juillet 2016

Le Tribunal Administratif de Limoges vient de rendre une décision importante rappelant à deux préfets, celui de la Haute-Vienne et du Vaucluse, quelques règles élémentaires de l’État de droit. Ces préfectures ont cru pouvoir expulser, en toute impunité, un étudiant étranger malade en Iran alors qu’une décision d’éloignement ne peut être exécutée pendant le délai de recours et, si une juridiction administrative est saisie, tant que le juge administratif ne s’est pas prononcé sur sa légalité. L’intéressé, qui a de la famille française, est régulièrement entré en France en 2013. Il a bénéficié de titres de séjour « étudiant » jusqu’au refus de renouvellement opposé, avec obligation de quitter le territoire français, par la préfecture de la Haute-Vienne en février 2016. Son avocat a présenté une demande d’aide juridictionnelle pour déposer un recours contre cet arrêté, interrompant ainsi le délai de recours contentieux. La préfecture a motivé son refus de séjour par l’absence de progression dans les études, ce qui pouvait s’expliquer par la détection d’une maladie grave et invalidante en 2014, qui a entrainé de nombreuses hospitalisations. L’intéressé, dont le sérieux et l’assiduité sont attestés par plusieurs professeurs, a validé le 1er semestre de 1ère année de droit et peut s’inscrire

Le 15 juillet 2016, une tentative de coup d’État militaire a eu lieu en Turquie. Alors que la situation dans ce pays était déjà critique sur le plan politique et que le régime présentait déjà de graves déficits démocratiques, comme en témoignent tant les nombreuses arrestations d’avocats et de journalistes que les attaques contre les minorités qui se sont accrues depuis 2014, Recep Tayyip Erdogan en a immédiatement profité pour lancer une purge sans précédent, écartant de leurs fonctions plus de 45 000 fonctionnaires, dans l’éducation et la justice en particulier ; plus de 2 800 juges et procureurs ont été mis à pied. L’état d’urgence a été déclaré, la durée de la garde à vue portée à 30 jours et l’accès et la confidentialité des échanges avec les avocats est remis en question. La Turquie a en outre annoncé la suspension de certaines dispositions de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Le 22 juillet, la FIDH et l’OMCT ont dénoncé l’arrestation de l’avocat défenseur des droits de l’homme et journaliste Orhan Kemal Cengiz. Le même jour, l’Observatoire international des avocats s’alarmait de l’arrestation à Izmir de 11 avocats, le 20 juillet 2016. Le

Communiqué du collectif « Nous ne céderons pas ! » Une nouvelle fois, la France vient d’être confrontée à l’horreur des attentats. Face au nombre de victimes, aux circonstances et au mode opératoire choisis, nous ne pouvons que ressentir colère et douleur. La réponse gouvernementale, formulée au soir même de cet acte odieux, consiste à proroger une quatrième fois l’état d’urgence pour une durée d’au moins six mois. Après s’être livrés à une lamentable surenchère sécuritaire et démagogique, les parlementaires ont avalisé à une très large majorité cette prorogation d’un état d’urgence sans fin, aggravé par des dispositions qui accroissent encore les possibilités d’arbitraire ou qui valident des mesures sans rapport avec l’objet du texte. Ainsi, les perquisitions administratives vont reprendre et même les enfants deviennent des suspects potentiels puisqu’ils pourront être retenus pendant quatre heures au cours d’une perquisition ! Ces dispositions viendront s’ajouter à celles prévues par la toute récente loi sur la réforme de la procédure pénale mais aussi par toutes les lois sécuritaires votées depuis une vingtaine d’années. Alors que le dernier rapport parlementaire sur l’état d’urgence a montré la portée limitée d’un régime qui se voulait d’exception, la France va donc s’installer de façon durable dans une situation qui

La France, condamnée par la Cour Européenne des Droits de l’Homme dans l’arrêt POPOV du 19 janvier 2012, a une nouvelle fois été condamnée par la Cour à 5 reprises le 12 juillet 2016 pour avoir privé de libertés des enfants dans des conditions caractérisant un traitement inhumain et dégradant au sens de l’article 3 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales. La Cour juge qu’au-delà d’une brève période, la répétition et l’accumulation de ces agressions psychiques et émotionnelles ont nécessairement des conséquences néfastes sur un enfant en bas âge et constituent, compte tenu de leur degré de gravité, un traitement inhumain et dégradant au sens des dispositions de l’article 3 de la Convention. Si le SAF et l’ADDE regrettent que la Cour n’ait pas condamné le principe même de la privation de liberté des enfants en vue de leur éloignement, elle a néanmoins constaté que le régime carcéral impropre à leur bien-être, à leur développement et à leur santé emporte des conséquences gravissimes pour eux. Malgré les engagements de l’Etat français, les circulaires et les modifications législatives intervenues depuis l’arrêt POPOV et notamment la loi du 7 mars 2016 qui « légalise » la

Retrouvez chaque jour une nouvelle vidéo de décryptage du projet de la loi travail par les avocats du SAF. Décryptage par David van der Vlist de l’article 9 entravant l’action des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail pour préserver la santé des salariés.     Voir toutes les vidéos « Projet de loi travail : décryptage » sur YouTube

Le 23 juin 2016, la Cour d’appel de Grenoble a condamné Bernard Ripert, avocat au Barreau de Grenoble, âgé de 65 ans, à la peine de 3 ans de suspension dont un an avec sursis notamment pour sa libre expression. Cette décision, rendue au terme de vingt-six heures d’audience, intervient sur appel du procureur général contre une décision de relaxe rendue le 11 mai 2016 par onze avocats de cinq barreaux différents, dont cinq bâtonniers parmi lesquels une ancienne vice présidente du Conseil national des barreaux. L’audience tenue par le premier président de la Cour d’appel et en présence du procureur général a mis en évidence la nécessité de réformer en profondeur la procédure disciplinaire afin qu’elle ne soit plus le moyen de faire taire une défense, debout et résistante, sans laquelle les décisions de justice sont dénuées de légitimité. La Cour n’a pas pu s’empêcher de prononcer le huis clos en cours d’audience sous un fallacieux prétexte de sécurité. Avait-elle peur ou honte ? La justice disciplinaire, à la fois juge et partie, a condamné un avocat pour « déstabilisation voulue » et « propos blessants et outrageants » contre l’un des membres qui la composait. Ces juges, forts du soutien du garde des

XXIV° Colloque de droit des étrangers, les 23 et 24 septembre 2016 Université de droit et de la santé – Amphi René Cassin – 1 place Deliot – Lille Organisé par le Syndicat des avocats de France et l’Association des avocats européens démocrates, en collaboration avec l’Ordre des avocats au Barreau de Lille et l’Association européenne des juristes pour le démocratie et les droits de l’Homme. L’Europe espace de libre circulation… Cet idéal européen semble s’éloigner de jour en jour, les gouvernements se montrant incapables de mettre en œuvre une politique d’accueil des migrants et prenant des dispositions d’expulsion et de répression de plus en plus dures et sans humanité. Face à cette situation, à l’européanisation des politiques migratoires restrictives, les avocats issus des différents pays de l’Union européenne ont besoin d’échanger sur la situation des différentes zones de l’Europe pour mieux défendre les migrants dans chaque pays, de mettre en réseau leurs stratégies et de réfléchir à une défense européenne des migrants afin que des solutions respectueuses des droits et libertés des migrants, puissent réellement émerger. Tous les ans, le Syndicat des avocats de France organise un colloque sur un thème d’actualité relatif au droit des étrangers. Mais face

Retrouvez chaque jour une nouvelle vidéo de décryptage de la loi travail par les avocats du SAF. Décryptage par Judith Krivine de l’article 36 : Quand l’administration se met au service des employeurs.     Voir toutes les vidéos « Projet de loi travail : décryptage » sur YouTube