes familles. Une telle note qui vise à instaurer un chantage au logement est aussi incertaine juridiquement, qu’elle est humainement indigne. Le SAF ne peut que s’interroger sur le fondement qui autoriserait la communication de procédures judiciaires à des tiers, que sont les organismes d’habitations à loyer modéré (qui pour certains sont des organismes privés). Surtout, il s’agirait là d’un dévoiement de la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs et de l’obligation d’usage paisible du logement qui est inscrite. La loi prohibe l’occupation du logement qui remettent en cause la tranquillité, la salubrité ou la sécurité des lieux : par exemple le tapage nocturne, des manquements graves aux règles d’hygiènes, des activités dangereuses ou polluantes dans les logements, etc. Notre syndicat s’étonne qu’il puisse être envisagé que des faits commis hors du logement ou des parties communes de l’immeuble pourraient relever de l’usage de ce même

Marquant le coup d’envoi de la sinistre chasse à l’homme lancée par le gouvernement à Mayotte, les toutes premières démolitions d’habitations devaient débuter le 25 avril dès 6 heures du matin à Koungou, au lieu-dit Majicavo Koropa Talus II. La juge des référés du tribunal judiciaire de Mamoudzou y a mis un coup d’arrêt. Le 24 avril, elle a « ordonné au préfet de Mayotte de cesser toute opération d’évacuation et de démolition des habitats ». Douchant les ardeurs préfectorales et ministérielles, la décision constate que ces démolitions constituent une « voie de fait », autrement dit « une exécution forcée, dans des conditions irrégulières, d’une décision portant atteinte au droit de propriété ». En l’occurrence, le préfet entendait faire détruire, sans distinction, tout un ensemble d’habitations indissociables les unes des autres en raison de leur fragilité structurelle qui en fait une sorte de mikado, alors même que le tribunal administratif avait déjà suspendu son arrêté de démolition pour 17 d’entre elles, dont la destruction par ricochet était donc nécessairement irrégulière.  Mayotte souffre d’un déficit chronique de logements sociaux de sorte que les familles qui doivent être relogées n’ont aucune assurance de pouvoir bénéficier d’un logement digne à l’issue des opérations. De même, les biens meubles

Des collectifs et associations dénoncent depuis des semaines la criminalisation des squatteurs et locataires, du fait de l’adoption par l’Assemblée nationale, en première lecture, de dispositions criminalisant les occupants sans titre et notamment d’un amendement permettant de condamner tout occupant sans titre d’un logement à 45 000 euros d’amende et trois ans d’emprisonnement. Si cette disposition visant les plus précaires est effectivement très grave et disproportionnée, la nouvelle définition du «  logement  » introduite par le même amendement donne une portée au texte beaucoup plus large qui risque d’avoir d’autres conséquences également extrêmement graves et disproportionnées. Le nouvel article 315-1 du Code pénal, qui deviendrait définitif s’il était adopté en l’état par le Sénat lors de la séance publique du mardi 31 janvier prochain est en effet rédigé de la manière suivante : « L’introduction dans un local à usage d’habitation ou à usage économique à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Le maintien dans le local à la suite de l’introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines. ». A ce stade,

Le 31 janvier, la proposition de loi « Kasbarian-Bergé » de la majorité visant à criminaliser les victimes de la crise du logement sera examinée en séance au Sénat. Durci le 2 décembre lors de son adoption à l’Assemblée nationale en première lecture, le texte prévoit une accélération considérable de l’expulsion des locataires en impayés de loyers, empêchant tout travail sérieux d’accompagnement et retirant à la justice son pouvoir d’appréciation. Surtout, il prévoit d’envoyer en prison celles et ceux qui n’auraient pas trouvé de solution de relogement, tout en renforçant les peines encourues par les personnes qui se mettraient à l’abri par nécessité dans des locaux parfaitement vacants. Cette proposition de loi condamne ainsi à 3 ans de prison et à 45 000 € d’amende :  Les personnes sans bail : hébergées, victimes de marchands de sommeil, conjoint.e.s, bail verbal… ;  Les personnes sans-abri, qui occupent un bâtiment vide, des logements vacants, des friches industrielles ou des bureaux vides pour se protéger de la violence de la rue, alors que jamais notre pays n’a compté autant de logements et de locaux vacants ;  Les accédant.e.s à la propriété surendettés, qui perdent leur titre de propriété, ainsi que les petits commerçant.e.s et artisan.e.s dont le bail est

 Les députés de la majorité présidentielle ont déposé, le 18 octobre 2022, une proposition de loi visant à « protéger les logements contre l’occupation illicite »[1]. Dangereuse pour la cohésion sociale et profondément attentatoire à de nombreux principes fondamentaux de notre droit, elle s’attaque aux conditions matérielles nécessaires à la vie, au socle minimal depuis lequel il nous est possible d’exercer les autres droits et devoirs qui nous sont reconnus, c’est-à-dire le droit reconnu à toute personne de disposer d’un logement décent Pour ce faire, elle procède par un double mouvement avec, d’une part, une libéralisation accrue du marché locatif et, d’autre part, un encadrement toujours plus complexe et une répression toujours plus grande des exclus et des précaires. Sous couvert de lutter contre quelques cas isolés, méconnaissant la réalité des décisions rendues quotidiennement par nos tribunaux, elle s’attache à déconstruire une législation probablement imparfaite mais néanmoins tournée vers la recherche d’un équilibre entre des parties privées, sous le contrôle d’un juge du siège, indépendant et impartial. Surtout, elle fait l’impasse sur les causes du mal-logement, sur ces millions de bâtis laissés vacants et inusités, sur l’insuffisance du nombre de logement sociaux, sur la réduction du montant des aides aux logements, sur l’ubérisation

A l’occasion de l’examen du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique (ASAP), le rapporteur a fait adopter par la commission un amendement ayant pour objet de faciliter « la protection du droit de propriété, en simplifiant et en accélérant les dispositions déjà existantes afin de lutter efficacement contre les squats de logements, qu’il s’agisse d’une résidence principale, secondaire ou occasionnelle ». L’amendement, qui répond directement à un fait divers de l’été, s’appuie sur une perception totalement caricaturale de la situation du logement en France, qui voit s’affronter des propriétaires nécessairement de bonne foi à des squatteurs dotés d’intentions malignes, souhaitant profiter d’un logement gratuit en violant intentionnellement les droits d’autrui. Le problème du mal- logement a beau être documenté, il continue à être ignoré par le législateur, qui se limite à adopter des dispositions toujours dans le même sens – de protection du droit de propriété – sans prendre le problème à sa source. Le texte vient modifier l’article 38 de la loi DALO, qui permettait en théorie de procéder à une expulsion sans décision de justice, sur simple mise en demeure de la préfecture, « en cas d’introduction et de maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de

Projet de loi logement ELAN = DANGER ! ELAN : Évolution du logement de l’aménagement et du numérique Mobilisation dimanche 27 mai 2018 RV à 15h Métro Varennes ►marche à reculons ►charge d’élans contre la loi … Locataires, mal-logés, HLM, architectes, handicapés … tou.tes menacé.es ! Le projet de loi logement ELAN discuté à l’assemblée à partir du 30 mai présente de nombreuses régressions  parmi lesquelles : Le bail précaire de 1 à 10 mois • Le détricotage de l’encadrement des loyers • La vente de 400 000 HLM par an • la déconstruction de la loi SRU • La dérégulation des loyers HLM • Des menaces sur le bail durable en HLM • La quasi suppression des normes handicap dans le neuf • Des normes de construction et de commande publique abrogées au détriment des habitants et des architectes  • De nombreux cadeaux aux milieux immobiliers • L’accélération de l’expulsions des locataires les plus modestes.   … La Loi ELAN c’est pour les spéculateurs, le logement cher et la financiarisation du logement Après avoir amputé l’APL des plus modestes et les caisses des HLM, le logement social est menacé de marchandisation par ce projet de loi. ELAN est un cadeau pour les milieux de l’immobilier,

Le SAF analyse ici la réécriture de la loi ALUR et de  la loi  de 1989 modifiée, hâtivement conduite au travers de l’article 25,  et qui remet en cause des éléments introduits par la loi ALUR. Si quelques clarifications sur l’extension aux meublés de règles générales ou à une formulation de l’article 24 sont convenables, le point principal de l’article 25 -I est bien de diminuer les règles de protection des congés, comme si la « mobilité forcée »  des locataires devait être encouragée, lors que la propriété,  miroir de stabilité familiale, est en fait hors de portée des ménages en zone tendue : –  Suppression de l’article 11-2, alors qu’on sait que les mises en copropriété se traduisent en zones tendues par le passage brutal de 0% de congés à 100% de congés dans des immeubles antérieurement en mono-propriété locative. –  Réécriture restrictive de mesures de limitation des congés (article 15) en cas d’achat occupé : cette distinction est pourtant juridiquement très pertinente. Le bailleur, en règle générale celui qui donne bail et prend le risque locatif d’offrir un logement, peut connaitre des difficultés imprévues susceptible de conduire à un changement des objectifs de gestion locative… Le juge pourra examiner, après investigations, si