juillet 2014

Rapport  » Une procédure en trompe l’œil, les entraves à l’accès au recours effectif pour les étrangers privés de liberté en France », juillet 2014, 84 pages. observatoireenfermement.blogspot.fr/p/publications-2.html Pour la réalisation de ce rapport, l’OEE a reçu le soutien d’Open Society Foundations www.opensocietyfoundations.org/

L’humanisme réaliste incarné par une nouvelle majorité et le président de la république nouvellement élu ainsi que la méthodologie novatrice pour la France mise en œuvre par la réunion d’une conférence de consensus ont permis d’espérer une grande réforme pénale, expression d’une rupture radicale et salvatrice avec les approches répressives de ces dernières années. La loi adoptée le 17 juillet 2014, à quelques exceptions louables, est particulièrement décevante qu’aucune considération budgétaire ne saurait justifier. La désacralisation de l’emprisonnement comme unique réponse pénale n’a pas été retenue. La contrainte pénale qui devait marquer cette rupture est réduite à une réponse parmi d’autres, adossée sur l’emprisonnement, limitée dans les possibilités de son prononcé et quasiment confondue avec le sursis avec mise à l’épreuve dont elle peine à se différencier. Le contrôle de la personne condamnée prime sur l’accompagnement individualisé qui a pourtant fait la preuve de son efficacité dans nombre de législations étrangères. Le statut de récidiviste, malgré l’abrogation des peines-plancher, reste stigmatisant et continuera de tenir à l’écart de mesures utiles d’aménagement de peines une partie significative de la population pénale. Certes le SAF salue la disparition des révocations automatiques du sursis simple mais il regrette le maintien de la surveillance

Les projets de lois relatifs à la réforme de l’asile et au droit des étrangers ont été déposés ce jour en conseil des ministres. Triste lecture … en dépit de quelques maigres avancées – pour beaucoup contraintes par le droit de l’Union européenne ou celui de la Cour européenne des droits de l’homme – ces réformes s’inscrivent dans la continuité des précédentes : statuer toujours plus vite pour éloigner sans délai. Et le moyen est le même : traiter à juge unique et dans la précipitation les demandes d’hommes et de femmes qui ont cru pouvoir trouver un refuge sur le territoire français. Le projet instaure une justice expéditive pour les demandeurs d’asile, présumés profiteurs, abuseurs et fraudeurs : délai de recours de 15 jours pour contester un refus d’asile, Cour Nationale du Droit d’Asile astreinte à des délais de jugement très brefs (5 semaines ou 5 mois), mise en place du juge unique au mépris de l’apport humain, géopolitique et juridique des formations de jugement de cette juridiction spécialisée. Voyant son intervention réduite à portion congrue, privée des moyens de rendre des décisions de qualité mais soumise à des injonctions productivistes encore accrues, la CNDA sera même évincée de

Le Ministre de l’économie et du redressement productif a déclaré vouloir restituer du pouvoir d’achat aux Français et « lutter contre les monopoles et les privilèges » dont, entre autres, les avocats bénéficieraient. Or, le monopole des avocats est tout relatif puisqu’il ne concerne pas toutes les matières ni toutes les juridictions – loin s’en faut ! (TGI, Cour d’appel en matière civile et commerciale, assistance en matière pénale par exemple) et n’interdit pas à d’autres professions d’exercer le conseil juridique à titre principal (tels les notaires) ou à titre accessoire de leur activité principale. Le SAF a d’ailleurs toujours reconnu le rôle des syndicats de salariés, des associations de consommateurs et de locataires par exemple, dans l’accompagnement des justiciables. Cette fonction sociale est essentielle pour permettre l’accès effectif et de tous aux droits et à la justice. Surtout, les avocats ne bénéficient d’aucun privilège ou d’une rente de situation. L’accès à la profession n’est limité par aucun numerus clausus ni licence d’installation et le nombre d’avocats en France augmente d’ailleurs chaque année. La condition pour être avocat est liée à la compétence juridique et à la déontologie qui constituent des garanties essentielles pour le justiciable d’une sécurité et d’une qualité

La manifestation des avocats à Paris ce lundi 7 juillet, par la mobilisation de près de 6000 confrères, a été un grand succès. Elle démontre l’attachement des avocats à l’accès au droit des plus précaires et leur souhait de pérenniser le financement de ce système. A la suite de cette manifestation, une délégation conduite par le CNB et à laquelle le SAF participait a été reçue à Matignon. Les conseillers de Matignon ont confirmé que le Premier ministre avait arbitré contre l’augmentation du seuil d’accès à l’aide juridictionnelle, contre la démodulation et pour la création d’un abondement du budget de l’AJ par les prélèvements obligatoires ou une taxe affectée et la création d’un fond dédié. Aucune des pistes de taxation n’est à ce stade écartée, y compris celle du chiffre d’affaires des avocats. Un parlementaire (Monsieur Le Bouillonnec, vice président de la commission des lois à l’Assemblée nationale) va être missionné afin d’étudier, en lien avec les services du Ministère de l’économie et des finances, la faisabilité, le rendement et la pérennité des différentes hypothèses de taxe. A ce stade, cette mission s’inscrit dans la seule hypothèse d’une hausse technique du budget de l’AJ – + 10% –  notamment du

Le long combat des avocats chinois pour la défense des droits de l’Homme face à l’appareil d’État a pris le mois dernier un tour plus aigu. Le trente juin 2014, dans un communiqué publié par le Quotidien des lois, l’association nationale des avocats traite d’imposteurs nos confrères Jiang Tianyong, Tang Jitian, Wang Cheng, Liu Wei, Tang Jingling, Teng Biao, et Zheng Enchong. Accusés d’activités qui « n’ont rien à voir avec le travail d’un avocat…ils ternissent l’image et la réputation de la profession », ces sept avocats se sont vus retirer le droit à leur carte professionnelle par cette association dont le bureau est désigné par le parti communiste. Rappelons qu’ils figurent parmi les plus courageux défenseurs des droits civiques : le 10 décembre 2007, Teng Biao s’était vu remettre le prix des Droits de l’Homme de  la République française par la secrétaire d’Etat aux Affaires étrangères et aux Droits de l’Homme, Madame Rama Yade. Pourtant aujourd’hui, tout comme Zheng Enchong, il a cessé d’exercer sous la contrainte, tandis que Jiang Tianyong, Tang Jitian et Wang Cheng font partie du groupe des onze militants des droits civiques placés en détention pour « mise en danger de la société par l’usage d’un

Dans le prolongement de sa mise en examen, Nicolas SARKOZY a cru devoir remettre en cause l’impartialité d’un juge d’instruction, motif pris de son appartenance syndicale. Cette attaque à l’un des fondements du pacte républicain qu’est le droit d’adhérer à un syndicat n’est pas admissible. Doit-on rappeler à un ancien Président de la République qui fut -en tant que tel- le garant de l’indépendance de la magistrature, que la discrimination fondée sur l’appartenance à un syndicat est un délit ? Les positions prises par un syndicat n’ont rien à voir avec l’impartialité exigée de tout magistrat dans le cadre de ses activités juridictionnelles. Que Monsieur SARKOZY bénéficie de la présomption d’innocence due à tout justiciable est une nécessité impérieuse : le statut de mis en examen ne permet en rien de préjuger de la culpabilité de celui qui en bénéficie. Ce statut permet en revanche d’avoir accès à la procédure et de se défendre notamment en contestant la validité des actes d’enquête. Que Monsieur SARKOZY conteste la validité des écoutes téléphoniques dont il a été l’objet, ou qu’il conteste le fondement même de sa mise en examen, est son droit le plus élémentaire. Que dans le même temps, il tente

Réforme de l’Aide Juridique : un droit d’urgence !   Dans une société démocratique, l’accès à la justice pour tous est un droit fondamental dont l’Etat doit assurer l’effectivité. Son financement relève de la solidarité nationale. L’insuffisance du budget alloué à l’aide juridictionnelle : ne permet pas aux citoyens les plus précaires d’accéder à la justice empêche de couvrir tous les champs du droit et d’organiser des permanences, des points d’accès aux droits, des groupes de défense et de conseil pour répondre aux besoins des justiciables fragilise les avocats qui acceptent de prêter leur concours à ces missions. Depuis le 5 juin, les avocats, soutenus par les associations de justiciables, sont mobilisés pour obtenir enfin une réforme pérenne du financement de l’aide juridique tant promise par  Madame la Garde des sceaux mais oubliée dans les arbitrages budgétaires. Cette mobilisation a permis à la profession d’obtenir du Gouvernement qu’il communique la teneur des discussions interministérielles en cours et d’espérer l’ouverture des négociations. Le rapport, enfin dévoilé, de Monsieur CARRE PIERRAT confirme le constat de ses prédécesseurs et rappelle qu’il existe un très large consensus sur la nécessité de doubler les crédits affectés à l’aide juridictionnelle. Pour y parvenir, depuis des mois,

La loi dite ALUR a été promulguée au journal officiel du 26 mars 2014. Elle est applicable depuis le 27 mars 2014, sous réserves des dispositions transitoires ou différées. Et La question d’application dans le temps de cette loi d’ordre public de protection, loin d’être purement technique, cristallise dès maintenant des conflits de doctrine, qui touche à des questions de fond. Le Syndicat des avocats de France, associé au GRESYL (Groupe de recherche et d’étude syndical sur le logement) met à disposition des avocats une étude détaillée de cette loi rappelant le cadre général et analysant de manière plus précise la modification importante sur le contrôle judiciaire des motifs de congédiement de fin de bail, obtenue sur proposition du SAF et du SM, ainsi que les débats sur l’application immédiate de ces dispositions nouvelles, contestée par certains juristes. Un outil précieux au service des justiciables et de ceux qui les défendent !