Dernières actualités

Droit des Mineurs

Un doublé historique pour les droits des enfants !

Le Syndicat des Avocat.es de France se réjouit de deux votes intervenus ce jeudi 11 décembre à l’assemblée nationale en faveur des droits des enfants. Un.e avocat.e pour chaque enfant en assistance éducative : une question d’égalité Le premier est l’adoption unanime de la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un.e avocat.e dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative. Par ce vote historique, les députés valident des années de combats des anciens enfants placés et de nombreux professionnels pour que l’un des droits fondamentaux garantis par la Convention internationale des droits de l’enfant soit enfin respecté et rendu effectif. Un an après la commission d’enquête parlementaire sur les manquements des politiques de protection de l’enfance ayant mis en lumière le caractère systémique et l’ampleur des défaillances de cette politique publique, vingt-quatre heures après la révélation d’un nouveau drame subi par un enfant sous protection institutionnelle, le vote de cette proposition de loi réaffirme que la primauté de l’intérêt supérieur de l’enfant réside dans le respect de ses droits et ouvre une occasion historique de changer la donne. Les avocat.e.s d’enfants sont prêt.e.s et le SAF, engagé de longue date pour la défense des droits

PUBLIÉ LE 12 décembre 2025 Lire la suite

Libertés publiques

TRIBUNE : Appel aux ministres de la justice et de l’intérieur : respectez la liberté de la presse, renforcez le secret des sources

Appel aux ministres de la justice et de l’intérieur : respectez la liberté de la presse, renforcez le secret des sources Il y a près d’un an, 110 médias et organisations interpellaient le gouvernement pour réclamer une réforme de la loi de 2010 relative à la protection du secret des sources des journalistes. Les contours flous de ce texte et l’absence de véritables garde-fous ont facilité des atteintes à la liberté de la presse depuis 15 ans. Pour rappel, au moins 27 journalistes ont été convoqué·es ou placé·es en garde à vue par la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI), selon un décompte réalisé par le journal Télérama. Depuis notre courrier, les intimidations contre la presse n’ont pas cessé : elles ont franchi un cran supplémentaire. Alors que l’État français a été condamné en 2023 pour l’arrestation illégale d’un journaliste couvrant une action écologiste, la police a à nouveau reçu l’ordre d’interpeller et placer en garde à vue, le 1er juillet, le journaliste Enzo Rabouy quinze jours après qu’il ait couvert une action militante en marge du Salon du Bourget. Le parquet général poursuit également son acharnement contre Ariane Lavrilleux, la journaliste de Disclose et membre du groupe de travail sur

PUBLIÉ LE 11 décembre 2025 Lire la suite

Congrès du SAF

MOTION GÉNÉRALE DU SAF – CONGRÈS 2025 : LE SAF À LA RECHERCHE DE L’ÉTAT DE DROIT : ROBES NOIRES FACES AUX FORCES BRUNES

Notre société régresse à une vitesse vertigineuse sous l’effet de politiques qui sacrifient volontairement, texte après texte, les citoyennes et citoyens, tandis que les discriminations et les exclusions se banalisent, voire sont assumées. Les services publics — piliers de la solidarité nationale — se désagrègent, et notamment celui de la justice, au profit d’une logique de rentabilité inspirée des méthodes des grandes entreprises. La doctrine de « l’efficacité à tout prix » s’impose partout, au mépris des droits et des libertés fondamentales. La remise en cause de l’État de droit commence toujours par cibler les droits des plus vulnérables (femmes, enfants, précaires et minorités). Le droit des personnes étrangères, miroir de la dégradation de l’État de droit Le droit des personnes étrangères est l’un des laboratoires de la dégradation profonde de l’État de droit. Les réformes successives éloignent toujours davantage les personnes étrangères de leurs droits, de leur administration et de leur juge, les transformant en boucs émissaires idéaux. Les politiques publiques multiplient les mesures liberticides et discriminatoires, tandis que la dématérialisation des démarches rend l’accès à l’administration quasi impossible et fabrique des sans-papiers. La restriction des voies de recours et la généralisation des juges uniques, fragilisent encore la justice. Parallèlement, les

PUBLIÉ LE 9 décembre 2025 Lire la suite

Libertés

Quand on s'attaque à un·e syndicaliste, c'est tout le mouvement syndical qui se lève – Soutien à Sophie Binet

Défenseur des avocat·es attaqué·es et mis·es en danger pour avoir exercé leur mission et vigie des libertés fondamentales, le SAF est aux premières loges des intimidations de l’extrême-droite et de la droite. La plainte déposée contre la secrétaire générale de la CGT, Sophie Binet, ayant conduit mardi dernier à sa mise en examen par l’effet quasi-automatique de la procédure prévue par la loi du 29 juillet 1881, s’inscrit dans ce mouvement. A cet égard, il convient de rappeler que le groupe patronal minoritaire Ethic est présidé par Sophie de Menthon, laquelle s’avoue «  charmée  » par Marine Le Pen. Cette organisation a en outre affiché son soutien au groupe Bolloré lors de la disparition de C8 (cf. Laurent Mauduit, Collaborations, p. 207 et s.). L’action visant Sophie Binet est donc dans le fruit d’une stratégie purement politique, exactement à l’inverse du dialogue social. Par ailleurs, la CNCDH a récemment rappelé que les entreprises doivent participer activement à « protéger l’espace civique » et « éviter de nuire à tout groupe ou individu » qui souhaite faire part de ses préoccupations concernant les impacts négatifs liés à leurs activités, produits ou services (Avis sur la lutte contre les procédure-bâillons (A-2025-2) du 13 février 2025, citant les Principes directeurs de

PUBLIÉ LE 8 décembre 2025 Lire la suite

Libertés

Lettre ouverte à Monsieur François-Xavier Lauch, Préfet de l’Hérault

Monsieur François-Xavier Lauch Préfet de l’Hérault Place des Martyrs-de-la-Résistance 34000 Montpellier LA PRESIDENCE Réf. : 333/25/NT/AD LRAR 1A 205 558 8879 3   Monsieur le Préfet, Me Sophie Mazas nous a communiqué votre courrier du 12 novembre 2025, par lequel vous formulez des recommandations quant au contenu de ses plaidoiries. Nos organisations souhaitent vous rappeler que l’article L. 741-2 du code de la justice administrative étend au tribunaux administratifs les dispositions de la loi du 29 juillet 1881 selon lesquelles ne donneront lieu à aucune action en diffamation, injure ou outrage, ni le compte rendu fidèle fait de bonne foi des débats judiciaires, ni les discours prononcés ou les écrits produits devant les tribunaux. Et la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que même une sanction disciplinaire la plus légère à l’encontre d’un avocat ayant, à la sortie d’une audience, critiqué un acquittement au regard de la composition entièrement « blanche » d’un jury d’assises, est disproportionnée s’agissant d’une critique globale sur un débat d’intérêt général*. Il n’est pas admissible que le représentant de l’État menace une avocate sur sa plaidoirie. La liberté de parole d’un avocat est particulièrement protégée car les droits de la défense sont un élément essentiel du

PUBLIÉ LE 5 décembre 2025 Lire la suite

Justice

LES SOLDES D’HIVER ONT COMMENCE : DARMANIN LIQUIDE LA JUSTICE D’APPEL

Le Syndicat des Avocats de France alerte sur les nouvelles orientations contenues dans la note de cadrage relative à la concertation sur le projet de décret « Rivage ». Les mesures envisagées sont encore plus préoccupantes que celles initialement annoncées puisqu’il est question de restreindre de manière effarante l’accès au juge d’appel (autorisation nécessaire pour faire appel en dessous de 40 000 €, rejet sans contradictoire et sans audience des appels « manifestement infondés »…, lesquelles sont pourtant la garantie du procès équitable). Le SAF refuse cette entrave au droit d’accès à la justice d’appel qui affaiblit les droits fondamentaux et qui frappe de plein fouet la plupart des justiciables et plus particulièrement les plus fragiles. Depuis plusieurs années, le SAF dénonce cette logique d’assèchement des moyens humains et matériels du service public de la justice pour faire de ses dysfonctionnements l’argument principal de ces nouvelles restrictions. Face à ces attaques sans précédent, le SAF appelle l’ensemble des avocats à se mobiliser dès le 4 décembre 2025 date d’ouverture de la concertation, pour obtenir le retrait de ce projet de décret et une véritable remise à plat de la procédure MAGENDIE.    

PUBLIÉ LE 1 décembre 2025 Lire la suite

Congrès du SAF

Élection du conseil syndical et du bureau 2025 / 2026

Les 7, 8 et 9 novembre 2025 s’est tenu à Marseille le Congrès annuel du SAF. A cette occasion, les adhérent-es ont procédé à l’élection du nouveau conseil syndical et du bureau pour l’année 2025/2026.   Le SAF adresse ses fraternelles félicitations aux nouveaux et nouvelles membres du conseil syndical, composé de :   Maya ASSI – Section des Hauts de Seine Sirine BECHOUEL– Section de Paris Clara BEN SOUSSAN – Section de Marseille Alice BENVENISTE – Section de Nantes Patricia BOUGHANMI PAPI – Section de Nice Loïc BOURGEOIS – Section de Nantes Anne CAILLET – Section de Seine-Saint-Denis Charlotte CAMBON – Section de Toulouse Maxime CARREZ – Section d’Aix-En-Provence Nicolas CHAMBARDON – Section de Marseille Océane CHOTEL – Section de Toulouse Mireille DAMIANO – Section de Nice Maxence DELCHAMBRE – Section de Montpellier Isabelle FICHET-BOYLE – Section d’ Eure Aurélie LEBEL – Section de Lille Guillaume MARTINE – Section de Paris Juan PROSPER – Section de Paris Marilou SEVAL – Section de Bordeaux Jonathan SORRIAUX – Section de Compiègne Vincent SOUTY – Section de Rouen Carole SULLI – Section de Paris Nicolas THOMAS-COLLOMBIER – Section d’Évry Claude VINCENT – Section de Nantes   Le bureau, élu parmi les membres du conseil syndical, est composé de :   Stéphane MAUGENDRE

PUBLIÉ LE 28 novembre 2025 Lire la suite

Féministe

En finir avec les violences sexistes sexuelles et les comportements sexistes dans la profession

À l’occasion de la Journée internationale pour l’élimination des violences faites aux femmes du 25 novembre 2025, le Syndicat des avocat·es de France dénonce avec force les violences sexistes et sexuelles au sein de notre profession. Chaque jour, des consœurs et des confrères (collaborat.rice ;eur.s, salarié.es, associé.es ou stagiaires) subissent des comportements, propos, pressions ou agressions qui entravent leur santé, leur sécurité et leur dignité. Ces violences demeurent encore trop souvent ignorées ou minimisées. Le SAF tient à leur apporter tout son soutien. L’actualité récente le démontre : plusieurs affaires judiciaires ou  divulguées par la presse ont révélé l’ampleur du sexisme et des violences sexistes et sexuelles dans notre profession. Qu’il s’agisse de comportements intolérables rapportés au sein de cabinets, de déclarations médiatiques ou propos sexistes tenus dans le cadre des débats judiciaires, ces faits exposent une réalité dénoncée depuis des années : la profession est massivement concernée et il devient urgent d’agir. Pour l’heure, la profession ne dispose, dans la plupart des barreaux, d’aucun dispositif véritablement efficace : ni référent·e formé·e ni commission dédiée ni protocole clair pour recueillir, protéger et orienter les victimes. Ce vide institutionnel entretient l’impunité, décourage la prise de parole et perpétue un système où les victimes sont bien souvent laissées seules face à leurs agresseur.es, souvent eux/elles-mêmes figures d’autorité. Parce que nous sommes un

PUBLIÉ LE 25 novembre 2025 Lire la suite