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Saisi à l’initiative de la section de Seine-Saint-Denis du Syndicat des Avocat.es de France et du Gisti, le tribunal administratif de Paris a suspendu, le 10 juillet 2026, l’exécution du marché public visant à la « mise en œuvre de prestations d’information et d’assistance juridique des étrangers maintenus dans les locaux de rétention administrative (LRA) d’Ile-de-France », attribué à un cabinet d’avocats parisien, dont les modalités d’exécution portent une atteinte grave aux droits fondamentaux des personnes retenues et contreviennent de manière flagrante aux règles déontologiques régissant la profession d’avocat. Ainsi, l’assistance dont bénéficient les personnes retenues, limitée à trois heures de permanence téléphonique quotidienne sauf le dimanche (la présence de l’avocat dans les locaux n’étant prévue qu’à titre exceptionnel), vise uniquement à « expliciter la procédure dont fait l’objet le retenu ainsi que les droits qui découlent de celle-ci et dont il bénéficie ». De telles dispositions n’ont pour but, derrière l’affichage illusoire d’une assistance juridique, que d’empêcher les retenus d’exercer un recours contre la décision administrative qui a conduit à leur enfermement. Une telle contrainte est en outre manifestement incompatible avec l’exercice libre et indépendant de la profession. Elle place les avocats titulaires dans une situation de conflit d’intérêt évidente. Selon le juge des
Après 20 ans de mobilisation syndicale, le SAF se félicite de la signature par les partenaires sociaux de l’avenant à la convention collective qui marque une nouvelle victoire dans la mise en place de l’apprentissage au bénéfice des élèves-avocat·es, avec une rémunération à 100% du SMIC et sans discrimination géographique ou d’âge. Étant donné la situation actuelle très précaire de bons nombre d’élèves avocat·es – sans accès à une bourse étudiante, ni droit au RSA – l’apprentissage est synonyme de progrès social considérable et d’une plus grande égalité d’accès à la profession. Il permet aussi aux cabinets de former dans la durée un·e élève-avocat·e, en parallèle de l’école des avocats, tout en bénéficiant des acquis de cette formation immédiatement, sans que les coûts le rendent inaccessible aux petits cabinets. Le SAF s’est constamment mobilisé pour la réussite de cette réforme, dont il est à l’origine en sollicitant un rapport du professeur Wolmark et de l’IPEC en 2019. Le SAF a notamment impulsé au sein du CNB une révision des modalités de formation permettant l’alternance et le statut d’apprenti·e. Le SAF a également bataillé récemment auprès des partenaires sociaux de la branche réunis en Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) pour obtenir une rémunération conventionnelle minimale à 100% du
Le SAF et l’ADDE expriment leur indignation face au sort réservé à Me Alima BOUMEDIENE-THIERY, Avocate au Barreau du Val d’Oise et membre de l’ADDE, ainsi qu’aux autres passagers de la Flotille pour Gaza, lors de leur détention illégale pendant 4 jours par les autorités israéliennes. Notre consœur a participé avec courage à un mouvement lancé par la société civile, qui tend à briser le blocus illégal imposé à Gaza, apporter de l’aide humanitaire aux Palestiniens et redonner de la visibilité à la terrible situation en Palestine. Plus de cinquante bateaux ont été arraisonnés le 18 mai 2026 dans les eaux internationales par Israël en violation du droit international, en particulier du droit maritime. 437 militants de la Global Sumud Flotilla ont été retenus sans aucun fondement légal pour être emmenés dans des bateaux prisons, puis dans des containers et ensuite dans la tristement célèbre prison de Ktziot. Particulièrement choqués et meurtris par ce qu’ils ont vécu, les militants rapportent avoir subi de la part des forces de l’ordre israéliennes, des humiliations, des privations de sommeil, des décharges électriques, des coups répétés (ayant abouti à des fractures des côtes, des tibias, des clavicules…), des morsures de chien, des attouchements et
Le Syndicat des avocats de France (SAF), signataire de la déclaration internationale publiée à l’occasion la Journée de l’avocat en Danger exprime sa profonde inquiétude face aux atteintes graves et répétées à l’indépendance de la profession d’avocat aux États-Unis, telles que documentées par la Coalition internationale dans son rapport rendu public le 24 janvier 2026. Ce rapport met en évidence une stratégie systématique de pressions politiques et administratives visant des avocat·es, des cabinets, des procureur·es, des juges et des organisations professionnelles, en raison de leurs activités de défense, de leurs engagements ou des causes qu’ils et elles représentent. En ciblant les professionnel·les du droit pour leurs engagements en matière de défense des migrant·es, des personnes poursuivies, des militant·es, des minorités ou des libertés publiques, les autorités américaines fragilisent l’ensemble du système judiciaire et portent atteinte aux fondements mêmes de la démocratie. L’indépendance des avocat·es n’est pas un privilège corporatiste : elle est une condition essentielle du droit à un procès équitable, de l’accès effectif à la justice et de la protection des libertés fondamentales. Les Principes fondamentaux des Nations unies relatifs au rôle du barreau et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques imposent aux États de garantir que
La proposition de loi portée par Caroline Yadan « visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme » a été adoptée le 20 janvier 2026 par la commission des lois, à une courte majorité, et sera débattue aujourd’hui devant les députés. Ce texte, bien que largement remanié, et aligné sur l’avis du Conseil d’Etat du 22 mai 2025, reste dangereux à la fois pour la liberté d’expression et pour la lutte contre l’antisémitisme. Dans son premier article, la proposition de loi élargit l’incrimination de la provocation au terrorisme et de l’apologie du terrorisme, alors même que ces délits ont déjà montré une extensivité inquiétante. Cette infraction peut se trouver caractériser même en l’absence de démonstration d’une intention de l’auteur à provoquer un acte terroriste ou de sa connaissance d’un risque réel et actuel de passage à l’acte, pourtant en principe requise par les normes européennes et internationales. Dernièrement, le délit d’apologie du terrorisme a ainsi été utilisé pour justifier des convocations devant la police judiciaire et participé à une police de la parole politique au soutien du droit à l’autodétermination des peuples qui paraît d’un autre temps. La proposition de loi va encore plus loin en ce sens. Elle prévoit de
