Vendredi dernier, à l’Assemblée nationale, au beau milieu du débat sur la réforme de la Justice, Madame la Garde des Sceaux a annoncé vouloir réformer la justice des enfants et des adolescent.e.s par voie d’ordonnances, comme s’il s’agissait d’un sujet anodin, qui ne méritait ni consultation des professionnels, ni débat parlementaire.
Cette ultime provocation démontre à quel point elle méprise les professionnels de justice, les institutions de défense des droits et les justiciables, en imposant envers et contre tous, une justice désincarnée, privatisée et attentatoire aux libertés.
Ainsi, au service public gratuit de résolution amiable des différends préconisé par les chefs de file du chantier procédure civile, la Garde des Sceaux a préféré les braconniers du droit, les plateformes numériques privées et payantes sans certification obligatoire.
Elle soutient également la spécialisation des cours d’appel et des tribunaux de grande instance au détriment d’une justice de proximité, seul rempart contre les disparités territoriales.
En matière pénale, sa plume est celle des ministres de l’Intérieur successifs, auxquels d’ailleurs, elle a rendu hommage dans son discours de présentation, devant l’Assemblée nationale. Renforcer les pouvoirs du parquet au détriment du juge d’instruction, et libérer les forces de sécurité de la contrainte administrative, en portant une atteinte particulièrement graves aux droits de la défense.
Depuis le début, plutôt que débattre d’une véritable réforme de la Justice, pilier de la démocratie, en prenant le temps d’écouter les femmes et les hommes qui l’exercent, la côtoient, celles et ceux qui la défendent, la craignent, la Garde des Sceaux n’a cessé de nous renvoyer à nos soi-disant corporatismes ou à notre ignorance.
Elle l’a encore confirmé mercredi, à l’occasion de son rendez-vous avec le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers et le barreau de Paris, en restant sourde aux contre- propositions formulées par la profession.
Le SAF avait mille fois raison d’exiger le retrait pur et simple du projet de loi.
Celui-ci constitue un désengagement sans précédent de l’Etat dans le service public de la Justice ; il accentue encore l’abandon des quartiers populaires et des territoires ruraux ou ultrapériphériques et une justice de classe, deux questions posées par le mouvement des « gilets jaunes », symptôme d’une crise de la représentation politique.
L’examen du projet de loi doit reprendre à l’Assemblée nationale, le 3 décembre prochain, et être voté le 5 décembre.
Compte tenu des divergences avec le texte adopté par le Sénat, le projet devra être soumis à une commission mixte paritaire. Il s’agit de la dernière occasion pour qu’il soit enfin sérieusement débattu.
Comme nous le disons depuis le début, dès lors que le destin de la justice n’est plus écrit par le Garde des Sceaux, la bataille ne se joue plus à Vendôme, mais auprès de la représentation nationale.
Mesdames et messieurs les député.e.s, sénateurs et sénatrices, il est encore temps de refuser de voter ce projet funeste pour la démocratie.
S’il devait être adopté en l’état, ce projet de loi dégraderait considérablement et durablement les conditions dans lesquelles la justice est rendue en France.
Le SAF en appelle à votre responsabilité, et vous demande de refuser d’adopter une réforme prise sans concertation et empreinte du mépris du gouvernement à l’égard des professionnels de la Justice et des justiciables.
Déterminés à défendre une justice de qualité, accessible, égale pour tous et protectrice des libertés, nous vous soutiendrons en appelant tous les professionnels de la Justice et les associations œuvrant pour l’accès aux droits à multiplier, sans attendre, les mobilisations et les résistances pour s’opposer au projet de réforme jusqu’à son retrait pur et simple.
Et retrouvons nous, unis tous ensemble : professionnels de justice, justiciables et parlementaires, le 12 décembre 2018, à partir de 11h, devant les préfectures, dans le cadre d’une journée « Justice pour tous », pour affirmer notre opposition.
