juillet 2021

Le projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire, adopté en session extraordinaire par les parlementaires le dimanche 25 juillet, prévoit que lorsqu’un salarié n’est pas en mesure de présenter un passe sanitaire, l’employeur lui notifie la suspension de son contrat de travail. Cette suspension s’accompagne de l’interruption du versement de la rémunération jusqu’à la production par le salarié du passe sanitaire, à savoir une vaccination complète ou la preuve d’un test négatif de moins de 48h ou le résultat d’un test RT-PCR positif attestant du rétablissement de la Covid-19, datant d’au moins 11 jours et de moins de 6 mois. Les conséquences sur le contrat de travail de l’absence de présentation d’un passe sanitaire sont manifestement disproportionnées. Le salarié dont le contrat est suspendu se retrouvera dans une situation inédite d’insécurité juridique et économique, sans ressource, sans possibilité de s’inscrire à Pôle Emploi et donc de bénéficier d’un revenu de remplacement. Une sanction financière d’une telle gravité n’est pas justifiée. De plus, l’octroi d’une forme de pouvoir de police à des employeurs est inquiétant, de même que l’absence de toutes prérogatives accordées au médecin du travail, notamment pour appréhender la situation réelle de travail de chaque salarié

La loi relative à la gestion de la crise sanitaire est en passe d’être adoptée par le parlement cette semaine dans la plus grande précipitation et sans véritable débat public de fond. Avant même la promulgation de la loi, l’élargissement par décret du passe sanitaire dans les lieux de loisirs et de culture de plus de 50 personnes pour les majeurs entre en vigueur dès le 21 juillet 2021 et à partir du 30 Août pour les 12-17 ans. En tant que défenseurs des libertés, nous ne pouvons qu’être inquiets tant de la méthode que des atteintes aux droits fondamentaux ainsi que du contrôle social et policier mis en œuvre au nom de la sécurité sanitaire qui risquent de s’inscrire dans la durée, voir même d’être encore élargis. S’il n’est pas question de remettre en cause le principe de la vaccination pour lutter contre l’épidémie en ce qu’elle poursuit des objectifs légitimes que sont la protection de la santé individuelle et la protection des droits d’autrui et notamment des plus vulnérables, les mesures inédites du projet de loi comme les différences de traitement dans l’espace public difficilement compréhensibles, ne peuvent que légitimement interroger. Compte tenu des enjeux d’égal accès aux

  Depuis le 1er juillet 2021, les professions libérales bénéficient d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie, prises en charge par l’assurance maladie. Les avocates et avocats ont fait le choix collectivement de ne pas rejoindre ce système obligatoire de protection sociale, voici pourquoi. A l’heure actuelle, les avocats et avocates sont couvertes en cas d’arrêt maladie par les assurances collectives des ordres, pour les 90 premiers jours, puis par la CNBF au-delà. Pour les 90 premiers jours, nous bénéficions d’une indemnité de 61 euros par jour (ou 76 euros principalement à Paris), quel que soit notre revenu. Mais nous ne pouvons bénéficier de cette indemnité qu’après un délai de carence de 15 jours en moyenne (jusque 30 jours en cas de maladie à Paris). La cotisation représente un montant d’environ 130 euros, payée soit directement par les avocates et les avocats, soit prise en charge totalement ou partiellement par les fonds générés par les intérêts des CARPA. Ce système qui fonctionne pose néanmoins plusieurs difficultés : nous ne bénéficions pas de la même couverture selon notre barreau d’appartenance et la prise en charge des cotisations est variable. Mais la principale difficulté de notre système est le délai de carence. Nous ne