« La loi empêche le ministre de l’intérieur de faire son travail », Gérald DARMANIN, 19 octobre 2023, BFM TV. « La loi de la République (…) empêche le ministre de l’intérieur d’expulser tout citoyen étranger qui a commis un acte grave mais qui est arrivé avant l’âge de 13 ans sur le territoire national », Gérald DARMANIN, 14
AIDE SOCIALE À L'ENFANCE : LES ALLOCATIONS FAMILIALES DOIVENT REVENIR AUX FAMILLES !
Toutes les actualités
À la une
Droit des étrangers
Stigmatisation explicite, refus de se conformer au droit européen et politique du fait divers : le tiercé gagnant du ministre de l’intérieur
PUBLIÉ LE 23 octobre 2023
Lire la suite
Défense pénale
La LOPJ : un bricolage dangereux à tous les étages…
Le projet de loi d’orientation et de programmation de la justice a été définitivement adopté par les deux assemblées. Si le Gouvernement présente les textes déposés devant le Sénat comme la traduction législative des conclusions des États généraux, ils en sont davantage une suite chronologique qu’intellectuelle. Si on ne peut que saluer l’indispensable accroissement du
PUBLIÉ LE 23 octobre 2023
Lire la suite
Sur le même thème
Droit de la famille
Révocation de l’arrêt Roe v. Wade : Urgence mondiale pour l’avortement
La décision de la Cour Suprême des États Unis sur le droit fédéral à l’avortement constitue un recul sans précédent du droit des femmes à disposer de leur corps. Elle témoigne du fait que rien n’est jamais acquis en matière de libertés individuelles. L’avortement constitue une nécessité sociale dont des millions de femmes risquent de
PUBLIÉ LE 28 juin 2022
Lire la suite
Droit de la famille
L’IFPA ou le mirage de la garantie du paiement des pensions alimentaires
En 2016, le législateur a mis en place une intermédiation financière des pensions alimentaires (IFPA) en cas de violences conjugales, permettant à l’organisme versant des prestations familiales (CAF ou caisse de la MSA) de collecter la pension alimentaire auprès du parent débiteur pour la reverser à l’autre parent. Depuis le 1er mars 2022, ce système
PUBLIÉ LE 16 mars 2022
Lire la suite
Droit de la famille
Décrets procédure civile et divorce : porte étroite devant le Conseil d'État
Monsieur le Vice-Président du Conseil d’Etat, Le 15 novembre dernier, le gouvernement a adressé aux avocats des projets de décrets concernant la procédure civile (NOR : JUSC1927307D) et le divorce (NOR : JUSC1927431D), transmis pour avis au Conseil d’Etat. Les organisations syndicales de magistrats les avaient reçus dix jours avant leur examen en comité technique des services
PUBLIÉ LE 6 décembre 2019
Lire la suite
