octobre 2014

Ce rapport présente le mérite : de reconnaître que l’avocat intervenant au titre de l’aide juridictionnelle travaille à perte et plus précisément est indemnisé à un taux deux fois inférieur au seuil de rentabilité pose le principe du nécessaire rattrapage de la non-indexation de l’UV depuis 2007 ouvre la voie à des financements complémentaires de l’aide juridictionnelle reconnaît, enfin, qu’il ne saurait revenir à la profession d’avocat de financer et même de cofinancer sur ses revenus le budget de l’aide juridictionnelle tout en explorant la piste de la mutualisation et du regroupement des CARPA afin d’optimiser leurs placements : leur participation dans ces conditions à un financement modulé, sur la base du surplus ainsi dégagé, des missions d’AJ dans une logique de péréquation et de solidarité mérite discussion La mission confiée à Monsieur Le Bouillonnec était notamment, comme il le rappelle lui-même : de mettre en œuvre dès 2015 des mesures opérationnelles de financement, sans exclure aucune source et selon un mode global, équitable et garant, à long terme, tant de l’efficience de l’accès à la justice que d’une juste rétribution des avocats Plus que jamais la démonstration est faite de ce que le doublement minimum du budget de l’aide juridictionnelle

La profession découvre le projet de  loi « relatif à la croissance et l’activité » sous la signature du Ministère de l’économie  -au fait où est passée la Garde des Sceaux ?…-, sans que notre institution représentative, le CNB, en ait été rendu destinataire. Au-delà de cette désinvolture, les orientations qui y sont arrêtées préfigurent d’une réforme au profit du seul marché. L’avocat assujetti en entreprise est né. Notre secret professionnel est livré aux affaires car tel était bien l’enjeu. Ainsi que le SAF l’avait prédit, ce sont les juristes d’entreprise qui vont s’engouffrer immédiatement dans la brèche, sans CAPA, sans stage, sans formation, sans idée même des valeurs de notre profession. Le SAF est plus que jamais opposé à la création d’un  statut d’avocat-croupion incompatible avec le principe essentiel de l’indépendance. La postulation territoriale est supprimée ! Certes le tarif aussi, remplacé par des honoraires fixés par convention écrite. Mais il y est procédé sans se soucier des incidences de cette suppression sur le maillage territorial des barreaux et ainsi sans considération sur la continuité du service public de la Justice au profit des citoyens où qu’ils habitent. Cette réforme, couplée avec l’ouverture, lorsque la forme sociale d’exercice est une société,

Les constats de départs La LDH et ses partenaires [Association européenne pour la défense des droits de l’Homme (AEDH), Humanistische Union (HU), Hungarian Civil Liberties Union (HCLU), Action Luxembourg Ouvert et Solidaire – Ligue des droits de l’Homme (Alos-LDH) et Magistrats européens pour la démocratie et les libertés (Medel)] travaillent régulièrement sur le droit au respect de la vie privée et le droit à la protection des données personnelles, droits considérés comme fondamentaux dans les pays de l’Union européenne et garantis notamment par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. C’est pourquoi la LDH et ses partenaires européens travaillent régulièrement sur les questions de protection des données personnelles, qu’il s’agisse de suivre l’évolution des technologies, des textes législatifs ou d’effectuer un travail de sensibilisation des citoyens. Par ces activités, les ONG tentent d’influencer le droit et les pratiques dans leurs Etats respectifs voire à plus grande échelle au niveau européen en vue d’un meilleur respect des droits fondamentaux. lire la suite : www.ldh-france.org/projet/fichage-institutionnel/

Jeudi 9 octobre, le Sénat examine le projet de loi antiterroriste. Il s’agira d’une lecture unique, puisque le gouvernement, confondant précipitation et efficacité, a décidé de la procédure d’urgence. L’Observatoire des libertés et du numérique (OLN) considère que cette décision prive la représentation nationale d’un débat normal sur les libertés publiques, dans lequel les arguments contraires auraient mérité d’être entendus. Si la lutte contre le terrorisme est légitime, elle ne peut justifier de légiférer en urgence sous le coup de la peur et de l’émotion, et d’adopter des lois toujours plus liberticides. Les événements récents posent sans aucune contestation possible la nécessité de procéder à la poursuite, à l’arrestation et au jugement de criminels. Mais sans le respect des principes, la lutte contre le terrorisme se réduit, aux dépens de la justice et des libertés publiques, à une vengeance sans fin. Amender encore une fois l’arsenal déjà lourd de la lutte antiterroriste dans ces circonstances, c’est prendre le risque de dissoudre la délibération démocratique dans une posture évènementielle. A chaque fois qu’en matière législative, on fait vite, on ne fait pas bien. Et c’est exactement le cas avec la future « loi antiterroriste », déjà votée par l’Assemblée nationale et

Combien faudra-t-il de condamnations de la CEDH pour que la France réforme les fichiers de police ? Rien n’ébranlera donc les tenants du fichage policier ! Ni les multiples critiques émises par la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) à l’encontre de fichiers pour beaucoup constitués en dehors de tout cadre légal par l’administration, avant d’être « régularisés » au cas par cas, devenus tentaculaires avec le temps et pourtant si peu fiables, à l’image d’un Système de traitement des infractions constatées (Stic) rempli de données erronées dans 80 % des fiches ; ni les condamnations de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH), le 18 juillet 2013, pour le Fichier automatisé des empreintes digitales (Faed), le 18 septembre 2014, pour le Stic ; ni les condamnations qui ne manqueront pas d’intervenir sur les mêmes motifs pour le Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg). Aveuglé par la prétendue efficacité policière de ces fichiers de population, ce gouvernement – comme ses prédécesseurs – fait la sourde oreille : il ne voit que la « finalité » des fichiers, qui légitime leur abreuvement continu, sans se soucier de leur champ, de l’exactitude des données qu’ils

Un homme a tenté de se donner la mort, en s’immolant, ce 3 octobre 2014, dans le hall de la Cour Nationale du Droit d’Asile. Les avocats défendant habituellement la cause des demandeurs d’asile tiennent à faire part de leur émotion particulièrement vive, face à ce geste de désespoir extrême. Ils tiennent également à marquer leur solidarité avec les agents de la CNDA, soumis quotidiennement à l’expression (heureusement souvent moins radicale) du désespoir de ceux qui n’ont pas su, ou pas pu, faire entendre leurs craintes, leurs risques, leurs souffrances dans une société chaque jour plus suspicieuse et rejetante. L’asile est une valeur fondamentale dans un monde où la violence jette dans l’exode des populations entières, fuyant une mort certaine. L’asile est le dernier refuge de ceux qui ont lutté tant qu’ils ont pu pour une société plus juste, mais qui, un beau jour, ne peuvent plus le faire, parce que la force leur manque, parce que le risque est trop grand, parce que la violence est omniprésente, parce que l’intolérance a pris tout l’espace… Cette intolérance n’est malheureusement pas toujours absente derrière la porte à laquelle ils frappent. Pour s’en convaincre il suffit de lire les commentaires odieux, xénophobes,

Selon l’article 56 du projet de Loi de finances 2015, le droit de timbre instauré pour financer le Fonds d’Indemnisation de la profession Des Avoués (FIDA) passe de 150 € à 225 €. La nouvelle disposition s’appliquera aux appels interjetés à compter du 1er janvier 2015. Ce droit devrait être perçu jusqu’au 31 décembre 2026 : il s’agit là d’une nouvelle prorogation puisque la perception de cette taxe devait initialement prendre fin au 31 décembre 2018 puis au 31 décembre 2020. La suppression des avoués était présentée comme une source d’économie pour le justiciable lui permettant d’être représenté par un seul auxiliaire de justice. La réforme des professions réglementées prétend avoir le même objectif. Payer l’État pour accéder à la justice est dans son principe choquant. Il s‘agit une fois encore d’une restriction financière à l’accès au juge inacceptable. Le sénateur GELARD, dans son rapport déposé au Sénat le 4 juin 2014, rappelle que le coût de la suppression des Avoués, indemnisation de leur personnel comprise, aura été de 379 millions d’euros. La taxe de 150 € mise en place aura rapporté, en 2013, 23 millions d’euros au lieu des 41 escomptés. La prolongation de cette taxe à 150 €

Un CNB utile pour une profession forte et solidaire Dans un contexte de crise économique et de mutation sociale qui touchent tous les citoyens, la profession d’avocats vit-elle un bouleversement fondamental, déstabilisant les avocats dans leur exercice professionnel ? Les projets des pouvoirs publics révèlent une méconnaissance, parfois une mise en cause du rôle de l’avocat, tel l’élargissement de l’acte d’avocat aux experts comptables dans la loi ALUR, finalement déclaré contraire à la Constitution. Ce sont, en réalité, des visions opposées de la profession qui sont en débat, mises à jour par la réforme des professions réglementées et corrélativement de l’absence de véritable réforme du financement de l’aide juridique : se dessine un modèle économique favorisant la libéralisation du marché et la concentration des activités juridiques autour de grandes structures, prestataires de services juridiques. Malgré nous, le mythe du « grand marché du droit » s’est imposé :  l’avocat  y serait tour à tour agent sportif, mandataire immobilier et juriste d’entreprise, privé de fait d’indépendance pour au final se diluer et  risquer de disparaître. C’est une autre vision de l’avocat que nous promouvons : Celle de l’avocat qui intervient en droit de la famille, de la consommation, du logement, en

POUR LE SERVICE PUBLIC DE LA JUSTICE L’Assemblée générale extraordinaire du CNB, convoquée le 3 octobre 2014, doit s’exprimer sur les propositions du Gouvernement concernant la réforme des professions dites réglementées. Sur la forme, la méthode du Gouvernement ·      qui a distillé avant l’été des informations, sans produire le rapport de l’Inspection générale des finances, ·      qui engage une discussion,  sans présenter de texte ni d’étude d’impact, ·      qui laisse entendre que son adoption se fera par ordonnance est déplorable. Le  SAF regrette de devoir examiner les questions posées par le gouvernement au CNB dans un climat de pression et d’urgence, alors que le travail complet des commissions Justice du XXIè siècle et Office du Juge avait abouti à proposer une réforme de fond. Sur le fond, la mise en place de ce nouveau dispositif dessine un modèle économique cohérent favorisant la libéralisation du marché et la concentration des activités juridiques autour de grandes structures, prestataires de services juridiques. Ce projet ne permet plus à chaque citoyen de bénéficier d’un avocat quelle que soit sa situation sociale ou géographique. Cette vision marchande du droit marque un mépris du travail de l’avocat, acteur essentiel du service