Dernières actualités

Droit international

Cinq ans après le décès en prison de notre Consœur Ebru Timtik , où en est la CEDH ?

Cinq ans après le décès notre consœur Ebru Timtik le 27 août 2020 qui aura payé de sa vie après une grève de la faim de 238 jours sa quête inlassable pour le droit à un procès équitable en Turquie, des dizaines d’avocats membres du Progressive Lawyers Association (ÇHD) et du People’s Law Office (HHB) sont toujours poursuivis, voire définitivement condamnés et emprisonnés en Turquie, sur la base d’accusations infondées et de procédures manifestement inéquitables. Plusieurs missions d’observation internationales ont documenté des violations graves et systématiques des droits fondamentaux, caractérisées par l’absence d’indépendance et d’impartialité des tribunaux, des arrestations et ré-arrestations illégales, des détentions arbitraires, un recours abusif à des témoins anonymes et repentis, sous pression policière, ainsi que des entraves constantes aux droits de la défense, à l’égalité des armes et à la publicité des débats. Différentes missions d’enquête ont confirmé ces observations : juges et procureurs agissant sous pression politique, déni du droit à la défense, recours à des témoins anonymes et sanctions infligées à des avocats uniquement pour avoir exercé leurs fonctions professionnelles. Le SAF renouvèle toujours sa profonde solidarité à l’égard des consœurs et confrères turcs injustement poursuivis et détenus, en participant à des missions d’observations de

PUBLIÉ LE 1 septembre 2025 Lire la suite

Droit des Mineurs

Fermeture de l’EPM de Marseille : Une recommandation qui s’impose

Dans un rapport publié au Journal Officiel le 29 août 2025, la Contrôleure Générale des Lieux de Privation de Liberté alerte sur la violation grave des droits fondamentaux des mineurs privé·es de liberté au sein de l’EPM de Marseille « La Valentine », et préconise dans ses recommandations la fermeture, au moins partielle, de l’établissement. Cette recommandation exceptionnelle démontre l’urgence de la situation. Le rapport met en exergue l’indignité des conditions matérielles de prise en charge des mineur·es détenu·es ainsi que les conséquences catastrophiques de la démobilisation et de l’absence du personnel pénitentiaire et éducatif. Nous dénonçons ces conditions de détention des enfants et adolescent.es indignes et attentatoires aux droits des mineur·es incarcéré·es. Le rapport de la CGLPL fait état de « violences psychologiques et de mesures constitutives de traitements inhumains et dégradants », ce qui justifie amplement la demande de fermeture de cette prison pour mineur.es. Parmi les éléments relevés par la mission de la CGLPL, une pratique gravement attentatoire aux droits des mineur.es dénommée « mise en grille » couramment appliquée pour punir les enfants nous alerte particulièrement. Cette mesure d’une gravité exceptionnelle consiste à enfermer un enfant « dans un des trois locaux barreaudés, dépourvus d’assises, de point d’eau potable et de WC, situés

PUBLIÉ LE 1 septembre 2025 Lire la suite

Exercice professionnel

SOLIDARITE ET SOUTIEN A NOTRE CONSOEUR COLINE BOUILLON

Depuis le 25 août 2025, Coline BOUILLON, avocate au barreau de Créteil, est en proie à du harcèlement de groupes d’extrême droite, à la suite d’un rassemblement à Royère-de-Vassivière (Creuse) organisé en soutien aux victimes « d’une chasse au  nègre » ayant eu lieu le 15 août et pour dénoncer le racisme et la violence en Creuse. Elle y intervenait en qualité d’avocate de sept plaignants affirmant avoir été violentés en raison de la couleur de peau de l’une d’entre elles. Plusieurs témoins rapportent que des individus ont exécuté des saluts nazis, tandis que notre consœur était prise à partie et huée par un groupe situé à l’arrière de la foule. Des propos menaçants auraient été entendus à son encontre, tels que : « je vais me la faire, celle-là » ou encore « la prochaine fois, je reviens la voir avec un fusil ». Une plainte a été déposée à la gendarmerie de Royère-de-Vassivière et des témoins ont été entendus. Le même jour, un organe de presse d’extrême droite dévoilait ses coordonnées et son identité, appelait au cyberharcèlement contre notre consœur et comportait de nombreuses injures. Dans les commentaires de cet article, un appel au viol a également été signalé. Ce harcèlement particulièrement violent a entrainé

PUBLIÉ LE 29 août 2025 Lire la suite

Exercice professionnel

APPEL A LA SOLIDARITE PROFESSIONNELLE : le SAF aux côtés des avocat·es poursuivant le directeur de publication de Frontières pour doxing

Le 3 septembre 2025 à 14h se tiendra, devant la chambre 11A du Tribunal correctionnel Marseille, une audience concernant la procédure engagée par trois avocat·es visé·es par une publication du magazine d’extrême droite Frontières. Au lendemain du second tour des élections législatives, dans un contexte post-électoral qui laissait penser que des manifestations pourraient avoir lieu, nos consoeurs et confrère s’étaient porté·es volontaires pour assister des personnes éventuellement placées en garde à vue ou déférées. Le magazine Frontières avait publié sur X leurs nom et prénom en laissant entendre qu’ils seraient, à travers leur participation à cette « legal team », complices ou à tout le moins encourageraient la commission de délits. Cette publication révèle une volonté de susciter à l’encontre de ces auxiliaires de justice un sentiment de haine. Le but poursuivi par le magazine d’extrême droite est clairement de remettre en cause l’exercice professionnel de ces avocat·es et de les intimider. Nos consoeurs et confrère ont été impacté·e·s tant professionnellement que personnellement par le fait de voir leurs noms jetés ainsi sur la place publique. Dès lors, ils ont décidé ensemble de s’adresser au juge correctionnel afin que ces propos soient réprimés en application de l’article 223-1-1 du code pénal. Le Syndicat des Avocat·es de France (SAF), qui

PUBLIÉ LE 29 août 2025 Lire la suite

Notre hommage

Décès de Pierre Lyon-Caen , membre fondateur du Syndicat de la magistrature

Nous avons appris avec tristesse le décès ce 23 août de Pierre Lyon-Caen, l’un des fondateurs du syndicat de la Magistrature, qui fut pendant des années un compagnon de route de notre syndicat. Toujours rigoureux et d’une honnêteté sans faille, défenseur infatigable des principes de liberté et d’égalité et des libertés publiques, Pierre Lyon-Caen a été dans ses différentes fonctions un magistrat respectable et respecté. Il ne craignait pas les désaccords mais savait les affronter dans une écoute réciproque, sans compromission pour personne. Comme le souligne le Syndicat de la Magistrature, » il a été un homme de dialogue, d’une grande courtoisie, modéré dans son expression, mais très ferme sur ses convictions »….et « a toujours eu une vision humaniste et progressiste de ses fonctions, œuvrant pour préserver l’indépendance de la magistrature et notamment celle du parquet » Ceux et celles d’entre nous qui l’ont fréquenté dans son action syndicale comme dans ses fonctions juridictionnelles peuvent en témoigner. Nous perdons un grand défenseur d’une vision progressiste interprofessionnelle de la justice. Toute notre sympathie va à sa famille, ses compagnons de route et à tous ceux qui ont eu la chance de pouvoir échanger avec lui dans ses différentes fonctions. Ses obsèques auront lieu le

PUBLIÉ LE 27 août 2025 Lire la suite

Droit des étrangers

Un nouveau désaveu pour la politique migratoire répressive du Gouvernement

Par sa décision n° 2025-895 DC du 7 août 2025, le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs dispositions de la loi « visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité ». Ont ainsi été déclarées contraires à la Constitution l’allongement de la durée maximale de rétention administrative à 180 jours, voire 210 jours dans certains cas, ainsi que le caractère automatiquement suspensif de l’appel du préfet contre une décision de libération. Cette censure marque un nouveau désaveu de la surenchère répressive menée par le Gouvernement en matière migratoire.  L’allongement envisagé de la rétention administrative, dépourvu de justification et attentatoire aux libertés fondamentales, illustre la dérive persistante de la politique migratoire du Gouvernement. Le SAF rappelle que la rétention administrative n’est pas une peine et qu’elle ne peut, en démocratie, devenir un outil punitif ou de communication politique. Il souligne par ailleurs que l’énergie déployée pour durcir le régime de la rétention répond à des objectifs purement populistes et démagogiques, tandis que, dans le même temps, les préfectures continuent de fabriquer des sans-papiers en multipliant les obstacles administratifs, en créant volontairement des goulots d’étranglement dans l’accueil et en refusant d’appliquer la loi, notamment pour les renouvellements

PUBLIÉ LE 18 août 2025 Lire la suite

Libertés

Communiqué de soutien de la section de Nîmes du SAF à Madame la Bâtonnière Khadija AOUADIA

Le Syndicat des Avocats de France – Section de Nîmes exprime son plein et entier soutien à Madame le Bâtonnier AOUDIA, prise pour cible d’un déferlement de haine et de violence à la suite du dépôt d’une plainte effectuée dans le cadre strict de sa profession d’avocat. Nous dénonçons avec la plus grande fermeté les attaques personnelles, insultes, et propos haineux dont elle fait l’objet. Ces violences sont intolérables. Le SAF appelle à un soutien collectif envers celles et ceux qui, comme le bâtonnier AOUDIA, s’engagent avec courage au service de la justice et de la profession d’avocat. Les avocats doivent pouvoir exercer leur profession sans être mis en cause personnellement. La section nîmoise dénonce fermement ces publications haineuses et apporte tout son soutien à notre Consoeur et Bâtonnier Me Khadija AOUDIA. Pour le SAF-Nîmes

PUBLIÉ LE 14 août 2025 Lire la suite

Libertés publiques

SOUTIEN A NOTRE CONSOEUR CAMILLA QUENDOLO : Les effets d’annonce de Gerald Darmanin ne font que masquer le manque de moyen de la justice et les difficultés face à la surpopulation carcérale

La section SAF de Nanterre apporte sout son soutien à notre consœur Camilla Quendolo, Collaboratrice de l’ordre coordonnant et intervenant à ce titre aux côtés des autres avocats dans l’urgence pour défendre des justiciables devant les juridictions pénales, elle a pris la parole en marge du déplacement public du Garde des Sceaux au tribunal judiciaire de Nanterre. Elle y a dénoncé de manière parfaitement argumentée les effets d’annonce masquant la réalité du manque de moyen de la justice et le caractère délétère de la surpopulation carcérale. Ce manque de moyen est dénoncé depuis bien longtemps par tous les professionnels du droit (avocats mais aussi magistrats, greffiers, personnels des services de probation et d’insertion et personnels de l’administration pénitentiaire) et n’est pas sans effet sur les risques de récidive. Depuis son intervention dans les médias, notre consœur est visée par des injures inadmissibles à caractère sexiste et raciste et des propos diffamants sur les réseaux sociaux. Nous nous sentons tous visés par ces propos qui ne sont pas la simple expression d’un point de vue mais qui constituent autant d’infractions pénales. Nous sommes solidaires et seront à ses côtés pour la soutenir. La section de Nanterre du Syndicat des avocat.es de

PUBLIÉ LE 6 août 2025 Lire la suite