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Le lundi 5 mai 2025 à 12H30 devant votre Tribunal Judiciaire JOURNÉE DE MOBILISATION EN FAVEUR DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS Le 6 mai 2025,la proposition de loi, modifiée par le Sénat, « visant à aménager le code de la justice pénale des mineurs et certains dispositifs relatifs à la responsabilité parentale », sera examinée par la Commission Mixte Paritaire  Ce texte envisage des mesures qui notamment : – abrogent les principes constitutionnels essentiels d’atténuation de peine et de primauté de l’éducatif sur le répressif – prévoient l’instauration d’une comparution immédiate pour les mineurs récidivistes de plus de 15 ans – la création de courtes peines de prison de moins d’un mois – la rétention d’un enfant dans un commissariat, un local de police, lorsqu’il est seulement soupçonné de ne pas respecter une mesure éducative – L’assignation à résidence sous surveillance électronique d’un enfant dès 13 ans – des sanctions notamment financières contre les parents Alors que :  – la justice des mineurs manque de moyens matériels et humains – la prévention et la protection de l’enfance sont exsangues – les services éducatifs doivent disposer du temps nécessaire pour intervenir – les droits de la défense ne pourront s’exercer efficacement dans cette justice d’urgence

Pour la justice sociale et les libertés syndicales, pour la paix et contre l’extrême droite Le Syndicat des avocat·es de France appelle toutes les avocates et tous les avocats à rejoindre l’ensemble des travailleuses et travailleurs à la manifestation du 1e mai, pour la justice sociale et les libertés syndicales, pour la paix et contre l’extrême droite. Rendez-vous ce jeudi 1er mai dans toutes les villes en France. Bon 1er mai à toutes et tous, soyons nombreuses et nombreux dans les manifestations !

Table ronde sur l’Etat de droit le 17 avril 2025 de 18h à 20h30, au siège de la LDH et en visioconférence (sur inscription) Pour analyser et défendre l’Etat de droit et l’indépendance de la justice, seront présent-e-s : Judith Krivine, présidente du Syndicat des avocats de France (SAF), interviendra sur l’indispensable séparation des pouvoirs ainsi que les attaques à l’encontre des avocat-es  ; Nathalie Tehio, présidente de la LDH (Ligue des droits de l’Homme), insistera sur la nécessité, au-delà de sa défense, d’approfondir l’Etat de droit, particulièrement l’indépendance de la justice ; Tchérina Jérolon, responsable du programme Conflits, migrations et justice à Amnesty International – France, reviendra sur les attaques à l’encontre de la CPI et la CIJ ; Céline Roux, adjointe de la Défenseure des droits en charge de la déontologie des professions de sécurité, s’interrogera sur les mécanismes d’évitement du juge, pourtant garant des libertés, par exemple par la procédure d’amende forfaitaire ; Alexandrina Najmowicz, secrétaire générale du Forum civique européen, parlera de l’approche de l’Etat de droit par les institutions européennes et, dans ce cadre, de leur réaction aux attaques contre l’indépendance des institutions judiciaires dans les Etats membres  ; Thomas Giraud, président du Syndicat Justice administrative collective et indépendante

Le Conseil National des Barreaux vient enfin de voter la possibilité pour les élèves avocat.e.s d’être en contrat d’apprentissage pendant leur formation. C’ est une avancée majeure pour mettre fin à la situation difficile et de totale précarité dans laquelle se trouvent nombre de nos futur.es consœurs et confrères, les doter enfin d’un véritable statut et améliorer la qualité de la formation. C’est également un progrès  pour toute la profession dont l’attractivité sera renforcée et le financement pérennisé . C’est aussi une victoire pour le SAF qui mène inlassablement ce combat depuis près de 20 ans, en sollicitant tous les acteurs de la profession pour démontrer la nécessité de ce statut. Nous continuerons d’être mobilisé.es et attentif.ves aux modalités de sa mise en œuvre, dans la perspective d’un régime équitable et équilibré, permettant aux élèves-avocat.es et aux cabinets de toutes tailles de trouver une voie à la hauteur des enjeux de l’avocature.

Ayant pris lecture du rapport soumis au Conseil National des Barreaux sur la proposition de permettre à la formation des élèves-avocat.es de se dérouler dans le cadre facultatif du contrat d’apprentissage, les syndicats signataires expriment leur satisfaction sur l’avancée des travaux de la commission formation du CNB. Les syndicats signataires réaffirment leur soutien à l’adoption du principe de l’apprentissage pour notre profession par l’AG du CNB du 11 avril prochain, tel que présenté par ce rapport. Ils appellent ensuite à ce que des échanges puissent avoir lieu rapidement pour définir les modalités concrètes d’application de l’apprentissage aux élèves-avocat.es. Les syndicats signataires réaffirment leur volonté de renforcer l’attractivité de notre profession, tout en garantissant le développement des structures professionnelles, et en préservant les intérêts de chacun.e.

Le 31 mars, à l’issue de longues années de procédure et d’un débat judiciaire contradictoire, le Rassemblement national ainsi que des élus et des cadres du mouvement d’extrême droite ont été condamnés pour détournements de fonds publics. Marine Le Pen, qui était présidente du parti et parlementaire européenne au moment des faits, est la personne la plus lourdement condamnée : 5 ans d’inéligibilité avec exécution provisoire et 4 ans de prison, dont 2 avec sursis. Depuis l’annonce de ce verdict qui découle de la seule application de la loi par des juges indépendants, le Rassemblement national a choisi de dénoncer la décision de justice en des termes aussi abusifs que choquants. Il a accrédité l’idée d’un « complot » mené par un « gouvernement des juges », s’attirant ainsi les soutiens enthousiastes des figures mondiales de l’extrême droite que sont Trump, Musk, Bolsonaro, Poutine, Orban ou Salvini. Encore plus inquiétant, ces critiques d’une décision de justice ont été plus largement relayées par des élus et responsables politiques d’autres partis, y compris le Premier ministre, et par un grand nombre de médias peu soucieux de la réalité des faits.  Ces sorties ont immédiatement entraîné des menaces à l’endroit des magistrats qui ont rendu leur jugement collégialement. 

La LDH (Ligue des droits de l’Homme), le Syndicat des avocat.e.s de France (SAF), le Syndicat de la magistrature (SM), La CIMADE et l’Association de défense des libertés constitutionnelles (ADELICO) se félicitent de la décision rendue le 4 avril 2025 par le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, qui suspend une note de service instaurant un traitement illégal de données personnelles ciblant spécifiquement des étrangers en situation régulière. La note, signée le 20 novembre 2024 par le directeur interdépartemental de la police nationale de Loire-Atlantique, imposait la transmission à la préfecture de fiches individuelles concernant des personnes étrangères interpellées, y compris des données extraites du fichier des antécédents judiciaires (TAJ), les dates de garde à vue, les raisons de l’interpellation et les suites judiciaires. Ces informations étaient compilées dans un tableau informatisé, sans aucun cadre légal ni contrôle indépendant. Le juge a estimé que ces opérations constituaient un traitement de données à caractère personnel, mis en œuvre sans autorisation ministérielle et sans avis préalable de la CNIL, en violation des exigences posées par la loi Informatique et Libertés et le règlement général sur la protection des données (RGPD), justifiant ainsi sa suspension en urgence. Le juge des référés

Le 31 mars 2025, le tribunal judiciaire de Paris, en formation collégiale, a condamné plusieurs cadres et élus du Rassemblement national, notamment Madame Marine Le Pen, pour des faits de manquement au devoir de probité. Depuis, l’institution judiciaire est visée par des attaques d’une grande violence. C’est le cas en particulier de certain.es magistrat.es qui l’ont été de manière personnelle et nominative. De telles attaques ne sont pas nouvelles, les derniers mois étant marqués par des mises en cause ad hominem d’avocat.es et de magistrat.es des ordres judiciaire et administratif. Elles n’ont pas d’autre but que de provoquer la peur et de mettre en opposition la démocratie et l’existence d’une justice indépendante et impartiale, alors qu’elles sont inséparables. Le SAF est donc d’abord solidaire des juges et des juridictions, ainsi que des syndicats de magistrat.es. Si les attaques de ces derniers jours ne mettaient pas si gravement en danger la sécurité de magistrat.es et de leurs familles, si elles ne mettaient pas en cause si gravement l’institution judiciaire, si le dévoiement de la notion d’Etat de droit n’était pas si délirant, le SAF pourrait s’amuser que pour la première fois le Rassemblement National trouve la justice trop sévère. Manifestement, l’indépendance et l’impartialité sont comprises de manière variable en fonction des intérêts