2 mars 2021

Le Syndicat des avocats de France a rédigé, dès la parution des ordonnances « Macron » plafonnant les indemnités que les juges peuvent accorder aux salariés abusivement licenciés, un argumentaire rassemblant les moyens de droit permettant aux juges d’écarter ce barème.

De nombreux conseils de prud’hommes et cours d’appel ont déjà écarté à ce jour l’application du plafonnement prévu par l’article L. 1235-3 du code du travail.

La Cour de cassation a rendu le 17 juillet 2019 deux avis contestables reconnaissant la conformité du plafonnement des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse aux engagements internationaux de la France.

Toutefois, ces avis ne lient aucune juridiction, pas même la Cour de cassation.

Des juridictions ont d’ailleurs continué à écarter l’application du barème après le rendu de ces avis.

Le SAF poursuit le combat et ne se résout pas à laisser le droit du travail français sombrer dans un déséquilibre inique et dangereux qui spolie les salariés de leur droit à être indemnisé par un juge en capacité de réparer leurs préjudices de manière adéquate comme le droit européen et le droit international leur en assure la garantie.

Le SAF diffuse ainsi une nouvelle mise à jour de son argumentaire pour que le barème issu des ordonnances « Macron » continue à être vigoureusement contesté devant toutes les juridictions.

Cet argumentaire a vocation à être largement partagé et diffusé : en retour, merci de nous tenir informé de toutes décisions nouvelles dont vous auriez connaissance pour enrichir ce partage.

Argumentaire