Dernières actualités // février 2013

Exercice professionnel

SAF-ACE-LYON : STRUCTURE DÉDIÉE MIXTE DEBAT 19 FEVRIER

Communiqué commun ACE Lyon et SAF Lyon du 29 janvier 2013 STRUCTURE DEDIEE MIXTE Le 19 décembre 2012, le Conseil de l’Ordre du Barreau de LYON a adopté le principe à titre expérimental et temporaire d’une structure dédiée mixte, consacrée aux permanences gardes à vue, qui démarrerait au cours de l’année 2013, sous réserve d’une

PUBLIÉ LE 28 février 2013 Lire la suite

Défense pénale

PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE : SOUTIEN DU SAF PROPOSITIONS DU JURY DE LA CONFÉRENCE DE CONSENSUS

Au terme d’une démarche en totale rupture avec les lois post fait divers, marquées par le populisme et fondées sur des concepts pseudo scientifiques tels que la dangerosité, le jury de la conférence de consensus voulue par le gouvernement vient de remettre 12 propositions pour répondre efficacement à la question de la récidive. Le SAF

PUBLIÉ LE 22 février 2013 Lire la suite

Discriminations

NON AUX DISCRIMINATIONS ETHNIQUES OUI À L'ÉGALITÉ

La France a ratifié la Convention Internationale des Droits de l’enfant et ainsi a pris l’engagement de respecter les droits des enfants reconnus à cette convention indépendamment de toute considération de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou autre de l’enfant ou de ses parents ou représentants légaux, de leur

PUBLIÉ LE 14 février 2013 Lire la suite

Droit des étrangers

RETENUE POUR VÉRIFICATION DT AU SÉJOUR : POUR UNE JUSTE RÉMUNÉRATION DE L'AVOCAT

La loi du 31 décembre 2012 crée la retenue pour vérification du droit au séjour. Le SAF a toujours soutenu la présence active des avocats et leur engagement dans cette procédure. Un décret sur la rétribution de l’intervention de l’avocat en retenue est en préparation. Le SAF rappelle que le travail de l’avocat en retenue,

PUBLIÉ LE 9 février 2013 Lire la suite

Droit social

ANI DU 11 JANVIER 2013 : UN ACCORD QUI NE SAURAIT FAIRE LOI

Le Syndicat des Avocats de France a analysé l’accord signé le 11 janvier 2013 ainsi que ses probables conséquences sur le droit du travail puisqu’il doit être transcrit dans un projet de loi qui devrait être soumis au Parlement en mars prochain. En se fondant sur sa propre analyse de syndicat d’avocats sans volonté de

PUBLIÉ LE 9 février 2013 Lire la suite

Exercice professionnel

ASSASSINAT DE NOTRE CONFRÈRE TUNISIEN CHOKRI BELAID

Chokri BELAÏD vient d’être brutalement et lâchement assassiné le 6 février à Tunis. Avocat renommé et grand défenseur des droits de l’homme, il a souvent plaidé dans des procès politiques sous le régime de BEN ALI. Ancien membre de la Haute instance pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et

PUBLIÉ LE 7 février 2013 Lire la suite

Mineurs

Loi Ciotti : une nouvelle supercherie pour la justice des mineurs

PUBLIÉ LE 6 février 2013 Lire la suite

Droit de la famille

MARIAGE POUR TOUS : AVANCÉE JURIDIQUE EN FAVEUR DE L'ÉGALITÉ DES DROITS

Le SAF salue le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe qui sera débattu à l’Assemblée Nationale à partir du 29 janvier. Ce projet, attendu par la majorité des français, représente une avancée significative vers l’égalité des droits et inscrit la France dans la dynamique initiée par 6 autres pays d’Europe.

PUBLIÉ LE 5 février 2013 Lire la suite