Droit international

Le Syndicat des avocats de France (SAF), signataire de la déclaration internationale publiée à l’occasion la Journée de l’avocat en Danger exprime sa profonde inquiétude face aux atteintes graves et répétées à l’indépendance de la profession d’avocat aux États-Unis, telles que documentées par la Coalition internationale dans son rapport rendu public le 24 janvier 2026. Ce rapport met en évidence une stratégie systématique de pressions politiques et administratives visant des avocat·es, des cabinets, des procureur·es, des juges et des organisations professionnelles, en raison de leurs activités de défense, de leurs engagements ou des causes qu’ils et elles représentent. En ciblant les professionnel·les du droit pour leurs engagements en matière de défense des migrant·es, des personnes poursuivies, des militant·es, des minorités ou des libertés publiques, les autorités américaines fragilisent l’ensemble du système judiciaire et portent atteinte aux fondements mêmes de la démocratie. L’indépendance des avocat·es n’est pas un privilège corporatiste : elle est une condition essentielle du droit à un procès équitable, de l’accès effectif à la justice et de la protection des libertés fondamentales. Les Principes fondamentaux des Nations unies relatifs au rôle du barreau et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques imposent aux États de garantir que

La proposition de loi portée par Caroline Yadan « visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme » a été adoptée le 20 janvier 2026 par la commission des lois, à une courte majorité, et sera débattue aujourd’hui devant les députés. Ce texte, bien que largement remanié, et aligné sur l’avis du Conseil d’Etat du 22 mai 2025, reste dangereux à la fois pour la liberté d’expression et pour la lutte contre l’antisémitisme. Dans son premier article, la proposition de loi élargit l’incrimination de la provocation au terrorisme et de l’apologie du terrorisme, alors même que ces délits ont déjà montré une extensivité inquiétante. Cette infraction peut se trouver caractériser même en l’absence de démonstration d’une intention de l’auteur à provoquer un acte terroriste ou de sa connaissance d’un risque réel et actuel de passage à l’acte, pourtant en principe requise par les normes européennes et internationales. Dernièrement, le délit d’apologie du terrorisme a ainsi été utilisé pour justifier des convocations devant la police judiciaire et participé à une police de la parole politique au soutien du droit à l’autodétermination des peuples qui paraît d’un autre temps. La proposition de loi va encore plus loin en ce sens. Elle prévoit de

Le Syndicat des avocat·es de France dénonce avec la plus grande fermeté la politique de terreur menée par les autorités de la République islamique d’Iran contre leur propre population Le SAF rappelle que ces violations massives et répétées des libertés fondamentales constituent une négation frontale, délibérée et assumée du droit international et des principes les plus élémentaires de l’État de droit. Depuis plusieurs mois, la répression exercée par les autorités iraniennes à l’encontre de la population civile, des manifestantes et manifestants, des défenseur·es des droits humains, des avocat·es, des journalistes et des minorités ethniques et religieuses se caractérise par des arrestations arbitraires massives, des actes de torture, des violences sexuelles, des exécutions sommaires et des procès manifestement inéquitables. Ces pratiques, systématiques et organisées, sont susceptibles de relever de la qualification de crimes contre l’humanité au sens du Statut de Rome de la Cour pénale internationale, en ce qu’elles s’inscrivent dans une attaque généralisée et systématique dirigée contre une population civile, en violation flagrante des normes fondamentales du droit international. Le Syndicat des avocat·es de France rappelle que l’Iran est lié par de nombreux instruments internationaux, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui garantissent le droit à

Le Syndicat des Avocat.es de France (SAF) se félicite de la relaxe du bâtonnier d’Istanbul et de l’ensemble des membres du conseil de l’ordre, et réaffirme son soutien aux confrères et consœurs toujours détenus ou condamnés Le SAF salue avec une profonde satisfaction la décision rendue par la justice turque relaxant le bâtonnier de l’Ordre du barreau d’Istanbul, İbrahim Kaboğlu, ainsi que l’ensemble des membres du conseil de l’ordre poursuivis pour l’exercice légitime de leurs fonctions dans le cadre de la défense des droits humains et de l’État de droit. Cette relaxe marque une étape importante dans la reconnaissance du rôle essentiel des barreaux indépendants et de la liberté d’expression des avocat·es dans l’exercice de leur mission, et met en lumière les principes fondamentaux qui régissent notre profession et réaffirme le droit des avocats de participer au débat public Pour autant, si la relaxe constitue un soulagement et une victoire pour l’indépendance de la profession, le SAF demeure pleinement mobilisé aux côtés de nos confrères et consœurs qui restent, à ce jour, injustement détenus ou condamnés pour l’exercice de leur métier. Parmi eux, plusieurs avocat·es turc·ques continuent d’être visé·es par des poursuites pénales ou sont maintenu·es en détention dans des conditions qui

Le Syndicat des avocat•es de France suit avec une extrême préoccupation l’agression militaire menée par les États-Unis contre le Venezuela dans la nuit du 2 au 3 janvier 2026, incluant des frappes sur des zones civiles et militaires ainsi que l’enlèvement du président vénézuélien, Nicolas Maduro, et de son épouse vers les États-Unis. Le SAF rappelle que le respect du droit international et de la souveraineté des États sont des principes fondamentaux de l’ordre juridique mondial. Toute action militaire ou intervention qui se déroule sans mandat clair du Conseil de sécurité des Nations Unies ou sans justification reconnue par le droit international telle que la légitime défense ou un mandat d’arrêt de la CPI est illégale et ne peut que conduire à affaiblir le droit international, renforcer la loi du plus fort, et par conséquent le règlement des conflits par la force militaire. Seule la mise en place d’un processus pacifique et démocratique, garantissant l’expression libre du peuple vénézuélien et le respect des droits civils et politiques, demeure la voie légitime pour résoudre durablement la situation en cours au Venezuela. Face à ce qui constitue un crime d’agression au sens de l’article 8 bis du Statuts de Rome, le Syndicat

L’avis consultatif du 22 octobre 2025 rendu par la Cour internationale de Justice (CIJ) conclut  qu’Israël, puissance occupante, a l’obligation, selon le droit international humanitaire, de garantir à la population civile palestinienne, la fourniture sans entrave des produits essentiels à la vie quotidienne et d’accepter les actions d’assistance humanitaire menées par l’ONU, en particulier l’UNRWA, les ONG et les États tiers. La Cour rappelle le rôle crucial de l’UNRWA dans son action de soutien aux Palestiniens depuis 1949 ainsi que l’absence d’alternative à cette action. La Cour rejette les accusations infondées de manquement à la neutralité  de cette agence sur la base de conclusions d’enquêtes incontestables. La Cour rappelle aussi que neuf salariés de l’UNRWA ont été licenciés en raison de leur participation possible aux massacres de la population civile israélienne le 7 octobre 2023. La Cour retient que l’UNRWA a aussi mis en œuvre les recommandations du rapport des experts. A compter du 30 janvier 2025, par l’adoption de deux lois, Israël a mis fin  aux opérations de l’UNRWA dans le Territoire palestinien occupé (TPO), aggravant considérablement la situation des Gazaouis, soumis à des conditions de vie insoutenables. La distribution d’aide gérée par la Gaza Humanitarian Foundation (GHF), à

Le Syndicat des avocat·es de France apporte son soutien plein et entier à Ahmed Souab, dont le procès se tiendra ce vendredi 31 octobre 2025 a tribunal de première instance de Tunis. Lauréat du prix Ebru Timtilk 2025, décerné à l’occasion de la Journée internationale du procès équitable (connue par son acronyme en anglais IFTD, International Fair Trial Day) Ahmed Souab, ancien juge puis avocat tunisien, a consacré toute sa carrière à la défense de l’État de droit, de l’indépendance de la justice et des libertés fondamentales. En tant que magistrat administratif, il s’est illustré par des décisions « audacieuses et indépendantes », qui ont défié les abus d’un régime autoritaire et apporté réparation à des personnes victimes d’injustices institutionnelles. Il a poursuivi cet engagement après sa retraite, en tant qu’avocat, en défendant des détenus politiques, des magistrats révoqués, et a également pris position publiquement pour dénoncer l’instrumentalisation de la justice et le déni de garanties procédurales. En avril 2025, il a été arrêté, poursuivi pour des accusations liées au terrorisme, après avoir exercé publiquement son droit à la liberté d’expression. Le SAF considère que ce procès ne concerne pas seulement un homme, mais porte sur un principe fondamental : la liberté de

Le Syndicat des avocat·es de France (SAF) s’alarme du « retard inacceptable » de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans l’examen des affaires concernant les procès de masse d’avocat·es et de défenseur.ses des droits humains en Turquie. Ces avocat·es ont été arrêté·es, jugé·es et condamné·es sur la base de leurs activités professionnelles, comme la défense d’opposant·es politiques. Les procès sont marqués par des « violations flagrantes » des normes d’équité, notamment le fait que les juges et les procureur·es agissent sous pression politique et que les droits de la défense sont refusés. En 2019, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe a confirmé que l’exercice légitime de la profession d’avocat.e a été considérée comme une « preuve incriminante ». Malgré ces « preuves accablantes de violations flagrantes des droits à un procès équitable » , la CEDH n’a pas agi avec l’urgence nécessaire. Des dossiers ont été déposés dès avril 2021, mais le processus de communication n’a toujours pas été lancé dans de nombreux cas. Ce « silence prolongé » de la Cour laisse les avocats, y compris ceux du Progressive Lawyers Association (CHD) et du People’s Law Office (HHB), sans recours. Pour les avocat·es emprisoné·es, la « justice retardée est devenue la justice refusée ». Le