A la veille de l’examen du projet de loi « confiance dans l’institution judiciaire » par la commission mixte paritaire, des menaces planent plus que jamais sur le secret professionnel au bénéfice du client de l’avocat et donc sur les droits des citoyens. En première lecture, l’Assemblée nationale, par l’ajout d’un alinéa à l’article préliminaire du Code
AIDE SOCIALE À L'ENFANCE : LES ALLOCATIONS FAMILIALES DOIVENT REVENIR AUX FAMILLES !
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Exercice professionnel
70 000 avocates et avocats mobilisés pour protéger le secret professionnel dans l’intérêt des citoyens
PUBLIÉ LE 18 octobre 2021
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Exercice professionnel
États Généraux de la Justice : un exercice de communication au service de l’exécutif
Après les chantiers de la Justice en 2017, la loi de programmation et de réforme de la justice adoptée en mars 2019, voilà que débutent le 18 octobre les états généraux de la Justice dans le plus grand flou : les thématiques ni les modalités de leur organisation ne sont connus à la veille de leur
PUBLIÉ LE 15 octobre 2021
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Droit de la famille
Décrets procédure civile et divorce : porte étroite devant le Conseil d'État
Monsieur le Vice-Président du Conseil d’Etat, Le 15 novembre dernier, le gouvernement a adressé aux avocats des projets de décrets concernant la procédure civile (NOR : JUSC1927307D) et le divorce (NOR : JUSC1927431D), transmis pour avis au Conseil d’Etat. Les organisations syndicales de magistrats les avaient reçus dix jours avant leur examen en comité technique des services
PUBLIÉ LE 6 décembre 2019
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Droit de la famille
Projets décrets procédure civile et divorce : mépris et désinvolture
La chancellerie choisit de communiquer le 15 novembre 2019 à la profession d’avocat les projets de décrets de la Loi pour la réforme de la justice, lesquels modifient de manière majeure procédure civile et procédure de divorce, pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2020. De qui se moque-t-on ? Autant de désinvolture à l’égard
PUBLIÉ LE 18 novembre 2019
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Droit de la famille
Le projet de loi bioéthique : Des avancées majeures mais une réforme mineure de la famille
La règle de droit n’est acceptable que si elle est le « pur produit d’une société et d’une culture en un temps et un espace donnés » : les avocat.es qui défendent celles et ceux qui font famille le savent bien. 25 ans après l’adoption de la première loi bioéthique, 6 ans après l’adoption du mariage pour tous
PUBLIÉ LE 24 septembre 2019
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