Depuis une quinzaine d’année, les réformes de procédure successives n’ont fait que dégrader la justice civile et renforcer les inégalités, au lieu de s’attaquer au manque criant de moyens matériels et humains.
Après le fiasco des réformes Magendie qui n’ont fait qu’accroitre les délais et engorger les juridictions d’appel, au prix d’un niveau record d’appels irrecevables ou caducs, après la déjudiciarisation à marche forcée, le gouvernement s’attaque désormais au droit d’appel.
Mais pas pour tous… uniquement pour les plus vulnérables de nos concitoyens.
Le décret RIVAGE entend supprimer le droit à une voie de recours pour toute une partie de la population, les justiciables les plus vulnérables… dans les litiges qualifiés « de moindre importance ».
En relevant le seuil du droit d’appel de 5 000 € à 10 000 € (plus de 5,5 mois de salaire au SMIC), dans toutes les matières mais également dans d’autres indépendamment de tout seuil, ce sont des pans entiers de la vie quotidienne qui sont concernés : le logement, le travail, le droit de la consommation, la famille, les petits commerces … Ces litiges ne sont pas de « moindre importance ». Ils requièrent un examen attentif des situations individuelles pour protéger les intérêts des plus fragiles de nos concitoyens (ex. droit de la consommation, droit du logement, …).
En excluant certaines catégories de justiciables du droit de faire appel indépendamment de l’enjeu financier, ce sont également les plus vulnérables économiquement qui sont sacrifiés par cette approche comptable de la justice civile. Des familles monoparentales pour les contentieux de contributions alimentaires ou des petits commerçants s’agissant des baux commerciaux vont se voir priver d’une voie de recours.
En parallèle, le gouvernement envisage de généraliser les possibilités de filtrage des appels, sans contradictoire et sans audience. C’est le principe même du droit au procès équitable qui est en cause.
Le SAF s’oppose résolument à ce nouveau projet au service d’une justice à deux vitesses.
La concertation annoncée par le Garde des Sceaux et qui s’ouvre prochainement ne doit pas servir de faire valoir.
Nous appelons l’ensemble de la profession à se mobiliser pour la suppression de ce projet et exiger une réforme des délais Magendie.
