Dernières actualités // juin 2020

Exercice professionnel

Surveillance des avocats : le parquet national financier ne peut pas piétiner notre secret professionnel

Dans un article publié le 24 juin dernier, l’hebdomadaire Le Point rapporte, sous la plume de Marc Leplongeon, l’enquête préliminaire conduite par le Parquet national financier en marge d’une médiatique instruction judiciaire ouverte des chefs de violation du secret de l’instruction et de trafic d’influence. Alors que cette dernière affaire était confiée à deux juges du siège, le parquet spécialisé aurait engagé, en dehors de son propre champ de compétences et sans aucun contrôle de magistrats indépendants, des actes d’investigations exceptionnellement graves contre plusieurs membres du Barreau et magistrats parisiens. L’article évoque ainsi l’exploitation de dizaines de fadettes et l’examen de la géolocalisation d’avocats sur une période de plusieurs jours, dévoilant à cette occasion leurs relations et agendas professionnels et personnels, ainsi que le moindre de leurs déplacements. Il s’agirait là de multiples violations de la loi commises à l’initiative du PNF, pourtant tenu à un particulier devoir d’exemplarité. Rappelons que le secret professionnel de l’avocat, dont la vocation essentielle est de garantir aux justiciables la confidentialité de leurs échanges avec leur conseil, est la condition première de l’exercice de la profession en ce qu’il permet une relation de confiance indispensable à l’accomplissement de la mission de défense. Dès lors,

PUBLIÉ LE 26 juin 2020 Lire la suite

Droit des étrangers

Demandes de titres de séjour : le compte à rebours démarre, les préfectures restent inaccessibles

Mercredi 24 juin, les délais recommencent à courir pour les personnes qui doivent demander un titre de séjour. Beaucoup doivent accomplir une démarche dans un délai maximal de deux mois, soit avant ce 24 août. Mais accéder aux préfectures suppose plus que jamais d’obtenir un rendez-vous via Internet ou de déposer sa demande en ligne. Alors que la loi interdit d’imposer l’utilisation d’Internet pour les démarches administratives, la crise sanitaire renforce la dématérialisation du service public, au détriment des droits des personnes qui n’y ont pas accès, notamment étrangères. La crise sanitaire a fait exploser la précarité administrative des personnes étrangères : fermeture des administrations, suppression des rendez-vous fixés, multiplication d’ordonnances inintelligibles concernant les délais à respecter. La machine administrative, déjà gravement engorgée avant la crise, s’est bloquée. Au lendemain du déconfinement, elle redémarre difficilement, avec lenteur, inopérante face aux nombreux besoins des personnes concernées. Les délais fixés par les ordonnances, eux, n’attendent pas. Depuis le 24 mai, les délais pour contester des mesures d’expulsion ou des refus d’asile ont redémarré, sans que les avocat·e·s ou les permanences associatives ne soient toujours en mesure de recevoir les personnes. Demain, mercredi 24 juin, les délais pour déposer une demande reprennent : de nombreux

PUBLIÉ LE 23 juin 2020 Lire la suite

Libertés

Terroriste un jour, terroriste toujours ?

Une nouvelle étape est franchie dans ce que Mireille Delmas Marty dénonçait comme la dérive sans fin de l’État de droit. L’Assemblée nationale examine la proposition de loi de La République en Marche d’introduire des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes une fois leur peine exécutée. Peu important que le condamné ait purgé sa peine, le groupe majoritaire entend imposer à ceux qui présenteraient « une particulière dangerosité caractérisée par une adhésion persistante à une entreprise tendant à troubler gravement l’ordre public par l’intimidation ou la terreur et une probabilité très élevée de commettre l’une de ces infractions » des mesures de sûreté et de contrôle, rétroactivement et indéfiniment. Ces mesures de sûreté supprimeront en réalité le droit de toute personne condamnée du chef de ces infractions et qui a accompli sa peine à retrouver une vie normale. Outre que l’imprécision d’une telle définition, ouvre le champ à toutes les interprétations et donc à tous les arbitraires, il s’agit désormais de réduire de manière imprescriptible un être humain à un acte, le plus souvent unique dans son parcours de vie, pour en faire un objet de contrôle permanent. Cette extraordinaire privation de liberté, déconnectée de la commission d’une infraction,

PUBLIÉ LE 22 juin 2020 Lire la suite

Libertés

Nous ne demanderons pas l’autorisation !

Le droit de manifester est une liberté fondamentale. Il est une condition et une protection pour les autres libertés. Il permet de dire ensemble comment on veut vivre. Depuis 1935, il s’exerce par simple déclaration. C’est ainsi qu’il a traversé le siècle et les crises pour arriver intact jusqu’à nous. Ces dernier mois, l’état d’urgence sanitaire a conduit le gouvernement à interdire tout rassemblement et toute manifestation. Mais l’amélioration de la situation sanitaire ne l’a pas conduit à déconfiner le droit de manifester. Le 13 juin dernier, c’est le Conseil d’État qui en a rappelé toute l’importance. Il a suspendu l’interdiction du droit de manifester. Il a aussi rappelé que les lois existantes permettaient de garantir la protection de la population contre l’épidémie de Covid-19. Moins de 2 jours plus tard, un nouveau décret est venu instaurer un régime d’autorisation inédit. En moins de deux jours, sans débat, sans vote, sans consultation, le gouvernement a construit de toute pièce et imposé un régime qui vient bouleverser des décennies de libertés. Ces dispositions soumettent le droit de se rassembler et de manifester à l’autorisation préalable des autorités. Le gouvernement ne peut pas décider seul du cadre dans lequel s’exercent les libertés

PUBLIÉ LE 19 juin 2020 Lire la suite

Libertés

Loi Avia : les censeurs censurés

Quelle nouvelle avanie pour la majorité parlementaire qui vient de se faire scalper par le Conseil constitutionnel à propos de la loi Avia « contre la haine en ligne » ! C’est à la hache en effet que le Conseil censure la loi, rétablit la liberté d’expression, le droit à un recours effectif et entérine l’intervention du juge judiciaire, y compris pour les contenus diffusés sur internet où l’urgence demeure. C’est sans appel également qu’il sanctionne la tentation de censure impliquée par la création d’un délit incriminant l’absence de retrait imputable aux plateformes, qui, à l’inverse ne pouvaient se voir sanctionner pour des retraits abusifs. Depuis plus d’un an, associations et syndicats dénoncent ce texte inutile et dangereux, qui aurait notamment aboutit au bâillonnement des militants des luttes contre les LGBTQ-phobies et le VIH utilisant des termes jugés haineux. La contribution que nous avons transmise au Conseil constitutionnel a été entendue. Cette censure cinglante est une grande victoire pour les libertés.   Télécharger la décision du Conseil Constitutionnel : https ://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2020/2020801DC.htm  

PUBLIÉ LE 18 juin 2020 Lire la suite

Droit social

Réduction des délais de consultation des représentants des salariés: ce n'est pas au gouvernement de faire sa loi !

À la fin du mois d’avril, en plein confinement, le Gouvernement publiait une ordonnance et un décret réduisant à peau de chagrin les délais accordés aux représentants du personnel et à leurs experts pour émettre leur avis sur les projets et décisions des employeurs. Au nom de l’urgence sanitaire, le droit de regard et de contestation des salarié-es, pourtant garanti par la constitution et la législation européenne était relégué au second plan et transformé en simple formalité. C’est le grand retour de l’employeur seul juge et des salarié.e.s spectateurs.trices et exécutant.e.s dociles. Singulière conception de la « réinvention  » chère au Président de la République que cet employeur omniscient dont les décisions forcément avisées ne sauraient être perturbées par quelques gêneurs et gêneuses. Mais dans sa frénétique fuite en avant, dans sa volonté de satisfaire les exigences du Medef, le gouvernement a oublié un détail. Lorsqu’il agit par ordonnance, le Gouvernement ne peut aller au-delà de l’habilitation qui lui a été donnée par le Parlement. Or, à ce jour, et malgré la profusion de textes publiés depuis la mi-mars, aucune loi d’habilitation n’a autorisé le Gouvernement à réduire, par ordonnance, les délais de consultation des représentant.es du personnel, indispensable à l’exercice

PUBLIÉ LE 18 juin 2020 Lire la suite

Exercice professionnel

Motion de soutien à Vincent NIORÉ

Le 25 juin prochain, se tiendra l’audience disciplinaire initiée par Madame la procureure générale de Paris à l’encontre de notre confrère Vincent NIORÉ. Délégué du bâtonnier de Paris, choisi pour veiller à la régularité des opérations de perquisition dans nos cabinets et domiciles, comme au respect de nos droits, Vincent NIORÉ déploie partout en France sa compétence et son énergie au service des confrères et consœurs inquiétés. Aux termes d’un chantage aussi vain qu’exceptionnel exercé auprès de l’ancien bâtonnier de Paris par le procureur de la République et le président du Tribunal judiciaire visant à l’évincer de ses fonctions, le parquet général a franchi une étape supplémentaire en demandant au Conseil de l’Ordre de le convoquer devant le conseil de discipline. Le SAF rappelle qu’à chacune de ses interventions notre confrère ne fait que son devoir : défendre la défense. Son efficacité paraît déranger à tel point qu’il est légitime de s’interroger : ne sont-ce pas ses fonctions et compétences mêmes qui dérangent, tant il serait sans doute plus aisé d’investir nos cabinets et d’ouvrir nos dossiers sans contrôle ni limite. Le SAF, au-delà de la personne de Vincent NIORÉ qu’il assure de son soutien indéfectible, constate les atteintes portées aux droits

PUBLIÉ LE 18 juin 2020 Lire la suite

Libertés

Notre tribune sur les violences policières publiée le 16 juin 2020 dans Libération

Police française : sortir du déni et changer d’ère Les quelques mesures annoncées par le ministre de l’Intérieur sont loin d’être suffisantes. Il faut repenser le cadre des interventions policières et encadrer strictement les conditions des contrôles d’identité. Il aura fallu le meurtre en direct d’un homme noir sous le genou d’un policier blanc pour que le monde prenne enfin conscience que les violences policières sont l’affaire de tous. En France, le ministre de l’Intérieur s’était jusqu’alors illustré par un déni choquant de toute violence policière. Sommé par le président de la République et face à la multiplication des faits documentés de violences, il est finalement contraint de proposer des mesures pour enfin tenter de juguler le phénomène des violences policières et du racisme qui gangrènent la confiance des Français dans les forces de l’ordre, sans toutefois aller jusqu’à admettre que ce phénomène est systémique et ne se résume pas à une question de personnes ou de « brebis galeuses ».  Mais annoncer, sous la pression populaire, quelques mesures de bon sens pour éteindre l’incendie (plus grande fermeté des sanctions disciplinaires, « tolérance zéro » contre le racisme…) sera très certainement insuffisant pour que les choses changent durablement. N’oublions jamais que la police n’est qu’une arme au service

PUBLIÉ LE 17 juin 2020 Lire la suite

Libertés

Sous la fin annoncée de l’état d’urgence, une reconduction des mesures d’exception attentatoires aux libertés

Un groupe d’associations, de syndicats, d’universitaires et d’avocat·es, membres du réseau de veille sur l’état d’urgence sanitaire, réagissent au projet de loi organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire. Les signataires souhaitent alerter sur la dangerosité de ce projet, au regard des atteintes aux droits et libertés qu’il comporte alors que le projet sera débattu à l’Assemblée nationale à partir du 15 juin 2020. La notion impropre de « fin d’état d’urgence sanitaire »  Le projet de loi « organisant la sortie de l’état d’urgence sanitaire » est un véritable trompe-l’œil : contrairement à ce qu’annonce le titre, son objet est bel et bien de prolonger l’état d’urgence sanitaire pendant une période de quatre mois. Il n’existe pas dans notre ordonnancement juridique de notion de « fin d’état d’urgence sanitaire ». Un état d’urgence est déclaré si les « conditions exceptionnelles » définies par la loi sont réunies puis levé si elles ne le sont plus (article L. 3131-12 CSP et article L. 3131-14 CSP). Une sortie d’état d’urgence ne s’organise pas, ne s’aménage pas, ne se décline pas : il se lève dans sa totalité pour mettre fin à l’exception. Ce brouillage inédit des frontières est inacceptable. L’exception doit demeurer l’exception, et le droit commun, la règle.  Avec ce nouveau projet de

PUBLIÉ LE 17 juin 2020 Lire la suite