Retrouvez chaque jour une nouvelle vidéo de décryptage de la loi travail par les avocats du SAF.
Décryptage par Judith Krivine de l’article 36 : Quand l’administration se met au service des employeurs.
ACTION COLLECTIVE Le « Nouveau pacte sur la migration et l’asile », adopté par le Parlement européen le 14 mai 2024 et entré en application le 12 juin 2026, réforme en profondeur les conditions d’accès à l’asile dans les États membres de l’Union européenne. Ce faisant, il organise une grave régression des droits fondamentaux des personnes étrangères. Sous la pression des forces politiques les plus hostiles à leur accueil, le Pacte renforce la logique du tri, de l’enfermement et de l’exclusion. Il signe la détermination de l’Union européenne à faire prévaloir le verrouillage de ses frontières sur la protection des exilé·es. Alors que les autorités françaises disposaient de deux années pour mener à bien l’important travail d’adaptation de notre législation à l’entrée en application du Pacte, aucune des dispositions nécessaires n’a été soumise au Parlement. Seuls des décrets, arrêtés et circulaires ont été publiés in extremis début juin 2026 (liste des textes ici). Pour ajouter encore à la confusion, les dispositions législatives manquantes sont annoncées pour l’automne, sous forme d’ordonnances adoptées, là encore, par l’exécutif seul et sans débat parlementaire. Les textes publiés dans le désordre, à la hâte et sans base législative, créent une situation juridique inédite et d’une complexité inouïe.
