Un Etat de droit implique la soumission de l’Etat au droit, et la garantie de l’effectivité des droits et libertés. C’est en cela que l’Etat de droit conditionne la démocratie.
Nous assistons à une bascule autoritaire : non seulement le gouvernement s’affranchit des règles légales mais il a des pratiques déloyales puisque les préfets, après avoir négocié le parcours des manifestations avec les syndicats, changent d’avis et prennent des arrêtés d’interdiction au dernier moment, sans réel motif et en grande impréparation, en ne permettant généralement pas l’exercice d’un recours.
Le Conseil d’Etat valide cette pratique, quitte à tenir une audience de nuit pour réformer une ordonnance suspendant un arrêté d’interdiction.
Non content d’empêcher le déroulement des manifestations, reléguées à la périphérie des villes, conformément au souhait du chef de l’Etat, le gouvernement choisit de dévoyer la législation antiterroriste pour permettre des interdictions de manifestation individuelles de façon déguisée.
Le Conseil constitutionnel a en effet censuré la loi de 2019 qui donnait le pouvoir au préfet de prononcer des interdictions de manifestation, au regard de l’arbitraire à empêcher l’exercice d’une liberté. Le procédé des Micas (mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, loi Silt) aboutit au même effet en permettant d’empêcher des personnes de sortir d’un périmètre et donc de se rendre sur une manifestation. Il faut noter qu’un amendement du gouvernement au projet de loi dite « casseur-payeur » (votée au Sénat) prévoit de donner à l’exécutif le pouvoir de décider d’une interdiction individuelle de paraître sur des manifestations.
Ces mesures (Micas) sont prises au dernier moment et pour chaque mobilisation.
Elles touchent essentiellement des militantes et militants, les assimilant ainsi à des terroristes.
Nos organisations dénoncent le choix du gouvernement de nier la liberté fondamentale de manifester, et de dévoyer le droit pour empêcher toute voix discordante et dissuader de s’engager dans des contestations sociales.
Association de défense des libertés constitutionnelles (Adelico), la Confédération générale du travail (CGT), la Fédération syndicale unitaire (FSU), la LDH (Ligue des droits de l’Homme/droits humains), le Syndicat des avocat·es de France (Saf), l’Union syndicale Solidaires et l’Union nationale des étudiants de France (Unef) saisissent le Conseil d’Etat d’un recours pour qu’il prévoie des permanences permettant l’exercice de voies de recours. A défaut, le mot « liberté » s’agissant des manifestations serait vide de sens.
Paris, le 4 novembre 2026
