mai 2021

Par un arrêt du 19 mai 2021, le Conseil d’Etat fait droit à la requête du SAF et Solidaires en annulant l’article 9 de l’ordonnance du 22 avril 2020 relatif à la consultation des représentants du personnel et son décret d’application. Adoptés sur le fondement de la loi d’habilitation du 23 mars 2020, permettant au gouvernement de modifier « les modalités d’information et de consultation » des comités économiques et sociaux (CSE), le gouvernement avait décidé de réduire drastiquement les délais d’information et de consultation entre 8 et 12 jours, expertise inclue. Une telle compression des délais avait eu pour effet de priver les représentants du personnel, leurs avocats et leurs experts de toute véritable intervention, pourtant essentielle dans le contexte sanitaire que nous traversions, comme l’avaient dénoncé la quasi-intégralité des organisations syndicales. De façon salutaire, le Conseil d’Etat vient rappeler que le gouvernement a excédé ses pouvoirs dépassant l’habilitation accordée par le législateur en portant une telle atteinte aux droits des représentants du personnel. Si nous ne pouvons que nous réjouir d’une telle issue, nous déplorons que le Conseil d’Etat, saisi en référé ait refusé de suspendre ce texte, le 30 juin 2020, invoquant un prétendu défaut d’urgence. Ce rappel des

  Le 20 mai 2021, le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs dispositions phares de la loi dite Sécurité globale adoptée le 15 avril dernier. Cela constitue une victoire incontestable pour un ensemble d’organisations de défense des droits humains réunies au sein de la Coordination #StopLoiSécuritéGlobale qui n’a eu de cesse, depuis novembre dernier, de dénoncer le caractère liberticide de ce texte. Plus d’une vingtaine de saisines du Conseil constitutionnel ont été effectuées par nos organisations membres et des collectifs régionaux opposés à la loi. Cela représente surtout une victoire pour les libertés de chaque citoyenne et citoyen en France. Le gouvernement se fait ainsi tancer concernant des dispositifs policiers sur lesquels il avait misé politiquement en faisant montre d’une insatiable soif sécuritaire : exit le délit de provocation à l’identification des forces de l’ordre, qui avait conduit des centaines de milliers de personnes à défiler partout en France. Il sera toujours possible pour chaque citoyen.ne de documenter l’action de la police. Exit l’usage généralisé et incontrôlé des drones ; exit aussi le transfert des pouvoirs de police judiciaire à la police municipale. Malheureusement, le Conseil constitutionnel a aussi validé un certain nombre de dispositions problématiques, qui accentuent la logique d’un appareil policier surpuissant

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L’émotion suscitée par l’affaire Sarah HALIMI est légitime. Les velléités de réécriture de l’article 122-1 du code pénal n’en sont pas moins démagogiques et irresponsables. Alors que vient d’être remis entre les mains du garde des Sceaux le rapport RAIMBOURG HOUILLON, dont la mission a été créée il y a quelques mois sur demande de son prédécesseur, le politique annonce, au mépris de toute réflexion, une réforme des textes sur l’irresponsabilité pénale aujourd’hui énoncée selon un principe simple : celui qui commet une infraction alors que son discernement est totalement aboli par un trouble psychique ou neuropsychique, n’est pas pénalement responsable. On ne saurait mieux dire que les rapporteurs de la mission, qui rappellent d’une part que le droit pénal doit s’inscrire dans un ensemble cohérent sans se résumer à un empilement de lois de circonstances, et d’autre part que l’abolition du discernement au moment des faits est exclusive de toute intentionnalité, indissociable de la responsabilité pénale. Quelle que soit son horreur, le crime n’est pas imputable à celui qui agit sous la contrainte d’une force qui le domine ; peu importe qu’il ait ou non ingéré volontairement des substances toxiques et illégales. L’intention coupable de la prise de toxique ne peut