février 2018

  Alors qu’une réunion était envisagée le 23 février entre le secrétaire d’Etat à l’environnement, Sébastien Lecornu, et les associations opposées au projet de création d’un gigantesque site d’enfouissement de déchets nucléaires à Bure, les occupants du bois Lejuc ont été expulsés par la force, la veille à 6h00 du matin, avec 500 gendarmes mobiles déployés de manière disproportionnée. Une fois de  plus, les pouvoirs publics choisissent la politique de la criminalisation des oppositions citoyennes alors que la question de l’enfouissement des déchets nucléaires mériterait un débat national d’ampleur eu égard à l’importance et à la complexité des enjeux. L’Etat croit pouvoir exécuter une décision d’expulsion de nature civile, en usant d’ordonnances sur requête datant de plus d’un an, sans que les occupants n’aient reçu le moindre commandement de quitter les lieux et sans qu’ils puissent utilement saisir un juge avant l’exécution de cette décision afin de faire entendre leurs arguments et de bénéficier de délais, alors que l’Etat ne justifie d’aucune urgence particulière à expulser maintenant et que les occupants sont parfaitement identifiés. Cette stratégie délibérée d’agir par surprise pour éviter l’office du juge est contraire au droit au procès équitable. Elle a déjà été utilisée à Sivens, et déclarée illégale

  Communiqué interassociatif* Mineur.e.s isolé.e.s – Pour une protection de l’enfance, immédiate, pleine et entière   La mission bipartite (composée de ministères et de départements), nommée par le Premier ministre, a rendu son rapport sur la réforme du dispositif d’évaluation et d’accueil provisoire d’urgence des mineur⋅e⋅s isolé⋅e⋅s étranger⋅e⋅s. Loin des considérations de protection de l’enfance, ce rapport confirme la vision purement budgétaire et technocratique qui semble animer les pouvoirs publics, n’utilisant même jamais le terme « enfant » lui préférant celui de « flux ». Tout en décrivant deux scénarios possibles, ce rapport semble privilégier le transfert de compétences des missions d’évaluation et d’hébergement d’urgence des départements vers l’État, ce qui aboutirait à un régime discriminatoire à l’égard des jeunes exilé.e.s. Nous nous opposons à ce transfert de compétences, les mineur⋅e⋅s isolé⋅e⋅s devant relever de la protection de l’enfance et être considéré⋅e⋅s avant tout comme des enfants et non comme des étranger⋅e⋅s. Les dysfonctionnements actuels proviennent essentiellement d’un manque de moyens financiers et humains criant, avec pour conséquence des évaluations empreintes de suspicion, des mises à la rue brutales et/ou des conditions de prise en charge indignes. Par ailleurs, sont prévues un certain nombre de préconisations communes aux deux scénarios particulièrement inquiétantes qui nous alertent

Communiqué interassociatif * Pendant deux jours, les 17 et 18 février, des associations et des avocats sont intervenus à la frontière entre la France et l’Italie pour permettre aux personnes se présentant à la frontière française d’exercer leurs droits, conformément à ce que prévoient le droit français, le droit européen et le droit international. Les représentants d’associations françaises mais également italiennes, ainsi que des avocats exerçant en France comme en Italie (venant de Nice, Lyon, Paris, Toulouse, Milan, Gênes et Turin), ont observé la situation à la frontière et assisté des personnes illégalement refoulées de France, pour qu’elles fassent valoir leurs droits devant le tribunal administratif de Nice. Ce dernier a été saisi de 20 cas de refoulements d’enfants non-accompagnés. Cette opération d’envergure a été rendue nécessaire car les autorités françaises continuent de bafouer les droits des personnes qui franchissent la frontière pour rejoindre le territoire français, en dépit de plusieurs condamnations de leurs pratiques par la justice française. Le rétablissement des contrôles aux frontières intérieures décidées par le gouvernement français fin 2015, et renouvelé régulièrement jusqu’à ce jour, ne peut justifier de porter atteinte à des principes aussi fondamentaux que la protection des droits de l’enfant, la prohibition de la privation arbitraire de liberté ou encore le droit de solliciter l’asile. Pourtant, les

A l’heure où sont annoncés un plan prison et une réforme de l’exécution des peines, 26 organisations interpellent les parlementaires Ces derniers mois, députés et sénateurs des commissions des lois se sont rendus en nombre dans des établissements pénitentiaires. Alertés par l’état de délabrement des prisons et la surpopulation, ils ont engagé des réflexions visant à améliorer la situation. Afin d’accompagner leurs travaux, 26 organisations, acteurs et observateurs du champ pénal et carcéral les invitent à inscrire ces visites dans une vision plus large de la place de la prison dans le système pénal. Elles les incitent à « observer l’ensemble du parcours pénal », et en particulier à assister à une audience de comparution immédiate, procédure particulièrement pourvoyeuse d’incarcération ; à découvrir les alternatives à la prison, avant, pendant et après le jugement. Alors que certains parlementaires ont d’emblée répondu favorablement à cette proposition, nous lançons aujourd’hui un appel public pour que tous s’emparent de cette initiative. Une conférence de presse se tiendra le lundi 19 février 2018 à 11h00, à la Ligue des droits de l’Homme (138 rue Marcadet 75018 Paris). en présence, notamment, de représentants de professionnels de la justice, des services pénitentiaires d’insertion et de probation, d’associations socio-judiciaires accueillant des condamnés en

Communiqué intersyndical Aujourd’hui, un front commun s’est levé sur les marches des palais de justice, partout en France. Fonctionnaires de greffe, avocats et magistrats ont répondu nombreux à l’appel à manifester pour une justice de qualité, dotée d’un budget à la hauteur et contre les orientations gestionnaires des chantiers de la justice, notamment en matière de carte judiciaire et de dématérialisation. Les réformes qui s’annoncent pour la justice nous concernent tous, professionnels de la justice et citoyens. La réorganisation territoriale qui se profile va en réalité désorganiser la justice, rendre illisible le maillage des tribunaux et des cours d’appel, accentuer la distance entre les citoyens et les palais pour de nombreux contentieux. Le tribunal d’instance, juridiction proche, bien identifiée et qui statue dans des délais raisonnables  disparaîtra dans ce projet. De nouvelles règles de procédure viendront dresser des obstacles supplémentaires, empêchant les citoyens d’agir en justice. Collectivement, nous refusons ces projets, et nous rappelons que rendre une justice de qualité, accessible à tous, ne doit pas être mission impossible. A cette heure, la ministre de la Justice n’a pas réagi à cette mobilisation générale. Et pour cause, elle se trouve aujourd’hui aux Pays-Bas, pour « se nourrir des expériences étrangères », dans

Le SAF est avec les magistrats et les greffiers à l’origine d’un mouvement intersyndical qui comprend également d’autres organisations en vue de protester contre nombre de propositions contenues dans les rapports chantiers de la Justice et pour revendiquer des moyens pour permettre à cette dernière d’assurer sa mission et aux justiciables de pouvoir saisir un juge.   Ci-après, le communiqué de presse. Une action est prévue le 15 février 2018, sous forme d’un rassemblement commun devant les palais de Justice. D’autre part une pétition a été mise en ligne qui doit recueillir le maximum de signatures. Vous la trouverez ici : https ://www.unepetition.fr/mobilisationpourlajustice

Le tribunal de grande instance de Paris, saisi à l’initiative du Syndicat des avocats de France et auquel s’était joint l’ensemble du Barreau français, vient de rendre son jugement sur l’action de principe engagée contre la ministre de la Justice, pour obtenir sa condamnation à un euro symbolique en raison de l’installation de cages de fer et de verre sur les box des salles d’audience pénale en France. Il rejette la demande désespérée de la garde des Sceaux de voir ce procès renvoyé devant un tribunal administratif, en considérant, que le procès indemnitaire relève de sa propre compétence judiciaire. Si le tribunal ne fait pas droit aux demandes du Syndicat des avocats de France, des instances nationales représentatives de la profession d’avocat, ainsi que de plusieurs dizaines de barreaux au motif qu’ils ne sont pas des « usagers du service  public », à la différence des prévenus, le rôle de « lanceur d’alerte » du Syndicat des avocats de France ne s’en trouve pas moins consacré. En effet, même si l’on peut regretter que le tribunal ne condamne pas le principe de la comparution dans les box, il reconnait que celle-ci peut porter atteinte à la dignité et aux droits de la défense. Le

Le 21 février prochain le gouvernement doit présenter en Conseil des ministres son projet de loi bien mal nommé « pour une immigration maîtrisée et un droit d’asile » En effet, au-delà de l’équilibre vanté par le ministre de l’Intérieur, force est de constater que les propositions avancées, qui n’avaient jamais été même espérées par tous les gouvernements précédents vont mettre fin au droit d’asile faisant de l’éloignement la seule vraie mesure effective. L’objectif affiché est de réduire les délais d’examen de la demande d’asile à 6 mois. Pour l’atteindre le plus facile est de rendre l’asile impossible : -Ainsi il est prévu de réduire le délai de recours contre les décisions de rejet des demandes d’asile à 15 jours. Faut-il rappeler que le demandeur d’asile, étranger non francophone le plus souvent, doit déjà rédiger en français et par écrit un recours motivé contre une décision qu’il ne peut comprendre sans traduction ; alors que le délai de recours contentieux en droit administratif est en principe de 2 mois en matière administrative, celui qui réclame l’asile n’a droit qu’à la moitié, le gouvernement veut encore le diviser par deux. Nul n’ignore qu’en 15 jours (week-end compris) cette mission est impossible et permettra ainsi de

Poursuivant la mobilisation du SAF contre les atteintes portées aux droits des salariés par la réforme des ordonnances Macron du 22 septembre 2017, les avocats de la commission de droit social du SAF partagent avec vous l’argumentaire qu’ils ont élaboré collectivement pour demander au juge prud’homal d’écarter les plafonds qui ont été aménagés par le nouvel article L. 1235-3 du code du travail. Ce plafonnement des dommages et intérêts devant réparer l’ensemble des préjudices des salariés licenciés sans motif réel ni sérieux, viole des textes internationaux que la France s’est engagée à respecter. Le juge prud’homal doit donc constater l’inconventionnalité de ces plafonds et les écarter. Le CNE (contrat nouvelles embauches) a été abrogé en son temps grâce à la résistance judiciaire. Le plafond d’indemnités n’est pas une fatalité. Vous trouverez ici, à disposition, les références et raisonnements juridiques qui le démontrent. L’argumentaire est prêt à être inséré dans les requêtes et conclusions des salariés, après la contestation du/des motifs de licenciement, et avant la présentation des préjudices et demandes chiffrées. Il est essentiel pour le SAF de partager le plus largement possible les outils de ce nouveau combat indispensable pour la défense des salariés. Nous souhaitons le succès à