LES SOLDES D’HIVER ONT COMMENCE : DARMANIN LIQUIDE LA JUSTICE D’APPEL

En mai 2024, les avocats de Bobigny apprenaient avec stupéfaction qu’un policier condamné notamment pour violences aggravées et faux en écriture publique n’ayant jamais été suspendu de ses fonctions ni par l’ordre judiciaire, ni par l’ordre administratif avait été affecté pour exercer… au dépôt de Bobigny. En décembre 2024 un homme y décédait en pleine nuit. Un an plus tard, le Parquet n’y a jamais apporté d’explication. Depuis des années, la section Bobigny du Syndicat des Avocats de France, dénonce les dysfonctionnements et la situation très dégradée au dépôt. En vain ! Cette situation a d’ailleurs été parfaitement confirmée et documentée par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, qui expose, sans détour, les conditions indignes et dégradantes dans lesquelles les personnes y sont retenues. Force est de constater que ces signalements n’ont eu absolument aucun effet sur la prise au sérieux de la situation par les autorités saisies. Hier, jeudi 30 octobre 2025, c’est avec effroi que nous apprenions, par la presse, que deux policiers du dépôt avaient été placés en garde à vue pour des faits de viol, qu’ils auraient commis dans les geôles du Tribunal judiciaire de Bobigny, sur une femme dont ils avaient la responsabilité

Par un projet de décret prophétiquement dénommé « RIVAGE » (Rationalisation des Instances en Voie d’Appel pour en Garantir l’Efficience dit RIVAGE), le garde des Sceaux envisage diverses mesures affectant la justice civile visant – d’après lui – à rendre une justice dans des délais raisonnables. Alors que les délais d’audiencement explosent devant toutes les juridictions et particulièrement celles de l’ordre judiciaire, que tous ses acteurs alertent sur l’asphyxie de la justice civile et le manque de moyens criant pour répondre aux besoins des justiciables, le Gouvernement choisit de répondre en réduisant encore l’accès au juge ! En effet, il est ainsi envisagé de : relever le seuil pour pouvoir interjeter appel d’une décision de première instance de 5 000 € à 10 000 € ; supprimer purement et simplement le droit d’appel dans certaines matières notamment les pensions et contributions alimentaires ; rendre obligatoire la tentative de règlement amiable (conciliation, médiation) pour les litiges d’un montant inférieur ou égal à 10 000 €, contre 5 000 € aujourd’hui ; ou encore instaurer un filtrage des appels au profit des présidents de chambre des cours d’appel, en leur confiant le pouvoir d’écarter les appels “manifestement irrecevables” . Ceci sans débat contradictoire préalable c’est-à- dire sans que les

L’annonce faite par Gérald Darmanin, ministre de la Justice, de se rendre, en personne, auprès de Nicolas Sarkozy pour « s’assurer de sa sécurité » dans l’établissement pénitentiaire suite à sa condamnation par le Tribunal judiciaire de Paris, nous indigne, autant que la réception de ce dernier par le Président de la République quelques jours auparavant, à l’Elysée. Si on voulait sourire, on se réjouirait que le Président de la République attache une telle importance à la question de l’entrée en détention de ses concitoyen·nes et que le Garde des Sceaux se rende trois fois par semaine en détention, alors que nous demandons où et quand, car nous n’avons pas le souvenir de l’avoir croisé…. Nous nous interrogeons sérieusement sur le respect des principes qui doivent gouverner l’action politique et administrative de nos représentants nationaux. Notre syndicat rappelle les principes essentiels protégés et établis par notre constitution et la CEDH, que sont l’indépendance de la Justice, la séparation des pouvoirs, mais également l’apparence d’indépendance de la Justice, dont l’importance doit être affirmée afin de maintenir la confiance de nos concitoyen·nes dans cette institution. Notre syndicat ne peut que souscrire aux propos de M. Rémy Heitz, Procureur Général près de la Cour de cassation