Alors que personne ne connait encore le projet du gouvernement sur la réforme des retraites et ses possibles répercussions sur le système de retraite des avocats, le SAF qui participe activement à la gouvernance de la CNBF, entend rappeler son attachement au principe de solidarité régissant la retraite des avocats, entre les générations et entre les avocats quelques soient leurs revenus.
Avec la profession unie, nous mettrons tout en œuvre pour maintenir ces principes fondamentaux de protection sociale, garantis par une gestion autonome des retraites par la CNBF, parce que :
- Le régime de retraite des avocats est l’un des plus solidaires : le régime de base permet à tous les avocats d’obtenir le même socle de pension, quels que soient les revenus sur lesquels ils ont cotisé ;
- Il prend en compte la spécificité d’une profession pour laquelle les accidents de parcours et les variations de revenus sont courants ;
- Il permet de verser à cotisation identique une pension de base plus importante que celle des autres régimes ;
- Les régimes complémentaires permettent, pour leur part à ceux qui ont plus de revenus, de cotiser plus pour rester fidèles à leur carrière ;
- La caisse gère l’aide sociale, avec l’appui des délégués et des ordres qui connaissent les consoeurs et les confrères, ce que ne pourra pas assurer, par exemple, l’Urssaf ;
- La bonne gestion du régime de retraite par la CNBF permet de faire baisser le coût de gestion, bien inférieur à ceux des autres régimes et des assureurs privés ;
- La caisse dispose de réserves permettant l’équilibre jusqu’en 2083 (et participe ainsi à la solidarité interprofessionnelle).
Aujourd’hui et malgré toutes les imperfections et les critiques qui peuvent être faites, un régime de retraite autonome pour les avocats permet tout à la fois d’assurer l’indépendance de la profession et la solidarité entre nous.
Les projets d’absorption du régime et de mise en place d’un régime par points exclusivement proportionnel aux revenus conduiraient à supprimer nos principes de solidarité, mettre fin à la prise en compte de la spécificité de nos parcours professionnels, augmenter les cotisations tout en réduisant les prestations.
C’est aussi l’indépendance de notre profession qui est questionnée.
Pour préserver ce socle commun, c’est l’ensemble de la profession qui doit se mobiliser.
Sept organisations, dont la section française de l’Observatoire international des prisons (OIP-SF), ont déposé un référé devant le Conseil d’État afin de demander la suspension immédiate de la décision du ministre de la Justice de mettre fin aux permissions de sortir culturelles et sportives pour les personnes détenues. Aux côtés de l’OIP-SF, la CGT Insertion Probation, le Syndicat national de l’ensemble des personnels de l’administration pénitentiaire (SNEPAP-FSU), le Syndicat de la magistrature (SM), la Ligue des droits de l’Homme (LDH), le Syndicat des avocat•es de France (SAF) et l’Association des avocats pour la défense des droits des détenus (A3D) dénoncent une mesure illégale et contre-productive. Cette décision contrevient frontalement à des dispositions légales claires : article 723-3 du code de procédure pénale dispose que les permissions de sortir ont notamment pour objet de préparer la réinsertion professionnelle ou sociale de la personne condamnée, tandis que l’article D. 143-4 du même code autorise expressément leur octroi pour la pratique d’activités culturelles ou sportives encadrées. Les données montrent par ailleurs que, dans l’immense majorité des cas, les permissions de sortir ne donnent lieu à aucun incident. Sur près de 62 000 permissions accordées en 2024, une vingtaine seulement aurait donné lieu à l’évasion
