Mardi 26 novembre 2019, le Conseil constitutionnel aura à connaître d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les droits de la défense des personnes étrangères lors de leurs auditions par la police aux frontières dans le cadre de procédures de refus d’accès au territoire français et de privation de liberté en zone d’attente. Le 17 juin 2019 une ressortissante de nationalité nicaraguayenne a été contrôlée à l’aéroport de Roissy-Charles de Gaulle. Elle s’est vu refuser d’entrée sur le territoire Schengen en raison des propos qu’elle aurait tenu lors de son audition par la police aux frontières en aérogare. Lors de sa présentation devant le juge des libertés et de la détention (JLD), une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) a été déposée portant sur la conformité à la Constitution des dispositions des articles L. 213-2 et L. 221-4 du CESEDA, en ce qu’elles ne prévoient pas que la personne étrangère auditionnée par la police aux frontières avant et durant son maintien en zone d’attente puisse être assistée par un avocat. Le JLD, puis la Cour de cassation, ont décidé de transmettre cette QPC au Conseil constitutionnel. Militants depuis de nombreuses années pour la mise en place d’une permanence gratuite d’avocats en
Dernières actualités // novembre 2019
Droit des étrangers
Le conseil Constitutionnel face aux droits de la défense en zone d’attente
Droit social
Tous et toutes concerné.e.s - Tous et toutes mobilisé.e.s le 5 décembre 2019 pour l'emploi, les retraites et la défense du service public de la justice
Face à un gouvernement dont la politique dégrade continuellement les conditions de travail de celles et ceux qui font fonctionner le service public de la justice, l’intersyndicale justice appelle l’ensemble des professionnels à la grève et aux manifestations le jeudi 5 décembre 2019. La preuve est faite désormais que les projets de réforme du gouvernement font l’unanimité contre eux et cristallisent les oppositions de professions très diverses, des salarié.e.s aux fonctionnaires en passant par les professions libérales. Tous ces métiers, aux intérêts pourtant souvent divergents, ne sauraient avoir tort ensemble ! Tous ces professionnels ne sauraient être taxés de défendre des intérêts corporatistes ! Lorsque chacun constate que la retraite qu’on nous promet va fracturer un peu plus les solidarités et ouvrir la voie aux régimes privés, ce n’est pas du corporatisme mais de la clairvoyance ! En effet, il ne s’agit pas ici de défendre les intérêts particuliers de telle ou telle profession. Il s’agit de défendre un système de retraite fondé sur le principe d’une prestation garantie et non sur celui d’une cotisation garantie sans certitude sur ce qui pourra être perçu à l’avenir. Au-delà de cette question, nous manifestons notre colère face à des projets de réforme mal conçus qui
Défense pénale
Lettre ouverte à Mme Nicole Belloubet, garde des Sceaux, ministre de la Justice
Madame la Ministre, Pourquoi ne pas faire preuve de transparence ? Le projet de créer une procédure de filtrage des pourvois en cassation destinée à en réduire le nombre, confié à la commission Nallet, qui vient d’être abandonné, avait également pour objectif d’établir un bilan de la réforme de l’appel civil. Dans cette perspective, le 7 février 2019, vous avez saisi l’Inspection générale de la justice pour lui demander d’évaluer si les objectifs d’amélioration de la qualité et de la célérité de la justice justifiant les différentes réformes de la procédure d’appel depuis 2011 étaient atteints notamment s’agissant de réduire les stocks et les délais. Madame Chantal Acquaviva a ainsi été missionnée pour établir un rapport en trois mois. Faute de temps, seuls les magistrats, les greffiers et le Conseil National des Barreaux ont été auditionnés. Il a été néanmoins suggéré que le Syndicat des avocats de France adresse ses observations, proposition à laquelle nous avons bien entendu répondu favorablement. Nous avons dressé un état des lieux qui démontre : Qu’en dépit d’un volume d’appels relativement constant, les délais de jugement ont continué d’augmenter de façon continue entre 2010 à 2017, sans aucune amélioration en 2011 (entrée en vigueur du Décret Magendie),
Droit de la famille
Projets décrets procédure civile et divorce : mépris et désinvolture
La chancellerie choisit de communiquer le 15 novembre 2019 à la profession d’avocat les projets de décrets de la Loi pour la réforme de la justice, lesquels modifient de manière majeure procédure civile et procédure de divorce, pour une entrée en vigueur le 1er janvier 2020. De qui se moque-t-on ? Autant de désinvolture à l’égard des justiciables et de mépris pour les avocats qui les représentent et les défendent confirme l’indifférence du gouvernement à l’égard de l’œuvre de justice et de tous ceux qui y participent. Le SAF avait exprimé ses plus grandes réserves sur la rédaction confuse de la loi ainsi que ses finalités exclusives d´économies et de régulation des flux. Les décrets élaborés hors de toute concertation confirment la volonté d’une justice mécanique et désincarnée. Leurs contenus rendent d’ailleurs totalement illusoire une application en l’état actuel des projets proprement incompréhensibles. Modes de saisine quasi uniques (et donc payant) du tribunal judiciaire, ce nouvel hybride fourre-tout successeur du Tribunal de grande instance et du tribunal d’instance supprimés d’un trait de plume par le gouvernement, exécution provisoire de droit, juge unique sont autant de mesures qui portent une grave atteinte à la qualité de la production judiciaire. Les professionnels peinent
Droit social
Arme du droit en libre accès : Mise à jour de l’argumentaire du SAF contre le plafonnement des indemnités allouées aux salariés licenciés sans motif valable
A l’occasion de son 46ème Congrès, le SAF a finalisé une 4ème mise à jour de son argumentaire contre le plafonnement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Cette mise à jour a été rédigée en s’appuyant sur des articles de doctrine et sur les échanges intervenus au sein d’un groupe de travail interne à notre Commission sociale, mais aussi avec des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ainsi que des professeurs de droit. Cette nouvelle version se veut plus courte tout en tenant compte à la fois des avis de la Cour de cassation du 17 juillet 2019 et des décisions rendues par les Conseils de prud’hommes et Cours d’appel, y compris postérieurement à ces avis. Il précise et complète encore les moyens juridiques démontrant l’inconventionnalité du plafond d’indemnisation. Nous vous rappelons que nous diffusons volontairement cet argumentaire en format Word, pour que chacun puisse s’en inspirer, voire le copier partiellement ou intégralement dans ses écritures, afin de poursuivre le combat judiciaire à l’encontre de cette disposition inique.
Exercice professionnel
Suite au congrès du SAF des 8, 9 et 10 novembre 2019 à GRENOBLE sur le thème « Démocratie : Service minimum »
Le Syndicat des Avocats de France, lors de son 46ème congrès, a réuni à Grenoble, ville de résistance et du 1er congrès fondateur, plus de 300 personnes, avocats venant de toute la France mais aussi responsables associatifs et syndicaux. L’Etat de droit affaibli par une vision diminutive de la démocratie, de la justice et de la société civile, glisse vers l’autoritarisme en usant de l’arsenal juridique et judiciaire tantôt comme d’une arme de dissuasion contre l’expression politique et citoyenne, tantôt pour restreindre l’accès au droit et au juge. Dans ce contexte, le Syndicat des avocats de France s’inquiète de voir l’autorité judiciaire s’accommoder trop souvent de cette surenchère répressive, lorsqu’elle n’en accompagne pas le développement. Le Syndicat des avocats de France entend réaffirmer son attachement à l’effectivité des droits et à la protection des libertés individuelles et collectives. Il déplore que ces dernières soient systématiquement remises en cause par la répression des manifestations, des actions de désobéissances civiles, des mobilisations populaires, des initiatives locales et de ceux qui organisent ou participent à cette contestation sociale. Au terme de ce congrès, les membres du Syndicat des avocats de France ont adopté six motions proposées par les commissions pénale, sociale, étrangers, environnement
Libertés
Statut des lanceurs d’alerte
le SAF, l’Ugict-CGT ainsi qu’une cinquantaine de syndicats et ONG interpellent le Président MACRON pour une meilleure protection des lanceurs d’alerte, d’autant plus nécessaire que le secret des affaires engendre un recul de l’information citoyenne. « Monsieur le Président de la République, La France a adopté en 2016, avec la Loi dite Sapin 2, une législation pionnière en matière de protection pour les lanceurs et lanceuses d’alerte. C’est en s’appuyant sur ses équilibres et ses acquis que nos organisations ont obtenu l’adoption en octobre dernier de la première directive européenne en leur faveur. Cette directive reprend l’essentiel des avancées de la loi française, mais offre également une opportunité de pallier les limites de cette dernière et de l’amender. Elle comporte une « clause de non régression », qui garantit l’objectif démocratique de renforcement des protections des lanceurs d’alerte lors de sa transposition. Nous avons désormais deux ans maximum pour transposer la directive en droit français. Mobilisés depuis de longues années sur le sujet, nous souhaitons, du fait de l’expertise de nos structures, être partie prenante de la transposition et par conséquent être associés en amont. La transposition d’une directive est en effet un exercice de mise en œuvre politique autant que juridique,
Exercice professionnel
Pour le droit à une retraite fiable, digne et solidaire mobilisons-nous le 5 décembre 2019
Alors qu’un mouvement interprofessionnel pour une retraite solidaire s’organise le 5 décembre prochain, le SAF appelle à se joindre aux mobilisations qui se préparent. La preuve est faite désormais que le projet de réforme des retraites fait l’unanimité contre lui et cristallise les oppositions de professions multiples, des salariés aux fonctionnaires en passant par les professions libérales. Tous ces gens, tous ces métiers ne sauraient avoir tort ensemble ! Tous ne sauraient être taxés de défendre des intérêts corporatistes ! Lorsque chacun constate, du conducteur de métro aux avocats, que la retraite qu’on nous promet va fracturer un peu plus les solidarités et ouvrir la voie aux régimes de retraite privée, ce n’est pas du corporatisme mais de la clairvoyance ! Ce que nous voulons tous, c’est être entendus. Or, les auteurs du projet de réforme se paient de mots en brandissant une concertation de pure façade et une solidarité collective à l’opposé de ce qui se prépare ! Les discours ne nous trompent pas et au travers des mécanismes du projet, nous lisons qu’aucune des propositions syndicales n’est prise en compte, que la pénibilité de certains métiers est ignorée et que la situation des femmes retraitées, déjà injuste, sera aggravée. C’est pourquoi nous