Communiqué commun ACE Lyon et SAF Lyon du 29 janvier 2013 STRUCTURE DEDIEE MIXTE Le 19 décembre 2012, le Conseil de l’Ordre du Barreau de LYON a adopté le principe à titre expérimental et temporaire d’une structure dédiée mixte, consacrée aux permanences gardes à vue, qui démarrerait au cours de l’année 2013, sous réserve d’une
Dernières actualités // février 2013
Exercice professionnel
SAF-ACE-LYON : STRUCTURE DÉDIÉE MIXTE DEBAT 19 FEVRIER
Défense pénale
PRÉVENTION DE LA RÉCIDIVE : SOUTIEN DU SAF PROPOSITIONS DU JURY DE LA CONFÉRENCE DE CONSENSUS
Au terme d’une démarche en totale rupture avec les lois post fait divers, marquées par le populisme et fondées sur des concepts pseudo scientifiques tels que la dangerosité, le jury de la conférence de consensus voulue par le gouvernement vient de remettre 12 propositions pour répondre efficacement à la question de la récidive. Le SAF
Discriminations
NON AUX DISCRIMINATIONS ETHNIQUES OUI À L'ÉGALITÉ
La France a ratifié la Convention Internationale des Droits de l’enfant et ainsi a pris l’engagement de respecter les droits des enfants reconnus à cette convention indépendamment de toute considération de race, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou autre de l’enfant ou de ses parents ou représentants légaux, de leur
Droit des étrangers
RETENUE POUR VÉRIFICATION DT AU SÉJOUR : POUR UNE JUSTE RÉMUNÉRATION DE L'AVOCAT
La loi du 31 décembre 2012 crée la retenue pour vérification du droit au séjour. Le SAF a toujours soutenu la présence active des avocats et leur engagement dans cette procédure. Un décret sur la rétribution de l’intervention de l’avocat en retenue est en préparation. Le SAF rappelle que le travail de l’avocat en retenue,
Droit social
ANI DU 11 JANVIER 2013 : UN ACCORD QUI NE SAURAIT FAIRE LOI
Le Syndicat des Avocats de France a analysé l’accord signé le 11 janvier 2013 ainsi que ses probables conséquences sur le droit du travail puisqu’il doit être transcrit dans un projet de loi qui devrait être soumis au Parlement en mars prochain. En se fondant sur sa propre analyse de syndicat d’avocats sans volonté de
Exercice professionnel
ASSASSINAT DE NOTRE CONFRÈRE TUNISIEN CHOKRI BELAID
Chokri BELAÏD vient d’être brutalement et lâchement assassiné le 6 février à Tunis. Avocat renommé et grand défenseur des droits de l’homme, il a souvent plaidé dans des procès politiques sous le régime de BEN ALI. Ancien membre de la Haute instance pour la réalisation des objectifs de la révolution, de la réforme politique et
Droit des Mineurs
Loi Ciotti : une nouvelle supercherie pour la justice des mineurs
Droit de la famille
MARIAGE POUR TOUS : AVANCÉE JURIDIQUE EN FAVEUR DE L'ÉGALITÉ DES DROITS
Le SAF salue le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de même sexe qui sera débattu à l’Assemblée Nationale à partir du 29 janvier. Ce projet, attendu par la majorité des français, représente une avancée significative vers l’égalité des droits et inscrit la France dans la dynamique initiée par 6 autres pays d’Europe.