février 2021

  C’est un jugement qui fera date : le 18 février 2021, le tribunal administratif de Rouen a donné raison aux associations en annulant pour illégalité un arrêté de la préfecture de Seine-Maritime, qui imposait aux personnes étrangères de déposer en ligne leurs demandes de titre de séjour. La motivation retenue par le tribunal s’applique en

    Notre confrère Aytaç Ünsal avait été arrêté le 12 septembre 2017, accusé aux côtés de 13 autres confrères, puis condamné l’an dernier à plus de 10 ans de prison pour « appartenance à une organisation terroriste ». Il avait entamé une grève de la faim en février 2020 avec sa consœur Ebru Timtik pour réclamer

L’avant-projet d’ordonnance réformant le droit des sûretés prévoit de rétrograder le « super privilège » dont bénéficient les salariés. Derrière cette réforme d’apparence technique se cache un risque de répercussions irréversibles sur les salariés. Le « super privilège » permet, en effet, aux salariés d’être payés avant la plupart des autres créanciers, en raison de la nature de leur

Les objectifs du groupe de travail sur la réduction des délais de traitement de la Justice se précisent : l’Inspection générale de la Justice a rédigé à son attention, en vue de sa seconde réunion, une note sur les « règles et vecteurs procéduraux permettant de faciliter le traitement des affaires pénales et civile ». Sous cette appellation

Le Syndicat des Avocats de France (SAF) a analysé et présenté, de façon complète et didactique, les propositions du projet de loi sous forme de tableau commenté, au regard de l’état actuel du droit. Comme l’a relevé le Conseil d’État, le projet touche pratiquement à tous les droits et libertés publiques constitutionnellement et conventionnellement garantis.

L’actualité a mis au grand jour la situation de jeunes étrangers présents depuis des années en France, arrivés soit mineurs isolés, soit avec leur famille, en cours d’études, d’apprentissage, accédant à l’emploi souvent dans des secteurs en pénurie de main- d’œuvre et soudain victimes de refus de séjour avec obligation de quitter le territoire (OQTF)

La Cimade, le Gisti, la Ligue des droits de l’Homme et le Syndicat des avocats de France ont saisi le tribunal administratif de Poitiers suite à la récente décision de la préfecture de rendre obligatoire l’obtention d’un rendez-vous par Internet pour demander un titre de séjour. Il est de plus en plus fréquent que les préfectures

Par une décision du 29 janvier 2021, le Conseil Constitutionnel déclare non conforme à la Constitution l’article 16 de l’ordonnance du 25 mars 2020 permettant lors du premier confinement la prolongation automatique et sans juge des détentions provisoires que nous avions immédiatement attaquée devant le Conseil d’État. A l’aube d’un 3ème confinement, espérons que cette