novembre 2018

Vendredi dernier, à l’Assemblée nationale, au beau milieu du débat sur la réforme de la Justice, Madame la Garde des Sceaux a annoncé vouloir réformer la justice des enfants et des adolescent.e.s par voie d’ordonnances, comme s’il s’agissait d’un sujet anodin, qui ne méritait ni consultation des professionnels, ni débat parlementaire. Cette ultime provocation démontre à quel point elle méprise les professionnels de justice, les institutions de défense des droits et les justiciables, en imposant envers et contre tous, une justice désincarnée, privatisée et attentatoire aux libertés. Ainsi, au service public gratuit de résolution amiable des différends préconisé par les chefs de file du chantier procédure civile, la Garde des Sceaux a préféré les braconniers du droit, les plateformes numériques privées et payantes sans certification obligatoire.   Elle soutient également la spécialisation des cours d’appel et des tribunaux de grande instance au détriment d’une justice de proximité, seul rempart contre les disparités territoriales. En matière pénale, sa plume est celle des ministres de l’Intérieur successifs, auxquels d’ailleurs, elle a rendu hommage dans son discours de présentation, devant l’Assemblée nationale. Renforcer les pouvoirs du parquet au détriment du juge d’instruction, et libérer les forces de sécurité de la contrainte administrative, en

Action collective Deux mois après la création d’un fichier national biométrique des mineur⋅e⋅s non accompagné⋅e⋅s (MNA) par la loi « Asile et Immigration », 10 organisations rendent public le projet de décret d’application préparé par le Ministère de l’Intérieur. Ce texte confirme nos craintes et en suscite de nouvelles. Au motif annoncé dans ce projet de décret de « mieux garantir la protection de l’enfance et de lutter contre l’entrée et le séjour irréguliers des étrangers », le ministère de l’Intérieur propose un texte qui permettra aux départements de remettre en cause encore plus aisément la minorité des enfants qui sollicitent une protection et facilitera leur éloignement du territoire, sans égard pour le respect de leur vie privée et leur droit à une protection. Ces mineur∙e∙s sont ainsi considéré∙e∙s d’abord comme des migrant∙e∙s à expulser plutôt que comme des enfants à protéger. Un nouveau fichier d’« Appui à l’Évaluation de la Minorité » Alors même que nos organisations dénoncent le « non accueil » dont ils font l’objet et demandent que soit garantie une mise à l’abri immédiate, un temps de répit, de protection et de mise en confiance avant l’évaluation de leur situation, le projet de décret prévoit une première phase strictement administrative, pendant laquelle les mineur∙e∙s

Communiqué de presse unitaire*   Nos organisations syndicales et associatives sont scandalisées par l’annonce de la Garde des Sceaux : vouloir réformer la justice des enfants et des adolescent.e.s par voie d’ordonnances et obtenir pour ce faire une habilitation dans le cadre du projet de loi de programmation Justice 2018-2022 actuellement débattu à l’Assemblée nationale dans le cadre d’une procédure accélérée. Il s’agit d’un passage en force inacceptable pour un sujet aussi essentiel et sensible qui nécessite au contraire une réflexion et une consultation des professionnels et un véritable débat démocratique. Actuellement, la justice des enfants est principalement régie, dans le cadre pénal, par l’ordonnance du 2 février 1945 qui a pour principe fondateur la primauté de l’éducatif sur le répressif. Depuis sa rédaction initiale, 90 % des articles ont été modifiés, au gré des gouvernements et des faits divers. Ces modifications ont surtout eu pour effet d’afficher une plus grande sévérité à l’égard des mineur.e.s, par des procédures accélérées et des peines et mesures de sûreté (détention provisoire, contrôle judiciaire) qui se rapprochent dangereusement de celles des majeur.e.s. Le principe de responsabilisation à outrance de l’enfant est venu progressivement supplanter celui de protection et d’éducation. La première des conséquences est

  Malgré les critiques et contrepropositions des élus du SAF, le 16 novembre dernier l’Assemblée générale du Conseil national des barreaux a adopté les propositions d’une réforme de la formation des élèves avocats inaboutie et corporatiste. Certes, ce projet constitue sans conteste une avancée, en ce qu’il abandonne l’usine à gaz de la collaboration qualifiante préconisée sous la dernière mandature et répond à l’attente des élèves avocats qui appellent de leurs vœux une réduction de la durée de la formation et de pouvoir exercer dès le CAPA en poche. Cependant, le projet de réforme déçoit par son manque d’ambition. Il ne résout pas plusieurs problématiques essentielles telles que les objectifs pédagogiques que la profession souhaite atteindre, le statut de l’élève avocat durant sa formation et les moyens concrets et pratiques à mettre en œuvre pour concilier les attentes des Cabinets d’avocats et leurs futurs collaborateurs. En revanche, ce projet de réforme adopté par le Conseil national des barreaux durcit les conditions d’accès au CFPA en exigeant un Bac +5, réduit la durée de formation à l’école sans améliorer son contenu aggrave la situation financière des élèves avocats en réduisant le PPI à deux mois, privant  ainsi de fait  l’élève avocat du

Communiqué de l’Observatoire des libertés et du numérique* En matière de fichage génétique, le projet de loi de programmation de la justice est devenu un dangereux véhicule législatif, roulant à contre-sens vers un fichage généralisé. Sans aucune concertation ni débat préalable, un amendement au texte prétend tirer les conséquences de la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) en juin 2017, qui a jugé le fichage opéré par le fichier national des empreintes génétiques (FNAEG) disproportionné et contraire au droit à la vie privée en raison de la durée excessive de conservation (de 25 à 40 ans) et de l’impossibilité d’effacement pour les personnes condamnées. Ce fichier tentaculaire contient aujourd’hui plus de 3,8 millions de traces ADN, résultat des textes et injonctions politiques successifs ayant étendu les possibilités de ficher pour des infractions mineures (plus d’une centaines) des personnes à peine suspectes, sans contrôle préalable du procureur de la République, le refus de prélèvement ADN constituant, enfin, une infraction pénale. Cette alimentation systématique fait que 76 % de personnes fichées sont de simples « mis en causes » et qu’on y trouve encore des enfants et des adultes fichés pour des faits mineurs. Le gouvernement ayant

Alors que des corps rongés par la faim s’exposent, pendant que d’autres s’écroulent, pacifiquement sous les fenêtres d’un préfet zélé, des fonctionnaires du corps militaire de la gendarmerie violentent des opposants au Grand Contournement Ouest de Strasbourg (GCO). L’image, Place Broglie, en plein centre de Strasbourg devant la préfecture, d’un gréviste de la faim au sol, nous renvoie à une autre époque. Une autre, sur les chantiers, celle des corps de militants pacifistes rudoyés, trainés dans la boue nous jette au visage une vérité de terrain jusqu’alors bien à l’abri des regards. Violence des corps judiciaires et de la justice administrative également. Un doute sérieux sur la légalité du GCO constaté par les juges, n’empêche pas ces derniers, de manière très exceptionnelle et inhabituelle dans la pratique, à ne pas suspendre les travaux. On comprend que le justiciable, spectateur, soit indigné ! Nous le sommes ! Une action d’opposants au milieu de champs, d’une forêt ou d’un chemin agricole, au milieu de nulle part en fait – où est le danger ? – se traduit par un formidable entrain des Parquets de Saverne et de Strasbourg à poursuivre et faire condamner sur la base d’un arsenal de qualifications pénales manipulé pour faire taire.

Jujie* Pour exiger le respect des droits des jeunes isolé⋅e⋅s en Île-de-France Rassemblement à Paris le 20 novembre 2018 à 18h30 Dans le cadre de la campagne nationale lancée en octobre par le collectif Jujie (Justice pour les jeunes isolé⋅e⋅s étranger⋅e⋅s), les organisations d’Île-de-France membres de ce collectif appellent à un rassemblement place de la République le 20 novembre, journée internationale des droits de l’enfant, à 18h30. Aucun des départements d’Île-de-France ne respecte – loin s’en faut – ses obligations en matière de protection de l’enfance dès lors qu’il s’agit de jeunes isolé⋅e⋅s étranger⋅e⋅s. Les pratiques sont très diverses mais on constate partout des violations graves et massives des droits fondamentaux de ces jeunes. Dans les Hauts-de-Seine, les mineur⋅e⋅s isolé⋅e⋅s sont chaque jour vingt, trente ou plus à attendre devant les locaux de l’aide sociale à l’enfance (ASE) après avoir dormi dehors, peu vêtu⋅e⋅s, sans avoir mangé mais seulement deux ou trois d’entre eux ou elles – quatre les bons jours ! – sont admis⋅e⋅s pour un entretien d’évaluation, préalable à toute mesure de protection. A Paris, l’ONG Human Rights Watch a rendu public en juillet 2018 un rapport au titre explicite : « C’est la loterie. Traitement arbitraire des enfants migrants non

En moins de trois jours, la commission des Lois de l’Assemblée nationale vient de voter un millier d’amendements du projet de loi de Programmation de la justice, présentés quarante-huit heures avant leur adoption, empêchant ainsi les députés de procéder à un examen sérieux du projet de loi et confisquant le débat démocratique. Au final, le texte qui doit être examiné en séance publique par l’Assemblée nationale à partir du lundi 19 novembre, aggrave encore les mesures du projet gouvernemental initial, poussant la logique de rationalisation des coûts et l’atteinte aux droits fondamentaux à son comble. Ainsi l’expérimentation de la spécialisation de cours d’appel qui devait se limiter à deux régions administratives, concernera finalement cinq régions et donc potentiellement une dizaine de cours d’appel, sans la limiter aux affaires à « haute technicité et faible volumétrie ». Les tribunaux d’instance et de grande instance disparaissent au profit d’un « tribunal judiciaire  », laissant préfigurer la création de tribunaux départementaux, et une nouvelle carte judiciaire sans se préoccuper de la nécessaire proximité territoriale entre les justiciables et les lieux de justice. L’encadrement des plateformes privées de résolution amiable des litiges est abandonné, la certification des opérateurs privés et payants devenant facultative. S’agissant du volet pénal, les

COMMUNIQUÉ INTERASSOCIATIF* France – Enfermement des enfants Les parlementaires doivent mettre un terme à ce « traitement inhumain et dégradant » Alors qu’un groupe de travail parlementaire de la majorité a été constitué en septembre 2018 en vue de l’élaboration d’une proposition de loi sur la rétention des publics vulnérables, notamment des familles, nos 15 organisations appellent l’ensemble des parlementaires à se mobiliser pour mettre fin à la privation de liberté des enfants. Fortes du soutien de plus de 140 000 personnes signataires d’une pétition, nos organisations réitèrent dans une lettre ouverte (texte ci-dessous) envoyée à tous les parlementaires cette interpellation et leur demandent de se saisir de cette occasion unique pour garantir l’intérêt supérieur de l’enfant en mettant un terme au « traitement inhumain et dégradant » que constitue leur enfermement. L’examen du projet de loi « Asile et immigration »1 a permis de faire la lumière sur la situation terrible de l’enfermement des enfants en centre de rétention administrative et en zone d’attente. Après plusieurs mois de débat sur ce sujet, il est grand temps que la France mette enfin un terme à l’enfermement des enfants. La recherche de l’intérêt supérieur de l’enfant doit guider le législateur. Cette nouvelle proposition de loi est l’occasion de