4 mai 2021

L’émotion suscitée par l’affaire Sarah HALIMI est légitime. Les velléités de réécriture de l’article 122-1 du code pénal n’en sont pas moins démagogiques et irresponsables.

Alors que vient d’être remis entre les mains du garde des Sceaux le rapport RAIMBOURG HOUILLON, dont la mission a été créée il y a quelques mois sur demande de son prédécesseur, le politique annonce, au mépris de toute réflexion, une réforme des textes sur l’irresponsabilité pénale aujourd’hui énoncée selon un principe simple : celui qui commet une infraction alors que son discernement est totalement aboli par un trouble psychique ou neuropsychique, n’est pas pénalement responsable.

On ne saurait mieux dire que les rapporteurs de la mission, qui rappellent d’une part que le droit pénal doit s’inscrire dans un ensemble cohérent sans se résumer à un empilement de lois de circonstances, et d’autre part que l’abolition du discernement au moment des faits est exclusive de toute intentionnalité, indissociable de la responsabilité pénale.

Quelle que soit son horreur, le crime n’est pas imputable à celui qui agit sous la contrainte d’une force qui le domine ; peu importe qu’il ait ou non ingéré volontairement des substances toxiques et illégales. L’intention coupable de la prise de toxique ne peut se confondre avec celle qui préside au crime.

Parce qu’il s’agit de principes fondamentaux du droit pénal, la mission recommande à l’unanimité de conserver la rédaction actuelle de l’article 122-1 du code pénal, qui consacre la tenue d’une audience, publique et contradictoire, et permet à chaque partie de bénéficier d’un procès, sans préjudice des droits des victimes.

La politique pénale ne peut se substituer aux soins. Faire croire le contraire jusqu’au plus haut sommet de l’Etat relève dans le meilleur des cas d’une profonde incompréhension des valeurs qui constituent le socle de l’Etat de droit, au pire d’une manipulation coupable.

Le SAF dénonce l’instrumentalisation de cette affaire criminelle à des fins démagogiques et électoralistes. Il réaffirme avec force que la place des malades psychiques n’est pas en prison, et s’alarme du recours à l’incarcération des malades mentaux, et de la pénalisation des addictions.