juin 2016

Ci-après le courrier du SAF dans le cadre des débats de l’Assemblée générale du CNB sur la modification de l’article 15 du Règlement intérieur national de la profession d’avocats et l’exercice de la profession au sein de l’entreprise.   Paris, le 30 juin 2016   Monsieur le Président,   La représentation nationale de la profession est, de nouveau, saisie d’une question qui concerne l’exercice de l’avocat en entreprise. Le projet de modification de l’article 15 du Règlement intérieur national de la profession d’avocat (RIN) peut paraître anodin. Il s’agit en effet de prévoir la possibilité pour un avocat d’installer son domicile principal dans les locaux d’une entreprise, dès lors qu’il respecte les principes d’installation des cabinets (accès indépendant et distinct, garantie de confidentialité et salle d’attente). Un des arguments avancés en faveur de cette modification est d’ailleurs qu’elle ne ferait qu’accompagner ce qui existe et ne serait qu’une sécurisation de modes d’exercices qui se pratiquent déjà. Cette présentation est un leurre. Au delà de la modification du RIN – et le rapport du Conseil national des barreaux « avocats et besoins des entreprises – exercice indépendant en entreprise » qui en est à l’origine est clair sur ce point – la modification

Retrouvez chaque jour une nouvelle vidéo de décryptage de la loi travail par les avocats du SAF : Décryptage par David van der Vlist de l’article 41 permettant des licenciements économiques à l’occasion des transferts.     Voir toutes les vidéos « Projet de loi travail : décryptage » sur YouTube

Quelques jours après les dégradations commises au siège de la CFDT, c’est au tour de la CGT d’être prise pour cible. Le Syndicat des avocats de France condamne ces actes de vandalisme et toute forme de violence à l’encontre de militants du fait de leurs positions syndicales. La liberté syndicale, la liberté d’opinion, la liberté d’expression, la liberté de débattre, la liberté de manifester ne sont pas divisibles. Porter atteinte à l’une de ces libertés, c’est porter atteinte aux autres et aux fondements même de la démocratie. L’absence de débat parlementaire par l’utilisation du 49-3, l’instrumentalisation par le Gouvernement des violences commises lors des manifestations, son refus de discuter avec l’ensemble des syndicats, et aujourd’hui les attaques contre les organisations syndicales, aboutissent à la confiscation de tout débat de fond sur le projet de loi travail. Quelles que soient les opinions et les divergences sur le projet de loi travail, elles ne sauraient empêcher le débat entre tous les acteurs du monde du travail, dans le respect mutuel des opinions, du cadre démocratique et des libertés fondamentales. Le Syndicat des Avocats France dénonce donc toute atteinte à la liberté syndicale, droit essentiel des travailleurs, et apporte son soutien aux responsables

Retrouvez chaque jour une nouvelle vidéo de décryptage de la loi travail par les avocats du SAF : Décryptage par David van der Vlist des attaques contre les congés (art. 2).     Voir toutes les vidéos « Projet de loi travail : décryptage » sur YouTube

Les dégradations commises au siège de la CFDT hier soir, comme toutes les violences que pourraient subir les militants syndicaux du fait de leurs positions syndicales sont indignes. La liberté syndicale et la liberté d’opinion ne sont pas divisibles et le droit de négocier comme celui de manifester sont tout aussi importants. Porter atteinte à l’une de ces libertés, c’est porter atteinte aux autres et aux fondements de la démocratie. Si le Syndicat des avocats de France a toujours dénoncé fermement l’attitude du Gouvernement dans le traitement de l’ordre public des manifestations comme dans son aveuglement à ne pas discuter avec tous les syndicats et à empêcher un débat parlementaire démocratique, il réaffirme l’importance de l’expression de la pluralité des positions dans le cadre de l’exercice libre du droit syndical. Même si les désaccords sont réels sur le projet de loi travail, en aucun cas, ces divergences ne doivent empêcher le débat entre tous les représentants des salariés, dans le respect mutuel des opinions, du cadre démocratique et des libertés fondamentales. Le Syndicat des avocats France condamne fermement les violences qui ont pour objet de porter atteinte à un droit essentiel des travailleurs, celui de la liberté syndicale.

Retrouvez chaque jour une nouvelle vidéo de décryptage du projet de loi travail par les avocats du SAF : Décryptage par Isabelle Taraud des attaques contre la démocratie sociale (art. 7).     Voir toutes les vidéos « Projet de loi travail : décryptage » sur YouTube

Retrouvez chaque jour une nouvelle vidéo de décryptage du projet de loi travail par les avocats du SAF : Décryptage par David van der Vlist des attaques liées à la remise en cause du principe de faveur en matière de temps de pause, de temps d’habillages, d’astreintes, … (article 2).     Voir toutes les vidéos « Projet de loi travail : décryptage » sur YouTube

Monsieur le Président de l’Assemblée Nationale Claude Bartolone Mesdames et Messieurs les Présidents des groupes de l’Assemblée Nationale Objet : Demande d’ouverture d’une enquête parlementaire, ou d’une mission d’information, sur les choix opérés par le ministère de l’intérieur quant au maintien de l’ordre durant les manifestations en lien avec la loi « visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s » et sur le rôle joué par le ministère public durant cette période. Le 21 juin 2016 Monsieur le Président de l’Assemblée nationale, Mesdames, Messieurs les Parlementaires, Lundi 6 juin à Genève, plusieurs membres du Comité des Nations Unies ont interpellé les représentants du Gouvernement français lors du 58ieme examen final de la France par le Comité des droits économiques et sociaux des Nations unies pour dénoncer la répression syndicale et le climat social délétère en France. En cette période de fortes mobilisations contre le projet de « loi Travail », déjà 48 enquêtes judiciaires ont été ouvertes par l’IGPN pour « violences » contre des manifestant-e-s. Le défenseur des droits s’est saisi d’enquêtes sur des violences commises par les policiers lors des manifestations. Pour rappel aussi, le comité contre la torture de l’ONU a épinglé la France, lors

Retrouvez chaque jour une nouvelle vidéo de décryptage du projet de loi travail par les avocats du SAF : Décryptage par Savine Bernard des attaques en matière de temps de travail (article 2).     Voir toutes les vidéos « Projet de loi travail : décryptage » sur YouTube