Par un arrêt du 19 mai 2021, le Conseil d’Etat fait droit à la requête du SAF et Solidaires en annulant l’article 9 de l’ordonnance du 22 avril 2020 relatif à la consultation des représentants du personnel et son décret d’application. Adoptés sur le fondement de la loi d’habilitation du 23 mars 2020, permettant au
Dernières actualités // mai 2021
Droit social
Annulation de l’ordonnance du 22 avril 2020 relative à la consultation des représentants du personnel, un salutaire mais tardif rappel à l’ordre du Conseil d’état
Libertés
Loi Sécurité globale : un camouflet pour le gouvernement, une victoire pour les libertés
Le 20 mai 2021, le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs dispositions phares de la loi dite Sécurité globale adoptée le 15 avril dernier. Cela constitue une victoire incontestable pour un ensemble d’organisations de défense des droits humains réunies au sein de la Coordination #StopLoiSécuritéGlobale qui n’a eu de cesse, depuis novembre dernier, de dénoncer
Défense pénale
Lettre ouverte aux députés : la société civile s'invite dans les débats sur la prison et l'exécution des peines
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Défense pénale
Irresponsabilité pénale : de la folie de vouloir changer la loi
L’émotion suscitée par l’affaire Sarah HALIMI est légitime. Les velléités de réécriture de l’article 122-1 du code pénal n’en sont pas moins démagogiques et irresponsables. Alors que vient d’être remis entre les mains du garde des Sceaux le rapport RAIMBOURG HOUILLON, dont la mission a été créée il y a quelques mois sur demande de