Le SAF apporte son soutien à Hilème Kombila et appelle les avocat·es à être présent·es à l’audience du 12 novembre 2026 devant le tribunal correctionnel de Paris. Le Syndicat des Avocat·es de France dénonce les poursuites pour diffamation engagées contre notre consœur Hilème Kombila, avocate au barreau de Montpellier, à raison de propos tenus dans la presse alors qu’elle portait devant le juge administratif la question de la pollution des sols d’une école. Ces poursuites présentent les traits d’une procédure bâillon : elles visent une avocate pour sa parole de défense et, à travers elle, toutes celles et ceux qui alertent sur un risque sanitaire. Notre consœur comparaîtra le 12 novembre 2026 devant le tribunal correctionnel de Paris, à l’initiative de la commune de Franconville et de deux de ses élus. Ces propos se rattachent à un contentieux environnemental qu’elle conduit aux côtés de l’association Notre Affaire à Tous et de la famille de Shiloh Diakité, décédée à treize ans d’un cancer particulièrement rare. Les recours portent sur la pollution des sols d’un établissement scolaire et sur les obligations de prévention des autorités publiques. Des diagnostics environnementaux avaient relevé plusieurs polluants et une étude complémentaire préconisait des mesures particulières de gestion
À la une
Environnement/Santé
Procédures bâillons contre des avocat·es – Soutien à notre consœur Hilème Kombila
Libertés publiques
Le SAF dénonce un risque de fichage massif d’élèves et étudiant.e.s résultant de la collecte de données sensibles
Le mercredi 4 novembre 2026, les forces de l’ordre se sont présentées en vie scolaire d’au moins trois lycées de Brest regroupant environ 4200 élèves et étudiant.e.s. Elles disposaient de réquisitions visant à ce que leur soient communiqués les trombinoscopes de toutes les classes (CP de CGT Éduc’Action Finistère, FSU 29, Solidaires Éducations 29, Ligue des droits de l’Homme secBon Brest métropole : hSps ://share.google/3KuEY17nCxvhh8khQ). Ce sont ainsi les visages de tous les élèves, étudiant.e.s mineur.e.s et majeur.e.s, qui ont pu être récupérés par les autorités d’enquête judiciaire. Or, nous rappelons que selon la directive européenne 2016/680 du 27 avril 2016 dite « Police – Justice » ainsi que la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite » informatique et liberté « , des photos de visages constituent des données personnelles sensibles dont l’obtention par réquisitiion des autorités judiciaires ne doit répondre qu’à une « nécessité absolue ». Outre le caractère parfaitement disproportionné de cette mesure, nous nous inquiétons du sort réservé à ces données personnelles. En effet, plusieurs situations récentes laissent peu de doutes sur la porosité qui existe entre les fichiers de police judiciaire et les fichiers de police administrative, et en particulier ceux de renseignement. Depuis le début du mouvement social en cours,
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Exercice professionnel
COMMUNIQUÉ COMMUN - Congé supplémentaire de naissance : encore un report, toujours aucune décision
Plus de quatre mois après l’entrée en vigueur du congé supplémentaire de naissance, la profession n’a toujours pas tranché. Le 6 novembre 2026, l’Assemblée générale du CNB a choisi, par un vote très majoritaire, de reporter une nouvelle fois l’examen du texte. Les élu·es de la FNUJA et du SAF notamment, ont voté contre cet énième report, que nous regrettons profondément. Créé par l’article 99 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, le congé supplémentaire de naissance s’ajoute aux congés de maternité, de paternité et d’adoption. Il permet à chacun des deux parents de prendre un ou deux mois de congé, en une fois ou en deux périodes d’un mois, dans les neuf mois qui suivent la naissance ou l’arrivée de l’enfant. Applicable aux travailleur·euses indépendant·es, dont les avocat·es, il est en vigueur depuis le 1er juillet 2026. Le droit existe donc. Mais faute de garantie sur le maintien de la rétrocession et sur la protection des collaborateur·rices, il reste, pour beaucoup, impossible à exercer. Dès l’adoption du PLFSS pour 2026, les commissions Égalité et Collaboration du CNB, présidées respectivement par Nawel OUMER et Pierre BRASQUIES, élus SAF et FNUJA,
Exercice professionnel
COMMUNIQUÉ POUR LA DÉFENSE DE L’ÉGALITÉ D’ACCÈS A LA PROFESSION D’A VOCAT AU BARREAU DE TOURS : NON A L’AUGMENTATION DES FRAIS DE DOSSIER POUR LES PRIMOS-INSTALLANT.ES
La section tourangelle du Syndicat des Avocat·es de France dénonce l’augmentation particulièrement importante des frais d’inscription au barreau de Tours, qui passent de 350 à 800 euros, soit une hausse de 128,6 % pour les primos-installants.es. Alors même que ces frais sont qualifiés de « frais de dossier » et sont supposés couvrir les seules diligences administratives liées au traitement des demandes, leur augmentation de plus de 128 % apparaît particulièrement difficile à comprendre et à justifier. Le SAF 37 rappellent qu’une telle augmentation intervient dans un contexte où l’accès à la profession d’avocat·e est déjà marqué par de profondes inégalités économiques et sociales. Avant même de pouvoir exercer, les jeunes avocat·es doivent supporter des dépenses nombreuses et particulièrement élevées : préparation à l’examen d’entrée dans les écoles d’avocats suivie d’une préparation privée pour la majorité des étudiants (2495 € pour la préparation intensive pré-barreau par exemple) ; frais d’inscription à l’école des avocats (1900 € pour l’ECOA par exemple) en sus des frais de déplacement et de logement ; coût de la robe dont le prix dépasse bien souvent 1000 €. Dès le passage du CRFPA les élèves-avocat.es sont déjà confronté.es à un premier plafond de verre. À l’école des avocats, les plus précaires
Exercice professionnel
LE STATUT D’APPRENTI·E À 100% DU SMIC POUR LES ÉLÈVES AVOCAT·ES : L'ACCORD ENFIN SIGNÉ !
Après 20 ans de mobilisation syndicale, le SAF se félicite de la signature par les partenaires sociaux de l’avenant à la convention collective qui marque une nouvelle victoire dans la mise en place de l’apprentissage au bénéfice des élèves-avocat·es, avec une rémunération à 100% du SMIC et sans discrimination géographique ou d’âge. Étant donné la situation actuelle très précaire de bons nombre d’élèves avocat·es – sans accès à une bourse étudiante, ni droit au RSA – l’apprentissage est synonyme de progrès social considérable et d’une plus grande égalité d’accès à la profession. Il permet aussi aux cabinets de former dans la durée un·e élève-avocat·e, en parallèle de l’école des avocats, tout en bénéficiant des acquis de cette formation immédiatement, sans que les coûts le rendent inaccessible aux petits cabinets. Le SAF s’est constamment mobilisé pour la réussite de cette réforme, dont il est à l’origine en sollicitant un rapport du professeur Wolmark et de l’IPEC en 2019. Le SAF a notamment impulsé au sein du CNB une révision des modalités de formation permettant l’alternance et le statut d’apprenti·e. Le SAF a également bataillé récemment auprès des partenaires sociaux de la branche réunis en Commission Paritaire Permanente de Négociation et d’Interprétation (CPPNI) pour obtenir une rémunération conventionnelle minimale à 100% du

