octobre 2014

Ce rapport présente le mérite : de reconnaître que l’avocat intervenant au titre de l’aide juridictionnelle travaille à perte et plus précisément est indemnisé à un taux deux fois inférieur au seuil de rentabilité pose le principe du nécessaire rattrapage de la non-indexation de l’UV depuis 2007 ouvre la voie à des financements complémentaires de

La profession découvre le projet de  loi « relatif à la croissance et l’activité » sous la signature du Ministère de l’économie  -au fait où est passée la Garde des Sceaux ?…-, sans que notre institution représentative, le CNB, en ait été rendu destinataire. Au-delà de cette désinvolture, les orientations qui y sont arrêtées préfigurent d’une réforme

Les constats de départs La LDH et ses partenaires [Association européenne pour la défense des droits de l’Homme (AEDH), Humanistische Union (HU), Hungarian Civil Liberties Union (HCLU), Action Luxembourg Ouvert et Solidaire – Ligue des droits de l’Homme (Alos-LDH) et Magistrats européens pour la démocratie et les libertés (Medel)] travaillent régulièrement sur le droit au

Jeudi 9 octobre, le Sénat examine le projet de loi antiterroriste. Il s’agira d’une lecture unique, puisque le gouvernement, confondant précipitation et efficacité, a décidé de la procédure d’urgence. L’Observatoire des libertés et du numérique (OLN) considère que cette décision prive la représentation nationale d’un débat normal sur les libertés publiques, dans lequel les arguments

Combien faudra-t-il de condamnations de la CEDH pour que la France réforme les fichiers de police ? Rien n’ébranlera donc les tenants du fichage policier ! Ni les multiples critiques émises par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) à l’encontre de fichiers pour beaucoup constitués en dehors de tout cadre légal par

Un homme a tenté de se donner la mort, en s’immolant, ce 3 octobre 2014, dans le hall de la Cour Nationale du Droit d’Asile. Les avocats défendant habituellement la cause des demandeurs d’asile tiennent à faire part de leur émotion particulièrement vive, face à ce geste de désespoir extrême. Ils tiennent également à marquer

Selon l’article 56 du projet de Loi de finances 2015, le droit de timbre instauré pour financer le Fonds d’Indemnisation de la profession Des Avoués (FIDA) passe de 150 € à 225 €. La nouvelle disposition s’appliquera aux appels interjetés à compter du 1er janvier 2015. Ce droit devrait être perçu jusqu’au 31 décembre 2026

Un CNB utile pour une profession forte et solidaire Dans un contexte de crise économique et de mutation sociale qui touchent tous les citoyens, la profession d’avocats vit-elle un bouleversement fondamental, déstabilisant les avocats dans leur exercice professionnel ? Les projets des pouvoirs publics révèlent une méconnaissance, parfois une mise en cause du rôle de

POUR LE SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE L’Assemblée générale extraordinaire du CNB, convoquée le 3 octobre 2014, doit s’exprimer sur les propositions du Gouvernement concernant la réforme des professions dites réglementées. Sur la forme, la méthode du Gouvernement ·      qui a distillé avant l’été des informations, sans produire le rapport de l’Inspection générale