février 2015

Contrôles d’identité abusifs et discriminatoires…

Dans le cadre de l’appel des jugements du TGI de Paris du 2 octobre 2013 qui avaient rejeté la responsabilité de l’Etat pour contrôles discriminatoires dits contrôles au faciès, le défenseur des droits vient de prendre un avis qui fera date. L’audience d’appel est fixée au 25 février 2015. Depuis des années le SAF dénonce la pratique des contrôles d’identité discriminatoires et abusifs, violant  des libertés individuelles les plus fondamentales : le droit à la non-discrimination, la liberté de circuler,  la protection de la sûreté et de la vie privée. Les relations Police-Citoyens, à l’occasion du contrôle dit de routine, vont probablement évoluer dans un sens positif, tant pour les jeunes contrôlés systématiquement en raison de leur origine, que pour les policiers dont les relations de travail sont particulièrement dégradées par cette pratique. Le Défenseur des droits vient d’apporter une réponse juridique et salutaire à la question pressante actuelle du contenu des valeurs républicaines, dans le prolongement de son travail réalisé depuis deux ans sur le contrôle d’identité. Ces observations, soutenant l’argumentaire développé par les demandeurs et répondant aux propositions de nombreuses associations et syndicats, dont le SAF, pointent les graves défauts, du contrôle de routine, et invite l’Etat à

Le gouvernement vient d’annoncer le retrait de l’amendement de l’article 64 du projet de loi Macron instaurant un secret des affaires associé à des peines pénales. Nos organisations ont lancé un appel pour dénoncer le secret des affaires. En effet, il remet en cause la liberté d’expression dans et en dehors de l’entreprise, le droit d’intervention des organisations syndicales, le statut récent et fragile des lanceurs d’alerte et la liberté de la presse. En l’adoptant, la France aurait anticipé – ce qui est exceptionnel – la transcription d’un projet de directive européenne, et serait devenue le premier pays européen à pénaliser la divulgation d’informations «à valeur économique». Cet appel a recueilli des milliers de signatures en quelques heures. L’annonce par le gouvernement du retrait de l’amendement constitue une première victoire. Elle doit maintenant être suivie du retrait du projet de directive européenne sur le secret des affaires, dont l’examen aura lieu au parlement européen le 28 avril prochain. Nos organisations demandent au gouvernement et aux parlementaires européens de se positionner contre cette directive européenne. Nous demandons également que la réforme du délit d’entrave soit supprimée du projet de loi Macron. Nous regrettons que la proposition de loi sur le devoir de vigilance des