juin 2018

Communiqué interassociatif Tandis que les gouvernements des pays de l’Union européenne se déchirent et développent des politiques de repli opposées au plus élémentaire respect de la personne humaine, et à la veille d’un sommet européen qui pourrait être celui du renoncement définitif aux principes de solidarité, les associations françaises et italiennes se réunissent pour la troisième fois depuis un an à Nice pour renforcer leurs actions de coopération, d’entraide, de complémentarité opérationnelle, et d’interpellation des autorités des deux pays. La crise de l’Europe et des politiques européennes a généré des pratiques illégales et attentatoires à la dignité et à la sécurité des personnes migrantes et réfugiées, quelle que soit leur situation. Ce qui se déroule à la frontière franco-italienne ne fait pas exception : le rétablissement des contrôles à la frontière depuis 2015 est devenu le prétexte à la banalisation de nombreuses pratiques illégales de la part des autorités françaises, malgré les interventions de la Justice et de nombreuses autorités indépendantes. Les nouvelles observations réalisées par nos associations et nos partenaires italiens et français, du 24 au 26 juin confirment, à nouveau, les multiples violations des droits dont les personnes migrantes font l’objet à cette frontière par les autorités françaises : –

Le Conseil constitutionnel est très attendu dans la réponse qu’il doit faire à une QPC (« question prioritaire de constitutionnalité ») sur les articles du code des étrangers concernant le délit d’aide à l’entrée, à la circulation et au séjour irrégulier (L. 622-1 et -4 du Code de l’entrée, du séjour des étrangers et du droit d’asile) – généralement rebaptisé dans le monde associatif «  délit de solidarité  » puisque ces articles sont fréquemment utilisés pour poursuivre des personnes qui manifestent leur solidarité envers des personnes migrantes ou des sans-papiers. L’audience a eu lieu mardi 26 juin 2018. Aux côtés des deux principaux requérants, Cédric Herrou et Pierre-Alain Manonni, tous deux condamnés par la cour d’appel d’Aix-en-Provence, douze organisations (*) s’étaient constituées intervenantes volontaires, portant ainsi la voix de quatre cents autres organisations signataires d’un manifeste intitulé Délinquants solidaires, qui réclame la suppression effective des poursuites contre des aidant·e·s. Selon le gouvernement, le délit de solidarité aurait été supprimé avec la loi du 31 décembre 2012 au moyen des clauses d’exemption prévues par le 3e de l’article L. 622-4 du CESEDA. En réalité, il n’en est rien. Comme l’a démontré M° Paul Mathonnet, avocat des organisations intervenantes volontaires, la loi a été déviée de

COMMUNIQUÉ COMMUN SM – SAF – SNPES/PJJ-FSU – DEI FRANCE – FASTI – LDH  Le projet de loi Asile-Immigration porté par le Ministre de l’Intérieur, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 22 avril dernier, dans le cadre d’une procédure d’urgence, est sécuritaire, discriminatoire, xénophobe et liberticide. Il vise principalement à accélérer les procédures de demandes d’asile  en opérant des contrôles plus stricts, des tris cyniques entre les migrant.e.s, en favorisant l’enfermement et en orchestrant une régression de l’accès aux droits.  Parmi les mesures les plus scandaleuses, ce projet consacre dans les textes le principe de délation organisée prévu par la circulaire Collomb du 12 décembre 2017, qui commande aux intervenant.e.s du 115 et des différents centres d’accueil et d’hébergement d’adresser mensuellement la liste des personnes hébergées qui sont réfugiées ou dans l’attente de leur demande d’asile à l’OFFI (Office français de l’immigration et de l’intégration). Il double la durée maximale de rétention qui passe ainsi de 45 à 90 jours pour soit disant rendre plus efficace l’éloignement du territoire, quand bien même, il est  désormais établi que cette mesure est totalement inefficace : les statistiques démontrent que la grande majorité des expulsions ont lieu durant les 15 premiers jours.

En date du 20 juin 2018, sur commission rogatoire du juge d’instruction, la police a procédé à l’interpellation de nombreux opposants au projet Centre industriel de stockage géologique (CIGEO) d’enfouissement des déchets radioactifs à Bure, et à de multiples perquisitions chez les militants. Notre confrère Me Etienne AMBROSELLI, adhérent du SAF et défenseur de nombreux militants opposés au projet, a été interpellé dans son cabinet et placé en garde à vue. Ses locaux professionnels ont été perquisitionnés. Son ordinateur et son téléphone portable ont été saisis aux fins d’exploitation. Ils ont été placés sous scellés, de sorte que Me AMBROSELLI, bien que relâché sans avoir été mis en examen mais avec le simple statut de témoin assisté, est actuellement privé de la possibilité de remplir sa mission de défense de ses clients. Ces évènements participent manifestement d’une volonté de destabiliser la défense et d’accéder à des informations détenues par notre confrère et couvertes par le secret professionnel. Outre les informations que pourraient recueillir les autorités sur les militants et relevant de la défense, c’est aussi l’ANDRA, agence qui porte le projet CIGEO, qui pourrait accéder à l’ordinateur de l’avocat de ses opposants ! Nous sommes en présence de très graves violations

Ce jeudi 21 juin la proposition de loi Gauvain sur le secret des affaires a été adoptée par le Sénat. Malgré les alertes lancées depuis près de 3 mois par une coalition rassemblant 52 organisations (syndicats et ONG) et l’essentiel des Sociétés de Journalistes, malgré la pétition signée par plus de 560 000 personnes, Raphael Gauvain et Emmanuel Macron ont refusé de modifier la proposition de loi. Un accord a été conclu entre députés et sénateurs et entre LR et LREM au détriment des libertés. La coalition avait pourtant une demande simple : limiter le champ d’application du secret des affaires aux seuls acteurs économiques concurrentiels. Journalistes, syndicalistes, salarié·e·s, lanceurs d’alerte, ONG, chercheurs et universitaires pourront être poursuivis devant les tribunaux par les multinationales. Les lobbys auront la main pour décider quelles sont les informations qui doivent être accessibles aux citoyen·nes et pourront imposer la censure. 

Pour distinguer les 248 sénateurs et sénatrices qui, par leur vote, ont remis en cause les libertés fondamentales et le droit à l’information, le collectif #Stopsecretdaffaires met à disposition un site permettant à chacune et chacun de leur décerner un bâillon d’or. Nous remercions les 95 sénateurs et sénatrices qui ont refusé de céder aux

Alors que personne ne connait encore le projet du gouvernement sur la réforme des retraites et ses possibles répercussions sur le système de retraite des avocats, le SAF qui participe activement à la gouvernance de la CNBF, entend rappeler son attachement au principe de solidarité régissant la retraite des avocats, entre les générations et entre les avocats quelques soient leurs revenus.Avec la profession unie, nous mettrons tout en œuvre pour maintenir ces principes fondamentaux de protection sociale, garantis par une gestion autonome des retraites par la CNBF, parce que : Le régime de retraite des avocats est l’un des plus solidaires : le régime de base permet à tous les avocats d’obtenir le même socle de pension, quels que soient les revenus sur lesquels ils ont cotisé ; Il prend en compte la spécificité d’une profession pour laquelle les accidents de parcours et les variations de revenus sont courants ; Il permet  de verser à cotisation identique une pension de base plus importante que celle des autres régimes ; Les régimes complémentaires permettent, pour leur part à ceux qui ont plus de revenus, de cotiser plus pour rester fidèles à leur carrière ; La caisse gère l’aide sociale, avec l’appui des délégués et des ordres qui

Critiqué par tous les acteurs de l’asile, qu’ils soient institutionnels, syndicaux ou associatifs, le projet de loi « Asile et Immigration » a pourtant été conforté dans sa philosophie et ses orientations répressives par l’Assemblée nationale. L’examen en séance publique au Sénat, prévu du 19 au 26 juin est l’occasion de persister dans la dénonciation de ce texte inefficace et dangereux et d’œuvrer à sa modification en profondeur. Retrouvez le texte de l’appel unitaire à rassemblement devant le Sénat contre la loi Asile immigration du 19 juin 2018. 

La Cimade, Réseau Education sans frontières (RESF), Ligue des droits de l’Homme (LDH), Anafé, Mrap, Syndicat des avocats de France (Saf), France terre d’asile, Clowns sans frontières, Syndicat national des médecins de PMI (SNMPMI), Centre Primo Lévi, Elena, Acat, Assfam-Groupe SOS solidarités, Amnesty international France et Unicef France Plus de 100 000 signataires soutiennent cette demande À la veille du débat en plénière au Sénat sur la loi Asile et Immigration, 15 associations appellent les sénatrices et sénateurs à mettre fin définitivement à la rétention administrative d’enfants en l’inscrivant dans la loi. Plusieurs amendements ont été présentés en ce sens. La France a été condamnée six fois par la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) pour pratiques « inhumaines et dégradantes » à l’encontre d’enfants enfermés en rétention. L’Etat feint d’ignorer ces condamnations : au 15 mai 2018, 37 familles dont 77 enfants ont déjà été placées dans des centres de rétention administrative, notamment par les préfectures de police de Paris, de Moselle et du Doubs. Pourtant, l’enfermement, même de courte durée, a des conséquences très graves sur la santé physique et psychique d’enfants très jeunes – parfois des nourrissons – ou d’adolescents qui se trouvent privés de liberté, surveillés par des policiers,

Dans un courrier du 12 juin 2018, la Commission européenne informe le SAF qu’elle vérifie actuellement la conformité des dispositions prises par les Etats membres, dont la France, pour assurer la transposition de la (UE) 2016/343 du 9 mars 2016 portant renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales. Elle ajoute qu’elle prendra toute mesure appropriée pour assurer l’application effective de la Directive, au besoin en initiant une procédure en constatation de manquement sur le fondement de l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne si, à la suite de l’évaluation des mesures nationales de transposition, des problèmes de non-conformité apparaissent. Pour rappel, depuis le 1 avril 2018, la France est en infraction au regard de ses obligations communautaires, faute de transposition de la directive (UE) 2016/343 du 9 mars 2016. Compte tenu de la persistance de l’utilisation des box dans les salles d’audience, le SAF a décidé le 3 mai dernier d’alerter la Commission européenne en tant qu’organe chargé du contrôle de la mise en œuvre du droit de l’Union. Dans les semaines à venir, notre syndicat transmettra à la Commission européenne les situations