Le SAF et sa section de Nice sont extrêmement préoccupés d’apprendre qu’un confrère a été convoqué pour une audition libre par les services de gendarmerie pour des faits d’outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique. Selon les éléments portés à notre connaissance, les faits à l’origine de cette poursuite injustifiée constituent une atteinte à
Actualités
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Dernières actualités
Discriminations
Tolérance zéro contre les atteintes aux droits de la défense et contre le racisme
Droit des étrangers
La surveillance du centre de rétention de Marseille par drone suspendue par le tribunal administratif
Saisi par La Cimade, l’Ordre des avocats au Barreau de Marseille, le GISTI, le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la magistrature, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a suspendu, le 14 décembre dernier, l’arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône autorisant l’utilisation de drones pour surveiller le centre de rétention
Droit des étrangers
Le SAF dénonce avec indignation le gel des demandes d’asile syriennes par l’OFPRA : un abandon scandaleux au lendemain de la chute de Bachar el-Assad
Le Syndicat des Avocat.e.s de France (SAF) n’est pas surpris : l’OFPRA décide du gel de l’instruction des demandes d’asile des personnes syriennes, et c’est par la voix du ministre de l’intérieur démissionnaire que nous l’apprenons, avant même l’organisme concerné. Une démonstration, s’il en fallait encore, de l’indépendance toute relative de l’OFPRA. Si la chute du
Libertés
« On lâche rien ! » Manifester spontanément est l’exercice d’une liberté
Nos organisations viennent d’obtenir l’annulation de la totalité des nombreux arrêtés pris par le préfet de police interdisant toute manifestation spontanée à Paris contre la réforme des retraites au printemps 2023, réforme toujours aussi massivement rejetée. Le tribunal administratif de Paris a jugé qu’une telle interdiction « portait atteinte au droit à la liberté de réunion
Droit des étrangers
Né-e-s ici ou venu-e-s d’ailleurs, l’égalité des droits, c’est pour toutes et tous !
Nous ne voulons pas d’une société raciste. Nous voulons pour nos voisin-e-s, collègues de bureau, d’atelier, nos camarades d’amphi, pour notre médecin, notre boulanger-e, pour la copine ou le copain de classe de nos filles, de nos garçons… une réelle égalité des droits. Nous vivons ensemble, et ne concevons pas la société autrement que dans
Justice
Les dysfonctionnements de la justice nuisent à la démocratie, le désordre démocratique nuit au fonctionnement de la justice…
Après avoir remis en cause par décret, au mois de mai dernier, 30% du budget prévu pour la justice dans la loi de finances 2024, le Gouvernement a de nouveau semé le désordre en essayant de faire passer en force le projet de loi de finances 2025, alors que ce choix conduisait à une censure.
Exercice professionnel
SOUTIEN À NOTRE CONFRÈRE RAPHAËL KEMPF
Notre Confrère Raphaël Kempf a été convoqué et entendu ce jour en audition libre, par les services de police à la demande du Parquet, pour avoir affirmé, dans un mail datant du mois d’aout 2023, adressé à l’administration pénitentiaire, que la décision de placement à l’isolement de son client détenu au mépris de sa suspension
Droit international
Les mandats d’arrêt de la Cour pénale internationale s’imposent à la France
Le 21 novembre 2024, la Chambre préliminaire de la Cour Pénale Internationale a émis des mandats d’arrêt contre le premier ministre israélien, Benyamin Nétanyahou, son ex-ministre de la défense Yoav Gallant, ainsi que contre le chef de la branche armée du Hamas, Mohammed Deif, pour crimes de guerre et crimes contre l’Humanité. Ces crimes sont
FACT CHECKING
Fact-checking
LES MINEURS ET LA JUSTICE
« LA JUSTICE DES MINEURS EST TROP LAXISTE ». C’est faux. Face à un même nombre d’affaires permettant au Procureur de la République de poursuivre la personne mise en cause, les mineurs font l’objet d’un taux de réponse pénale plus élevé que les majeurs (taux de réponse pénale des mineurs : 92,7% / taux de réponse pénale générale
Fact-checking
REGROUPEMENT FAMILIAL
« Il est trop facile pour un étranger de faire venir sa famille dans le cadre du regroupement familial. » C’est faux Dans un passé encore récent (22 juin 2018), les sénateurs tentaient, dans le cadre de l’examen du projet de loi « Asile – Immigration », d’allonger par voie d’amendement de 18 à 24 mois la durée de
Fact-checking
LA PERPÉTUITÉ
« Personne n’est jamais condamné à la perpétuité. » C’est faux. Le 9 octobre 1981, au terme de débats animés devant chaque assemblée, et contre une opinion publique majoritairement favorable à la peine capitale François Mitterrand et son ministre de la Justice, Robert Badinter, obtenait l’abolition de la peine de mort. L’article 1 de la loi proclamait