7 mars 2017

Le décret du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale est source d’une grande insécurité juridique pour les confrères, s’agissant notamment de l’exigence ou non d’une postulation en appel.

Les difficultés que pose l’application de ce décret tiennent à son mode d’élaboration faite sans concertation avec les praticiens mieux à même d’évaluer la portée et les conséquences des règles de procédure.

Le SAF, particulièrement mobilisé sur ces questions et notamment celle de l’égal accès à la justice, estime qu’imposer le recours à un postulant, dans un domaine où il n’y avait pas de postulation auparavant, ferait obstacle pour de nombreux justiciables à l’accès à un double degré de juridiction.

C’est pourquoi le SAF est intervenu volontairement à l’occasion d’un dossier pendant devant la cour d’appel de Versailles, pour solliciter un avis à la Cour de cassation.

Par ordonnance du 8 février 2017, la cour d’appel de Versailles a reçu l’intervention du SAF et a décidé de saisir la Cour de cassation, pour avis.

Cette question sera audiencée par la Cour de cassation le 28 avril prochain.

Sollicités par le SAF, les barreaux de Paris et de Nanterre ont décidé de se joindre à cette procédure.

Le SAF interviendra également dans un dossier pour faire clarifier les modalités de remise au greffe des actes de procédure, à hauteur d’appel, en l’absence de réseau privé virtuel des avocats (RPVA).
Il est aberrant qu’au XXIe siècle, une interprétation restrictive de cette notion conduise des juridictions à imposer aux avocats de se déplacer en personne, alors qu’un simple recommandé suffirait.