février 2016

Actuellement en cours de discussion en commission mixte paritaire, la proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, qui doit être adoptée début mars, durcit la répression en cas de fraude dans les transports en commun. Entre autres, le délit de fraude par habitude, puni d’une peine d’emprisonnement de 6 mois et de 7.500 euros, d’amende sera constitué dès qu’auront été relevées à l’encontre d’une personne, plus de cinq contraventions pour avoir voyagé sans titre de transport au lieu de dix actuellement. La peine prévue en cas de déclaration intentionnelle d’une fausse adresse ou d’une fausse identité est également alourdie : 2 mois d’emprisonnement et 3.750 euros d’amende seront désormais encourus au lieu de la seule une peine d’amende aujourd’hui applicable. Enfin, la proposition de loi crée de nouvelles incriminations : le fait de ne pas demeurer à la disposition d’un agent de l’exploitant sera puni d’une peine de 2 mois d’emprisonnement et de 7.500 euros d’amende le fait de diffuser un message signalant la présence des contrôleurs ou d’agents de sécurité sera puni d’une peine

Le Gouvernement vient de transmettre au Conseil d’État l’avant-projet de loi sur la négociation collective, l’emploi et le travail (le projet dit El Khomri). Tel un rouleau compresseur, le Gouvernement continue son action de destruction des droits des salariés avec la méthode utilisée sans relâche depuis 4 ans : après la loi de sécurisation de l’emploi, la loi Macron, la loi Rebsamen, il s’agit à nouveau de modifier les textes en prétendant améliorer les droits des salariés, mais en les réduisant en réalité. Seules les entreprises sont sécurisées, au prétexte de relancer l’emploi, sans aucune démonstration de l’efficacité de ces mesures depuis 4 ans. Des pans entiers du Code du travail sont modifiés avec effets dévastateurs sur les salariés : Les principes rédigés par la Commission Badinter sont repris tels quels, sans discussion alors qu’ils font l’objet de critiques de toute part. Le premier article de ce rapport place ainsi le bon fonctionnement de l’entreprise au même niveau que les libertés et droits fondamentaux du salarié et permet ainsi de justifier que des limitations y soient apportées. Concernant le temps de travail, les renvois à la négociation collective d’entreprise sont généralisés, la plupart des règles devenant supplétives et n’étant pas

Sous couvert de péril imminent et perpétuel, les choix de l’exécutif en matière de lutte contre le terrorisme affaiblissent l’État de droit et la démocratie. Le projet de loi constitutionnelle dite de « protection de la nation », la prorogation de l’état d’urgence, ainsi que le projet de loi relatif au renforcement de la lutte contre le crime organisé, réduisent les garanties qui protègent les libertés individuelles, en faisant de l’exception le droit commun. Ces mesures écartent l’autorité judiciaire, gardienne des libertés individuelles, et sapent le principe démocratique de la séparation des pouvoirs. Elles renforcent les pouvoirs des autorités de police administrative, Premier ministre, Ministre de l’intérieur et préfets, sans contrôle juridictionnel a priori et effectif. Le pouvoir exécutif peut ainsi mettre en œuvre des procédures (rétentions de personne contrôlée, assignations à résidence, perquisitions) qui portent atteinte à la liberté d’aller et venir, à la protection du domicile privé et au respect de la vie privée et familiale, sans contrôle préalable garantissant la nécessité de ces mesures et la protection des droits.   Dans une République où le pouvoir législatif est déjà soumis à l’exécutif, ces mesures sont de nature à transformer profondément notre démocratie en régime arbitraire. L’état d’urgence

Faisant suite à l’audition qui a eu lieu le 3 février 2016, nous vous prions de trouver nos observations, réflexions et propositions au sujet de l’état d’urgence.  Il convient de rappeler brièvement, qu’à la suite des attentats perpétrés le 13 novembre 2015, le gouvernement a fait adopter la loi du 20 novembre 2015 prorogeant l’état d’urgence tel que prévu par la loi du 3 avril 1955. Puis il a proposé dans la foulée de réformer la Constitution et de soumettre au Parlement le projet de réforme de procédure pénale. S’agissant du projet de loi de révision constitutionnelle le SAF a participé avec plusieurs autres associations et syndicats à une analyse approfondie et critique du régime juridique de l’état d’urgence et des enjeux de sa constitutionnalisation dans le projet de loi dit « protection de la Nation » : En ce qui concerne le projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l’efficacité et les garanties de la procédure pénale, nous vous renvoyons à notre communiqué du 5 février 2016 en ligne sur le site du SAF : http ://www.lesaf.org/blog-defense-penale.html ?fb_744340_anch=2858756 Nous avons souhaité nous concentrer sur la réalité de l’état d’urgence comme avocats mais également comme membres

La journée de réflexion du SAF organisée ce 7 février 2014 a permis de dégager quelques pistes en termes d’objectifs et de moyens d’action sur le terrain de l’accès au droit : Comment allons-nous être offensifs et constructifs ? ·      face à l’Etat ·      au sein des ordres et de la profession ·      en direction des justiciables et des confrères. La concrétisation de l’ensemble de ces réflexions et propositions exige le doublement du budget de l’aide juridique qui permettra d’investir les champs non couverts ou insuffisamment couverts, TCI, TASS, TI locatif, crédit, surendettement, copropriétés en difficulté par exemple ainsi qu’un développement des permanences. Le SAF réaffirme son engagement dans l’organisation du conseil et de la défense au titre de l’aide juridique  par la mise en place de groupes de conseil et de défense  à travers : – les protocoles  Article 91 (1) ·      étendus à la matière civile ·      dont les dotations doivent être prévisibles – les conventions de l’Article 29 (1) à durée déterminée, renouvelable ou non et  à temps partiel. La définition  de ces modalités d’organisation ne peut reposer que sur la volonté et la décision des ordres

Après les manifestations contre la réforme de l’aide juridictionnelle…

Pour la troisième fois en quatre ans, l’exécutif envisage de modifier la procédure pénale en matière de criminalité organisée. Alors que la vocation originelle du projet de loi était d’accroître le caractère contradictoire de la procédure, celle-ci, sous le joug de l’actualité, est abandonnée au profit d’une réponse purement sécuritaire dont le texte aujourd’hui présenté par le Gouvernement porte les stigmates. Ainsi, le gouvernement envisage de confier au parquet certains pouvoirs d’investigation dévolus au juge d’instruction. Il est prévu, dans le cadre des enquêtes, préliminaires ou de flagrances, que le procureur de la République puisse ordonner des perquisitions de nuit, la captation de parole et la sonorisation de lieux d’habitation, après avoir obtenu l’autorisation du juge des libertés et de la détention. Si l’exécutif met en avant l’existence de ce contrôle juridictionnel, celui-ci restera toutefois purement théorique. Comment imaginer que le juge des libertés et de la détention pourra se prononcer sereinement alors qu’il prendra connaissance du dossier sur le moment ? Il fut un temps où la collégialité de l’instruction était considérée comme le garant d’une bonne marche de la justice. Aujourd’hui, il n’est plus question de collégialité et encore moins de débat contradictoire : au nom de l’efficacité

Le Syndicat des Avocats de France constate que le gouvernement refuse toujours en 2016 de proposer des solutions de nature à permettre une défense efficace des salariés. Les réformes au cœur de l’actualité, que ce soit celle de la réforme du Code du travail, celle du plafonnement des indemnités pour licenciement abusif ou la suppression du délit d’entrave ont pour seule vocation de protéger les entreprises au détriment de ceux qui y travaillent. Les salariés, qui ont vocation à être protégés par le Code du travail, du fait du lien de subordination inhérent à la relation de travail salariée, sont totalement oubliés, et ce, tout comme les juridictions qui doivent faire respecter le droit du travail. C’est ainsi que le Gouvernement ne met en place aucune disposition efficace pour raccourcir les délais de procédure, laissant la justice prud’homale dans une situation catastrophique et le justiciable salarié dans une situation d’attente inadmissible. Face à cette obstination, le SAF poursuit son combat devant les juges pour faire condamner l’État jusqu’à ce qu’une réforme respectueuse des justiciables soit enfin réalisée, accompagnée des moyens supplémentaires indispensables Le 10 février 2016 à 14 heures, les avocats du Syndicat des Avocats de France plaideront donc, au