12 février 2018

Le tribunal de grande instance de Paris, saisi à l’initiative du Syndicat des avocats de France et auquel s’était joint l’ensemble du Barreau français, vient de rendre son jugement sur l’action de principe engagée contre la ministre de la Justice, pour obtenir sa condamnation à un euro symbolique en raison de l’installation de cages de fer et de verre sur les box des salles d’audience pénale en France.

Il rejette la demande désespérée de la garde des Sceaux de voir ce procès renvoyé devant un tribunal administratif, en considérant, que le procès indemnitaire relève de sa propre compétence judiciaire.

Si le tribunal ne fait pas droit aux demandes du Syndicat des avocats de France, des instances nationales représentatives de la profession d’avocat, ainsi que de plusieurs dizaines de barreaux au motif qu’ils ne sont pas des « usagers du service  public », à la différence des prévenus, le rôle de « lanceur d’alerte » du Syndicat des avocats de France ne s’en trouve pas moins consacré.

En effet, même si l’on peut regretter que le tribunal ne condamne pas le principe de la comparution dans les box, il reconnait que celle-ci peut porter atteinte à la dignité et aux droits de la défense.

Le jugement ouvre donc pour chaque justiciable, la possibilité d’agir en justice pour dénoncer les conditions inacceptables dans lesquelles l’institution judiciaire souhaite juger, dans la France du 21ème siècle des gens comme des bêtes, au mépris des droits fondamentaux.

Il en ressort que les conditions de comparution relèvent du contrôle du juge judiciaire, garant constitutionnel des libertés fondamentales.

Ainsi le combat continue.

Le Syndicat des avocats de France rappelle que les box des prétoires ne sont pas des espaces de non droit, qu’ils relèvent des grands principes du procès pénal. Il ne peut être porté atteinte aux droits de la défense et à la présomption d’innocence par une comparution indigne dans une cage.

Il convient de rappeler que le 1er avril prochain, entrera en vigueur une directive de l’Union européenne, qui impose à la France de n’avoir recours à des cages que dans des circonstances exceptionnelles.

Le Syndicat des avocats de France demande à madame la ministre de la Justice, qui a « gelé » le programme d’installation des « cages », de mettre enfin la France en conformité avec les exigences internationales et de donner un cadre légal à la comparution devant les juridictions françaises, pour le respect des droits de la défense et de la présomption d’innocence.